Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre :
La société SEMERAP dont le siège social est situé 2 rue Richard Wagner 63200 RIOM, représentée par, xxxxxxxx, Directeur Général,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale C.G.T représentée par xxxxx
D'autre part.
Considérant les observations formulées par la DIRECCTE dans son courrier du 30 janvier 2019, il a été conclu le présent accord qui révise, annule et remplace celui conclu le 6 septembre 2018.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Domaines abordés
Les actions que le présent accord définit ont pour objectif d’être en conformité avec les dispositions de l’article L 2242-5-1 du code du travail.
Parmi les neuf domaines visés par les dispositions légales à savoir : -le recrutement -la formation -la promotion professionnelle -la qualification -la classification -la sécurité et la santé au travail -les conditions de travail -la rémunération effective -l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Les parties au présent accord ont choisi de traiter la formation, la rémunération effective et le recrutement.
Article 1.2 - Calendrier et lieu de réunion
S’agissant d’une nouvelle négociation organisée en raison des observations formulées par la DIRECCTE, les parties ont convenu de quatre réunions à la salle habituelle au siège de la SEMERAP à RIOM, soit les 22 juillet, 25 juillet, 1er août et 08 août 2019.
Article 1.3 - Informations
La société remettra à l’organisation syndicale au moins 8 jours avant la réunion les informations permettant, pour chacun des domaines retenus, de disposer d’un état des lieux permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes.
Article 1.4 - Modalités de suivi des engagements
Lors de chaque négociation annuelle obligatoire, un point sera effectué sur la réalisation des objectifs par domaine d’activité.
Les parties au présent accord ont, par conséquent, convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Art. 2. – FORMATION
2 - 1 objectif
La répartition de l’effectif en CDI au sein de l’entreprise sur les bases fin 2017 est la suivante : - 76,61% d’hommes, 23,39% de femmes. Sur la même période, les salariés hommes ont bénéficié de 64 % du total des heures de formation dispensées alors que, par conséquent, les salariées femmes ont bénéficié de 36 % du volume d’heures de formation de 2017. Ce pourcentage de 36% d’heures de formation ayant été effectuées par des femmes se répartit de la manière suivante :
Nombre de formations par qualification
2017
Hommes Femmes
Cadres 31 7
Agents de maîtrise 43 18
Employés 0 16
Ouvriers 130 2
Totaux
204
43
247
Nombre d'heures de formation par qualification
2017
Hommes Femmes
Cadres 516,5 h 89,5 h
Agents de maîtrise 784 h 252,5 h
Employés 0 h 173 h
Ouvriers 2675,5 h 25,5 h
Totaux
3976 h
540,5 h
4516,5 h
Les parties conviennent de l’objectif ci-après :
augmenter de 6% le nombre de formations dont bénéficient les femmes sur la période d’application de l’accord.
2 - 2 Les actions à engager
Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :
mettre en place les entretiens avec la hiérarchie de proximité (tous les salariés de la SEMERAP sont concernés par ces entretiens et 27 responsables doivent les mener) pour connaître et évaluer les besoins en formation de leurs équipes, ceci dans le cadre des entretiens annuels ou entretiens professionnels réalisés une fois par an à partir du mois de septembre jusqu’à mi-novembre,
privilégier la formation interne sous forme de monitorat qui représente en 2017 15,5 % par rapport à la formation externe (11 femmes concernées par des formations sous forme de monitorat sur 55 salariés au total ayant suivi des formations en monitorat),
veiller lors de l’élaboration du plan de formation à ce qu’une juste répartition entre hommes et femmes soit réalisée.
Pourcentage de femmes par rapport aux hommes au sein de la SEMERAP : 2017 – 23,39 % de femmes
Pourcentage de formations suivies par les femmes au sein de la SEMERAP : 2017 – 17,4 % de formations suivies par des femmes
Il est important d’établir un équilibre entre les formations suivies et le pourcentage de femmes au sein de l’entreprise, c’est-à-dire les femmes représentant 23,39 % de l’effectif total de l’entreprise soit 41 femmes sur 182 salariés, alors que le nombre de formations suivies par les femmes représentent 43 sur 247 formations au total soit 17,4 %. L’objectif est donc d’augmenter le nombre de formation suivies par les femmes afin de le porter à 23,39 % du total de formations suivies par l’ensemble du personnel de la SEMERAP.
2 - 3 Les indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :
le nombre de formations suivies par les femmes,
le volume d’heures de formation suivies par les femmes par rapport au volume global d’heures de formation dispensées dans l’année pour l’ensemble du personnel.
Art. 3. – LA REMUNERATION EFFECTIVE
3 – 1 Objectif
Il est rappelé que la grille de salaire est, bien entendu, la même pour les hommes et les femmes et, que le niveau de salaire attribué dépend notamment de la classification du poste et de l’ancienneté au sein de la société.
