AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 09 mai 2017
ENTRE
La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP) – 2 rue Richard Wagner – PB 60030 – 63201 Riom cedex, représentée par ……………………, en vertu des pouvoirs qui sont les siens ;
D'une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par ……………………………… ;
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont convenu dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire de préciser l’accord d’entreprise conclu le 09 mai 2017
sur son article 2-2 point d. + avenant du 03 octobre 2017
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
L’article 2-2 point d est rédigé comme suit avec effet rétroactif à la date d’application de l’accord du 09 mai 2017 :
« d- La détermination de la prime de performance annuelle :
Un nombre de points global est attribué à chaque salarié individuellement par l’addition des points obtenus sur les trois parts :
performance individuelle ;
amélioration de la performance collective ;
performance collective ;
Ce nombre de points est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours de l’année considérée selon la formule suivante :
La proratisation au temps de présence sera déterminée de la façon suivante :
Nombre de points X Total des heures de travail effectif effectivement réalisé sur l’année par salarié -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Total des heures de travail théoriques + heures supplémentaires – temps d’arrêt en accident de travail
L’application de cette formule détermine un nombre de points qui permet de valoriser le montant NET de la prime de performance annuelle.
Cette prime sera versée sur la fiche de paye sous l’intitulé « Prime de performance annuelle ».
sur son article 1.
L’accord d’entreprise actuel prévoit une indemnité de départ à la retraite équivalent à 3 mois du dernier salaire de base. Cette indemnité ne tient donc pas compte de l’ancienneté dans l’entreprise. A date de signature de cet accord, l’indemnité de départ à la retraite : - correspondra à la moyenne des 12 derniers mois de salaires bruts figurant sur la fiche de paie, - sera fixée à 1 mois d’indemnité, auquel s’ajoutera un mois supplémentaire par dizaine d’années effectives d’ancienneté.