Il est toutefois essentiel de préciser le contexte dans lequel cet objectif est pris en considération.
Il a été mis en œuvre à compter du 7 mai 2017 une nouvelle grille indiciaire classifiant le personnel. La mise en œuvre de cette grille s’est accompagnée d’une suppression de la prime d’ancienneté, celle-ci étant intégrée au salaire de base, la nouvelle grille attribuant une progression indiciaire à l’ancienneté. L’intégration de la prime d’ancienneté est de nature à créer une iniquité dans l’attribution du salaire de base à poste identique mais à ancienneté différente.
L’entreprise a engagé une démarche d’analyse et de vérification des situations individuelles en vue d’assurer une situation d’égalité de traitement entre chaque salarié de même qu’entre les hommes et les femmes ainsi que, dans le cadre d’une situation de déséquilibre hommes femmes au sein des services techniques, de définir des modes de rémunération dynamiques de manière à contribuer à rendre attractifs les postes techniques y compris aux femmes.
43 postes techniques dont vous trouverez ci-joint la liste avec la répartition des femmes et des hommes par poste :
CAT.
EMPLOI
F
H
AM ADJOINT APPROVISIONNEMENT
1 AM ADJOINT BALAYAGE
1 AM ADJOINT EAU
4 AM ADJOINT HYDROCURAGE
1 AM ADJOINT RELEVE 1
OUV AGENT HYDROCURAGE
2 + 1 CDD OUV AGENT RESEAU EAU
8 + 3 CDD OUV AGENT STATIONS
1 OUV AGENT TRAVAUX
9 + 1 CDD AM CHARGE D'AFFAIRES BRANCHEMENTS
3 AM CHEF DE SERVICE EAU
3 AM CHEF DE SERVICE RELEVE
1 AM CHEF DE SERVICE REPARATIONS
1 C CHEF DIVIS ELECTROMECANIQUE
1 C CHEF DIVISION ASSAINISSEMENT
1 C CHEF DIVISION EAU
1 C CHEF DIVISION TRAVAUX
1 AM CHEF SCE ANC/CONTRÔLE BRTS
1 AM CHEF SCE HYDROCURAGE/BALAYAGE
1 AM CHEF SCE SUIVI/CONTR.PROCEDES
1 AM CHEF SERVICE APPROVISIONNEMENT
1 AM CHEF SERVICE LOTIS/EXTENSIONS
1 C DIRECTEUR TECHNIQUE
1 OUV RELEVEUR
6 + 1 CDD OUV RESPONSABLE MAGASIN
2 OUV SPECIALISTE BALAYAGE
2 OUV SPECIALISTE CAMERA
1 OUV SPECIALISTE CONTRÔLE P.I.
2 OUV SPECIALISTE ELECTROMECANIQUE
5 + 1 CDD OUV SPECIALISTE HYDROCURAGE
6 OUV SPECIALISTE RECHERCHE FUITES
2 OUV SPECIALISTE RESEAU EAU
13 OUV SPECIALISTE SIG 1 1 OUV SPECIALISTE STATIONS
8 + 1 CDD OUV SPECIALISTE TRAVAUX
8 AM TECHNICIEN ASS. NON COLLECTIF
2 +2 CDD AM TECHNICIEN ELECTROMECANIQUE
5 AM TECHNICIEN RECHERCHE FUITES
2 AM TECHNICIEN REGULATION HYDRAULIQUE
1 AM TECHNICIEN SIG
3 AM TECHNICIEN STATIONS
3 OUV TECHNICIENNE ASS NON COLLECTIF 2
AM TECHNICIENNE DE LABORATOIRE 1
5
117 + 10 CDD
Nous avons
35 postes administratifs dont vous trouverez ci-joint la liste avec la répartition des femmes et des hommes par poste :
CAT.
EMPLOI
F
H
AM ADJOINT COMPTABLE
1 OUV AGENT ADMINISTRATIF
1 EMP CHARGEE DE CLIENTELE 5 + 1 CDD
EMP CHARGEE GESTION CLIENTELE 1
EMP COMPTABLE 3 1 C CONTROLEUR DE GESTION
1 C DIRECTEUR
1 C DIRECTEUR ADJOINT
1 C DIRECTEUR DES SYSTEMES INFORMAT
1 C DIRECTEUR QUALITE
1 C DIRECTEUR RELAT USAGERS
1 C DIRECTRICE ASSEMBLEES/CONT.ANA 1
C DIRECTRICE RH/COMMUN/REL.PUB. 1
EMP GESTIONNAIRE DE COMMUNAUTE
1 C GESTIONNAIRE DES DONNEES
1 AM RESPONSABLE ACCUEIL 1
C RESPONSABLE COMPTABLE
1 AM RESPONSABLE CONTENTIEUX 1
AM RESPONSABLE DES ACHATS 1
AM RESPONSABLE FACTURAT. TRAVAUX 1
C RESPONSABLE GEST FINAN COLLECT 1
AM RESPONSABLE GESTION CLIENTELE 1
AM RESPONSABLE PAIE 1
AM RESPONSABLE RECLAMATIONS 1
AM RESPONSABLE RECOUVREMENT 1
C RESPONSABLE SYSTEM INFORMATION
1 AM RESPONSBLE DEGREVEMENTS 1
AM RESPONSBLE FORMATION/QUALITE 1
EMP SECRAITAIRE DE CENTRE 5
AM SECRETAIRE DE DIRECTION 1
EMP SECRETAIRE DE DIVISION 1
EMP SPECIALISTE FACTURATION 2
EMP SPECIALISTE GESTION CLIENTELE 3
EMP SPECIALISTE RECOUVREMENT
1 AM SUPERVISEURE 1
35 + 1 CDD
14
Nous dénombrons
182 salariés en 2017.
Dans le cadre de la poursuite de cette démarche, elle souscrit à l’objectif ci-après :
faire en sorte que, sur la durée du présent accord, chaque poste soit analysé par le service Ressources Humaines afin de vérifier sa cohérence avec la fiche de poste correspondante et par conséquent avec la grille indiciaire et à défaut de cohérence, il sera procédé à une régularisation.
3 – 2 Les actions à mettre en œuvre
Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :
identifier et analyser les écarts lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire sur la base des informations contenues dans la BDES,
veiller à la mise à jour des fiches de postes à chaque mouvement de personnel et recrutement à venir. Cette opération sera menée par le service Ressources Humaines.
L’entreprise s’engage, bien entendu, à ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération de base des intéressés.
3 – 3 Les indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :
rémunération moyenne hommes/femmes par catégorie d’emploi,
Bien entendu, l’analyse en rémunération moyenne ne pourra être faite pour des raisons de confidentialité que sous réserve qu’il y ait suffisamment de salariés hommes et femmes, c’est-à-dire au moins 20% de femmes par rapport à l’effectif total, dans l’emploi ou la catégorie d’emploi considérée.
moyenne des rémunérations par an par groupe par sexe sur les 3 ans à venir,
nombre de postes analysés par le service Ressources Humaines lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire, étant rappelé que nous dénombrons 78 postes au sein de la SEMERAP.
Art. 4. – LE RECRUTEMENT
4 – 1 Objectif
Le nombre d’emplois terrain à la SEMERAP représente un fort pourcentage et la majorité des salariés sont des hommes. Concernant les recrutements, emplois et formations professionnelles, la SEMERAP assure au quotidien une égalité de traitement des candidatures, des salariés et des besoins en formation en tenant compte de notre secteur d’activité nous imposant pourtant une disparité hommes/femmes.
H/f
Contrat
Date entrée
Date sortie
Qualif
Fonction
Masc CDI
17/12/2018
Ouvrier SPECIALISTE STATIONS
Fémi
CDI
01/12/2018
Agent de Maîtrise TECHNICIENNE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Masc CDI
01/12/2018
Agent de Maîtrise TECHNICIEN INFORMATIQUE Masc CDI
01/12/2018
Ouvrier AGENT HYDROCURAGE Masc CDI
01/11/2018
Ouvrier AGENT RESEAU EAU
Fémi
CDD
01/10/2018
Employé CHARGEE DE CLIENTELE
Fémi
CDD
01/10/2018
Employé CHARGEE DE CLIENTELE
Fémi
CDI
25/09/2018
Employé SPECIALISTE GESTION CLIENTELE
Fémi
CDD
17/09/2018
30/06/2019 Ouvrier RELEVEUR Masc CDI
01/09/2018
Ouvrier AGENT TRAVAUX Masc CDD
13/08/2018
28/02/2019 Ouvrier AGENT TRAVAUX Masc CDI
01/08/2018
Ouvrier AGENT RESEAU EAU
Fémi
CDI
16/07/2018
Ouvrier RELEVEUR
Fémi
CDD
29/03/2018
31/08/2018 Employé ASSISTANTE DE CENTRE
Fémi
CDD
26/03/2018
18/08/2018 Employé CHARGEE DE CLIENTELE Masc CDI
26/03/2018
Employé CHARGE DE CLIENTELE Masc CDI
26/03/2018
Ouvrier RELEVEUR Masc CDI
01/03/2018
Ouvrier AGENT TRAVAUX Masc CDI
01/03/2018
Ouvrier AGENT HYDROCURAGE Masc CDI
01/03/2018
Ouvrier AGENT TRAVAUX Masc CDD
19/02/2018
02/03/2018 Employé CHARGE DE CLIENTELE Masc CDI
01/02/2018
Ouvrier AGENT RESEAU EAU Masc CDI
01/02/2018
Ouvrier AGENT RESEAU EAU Masc CDI
01/02/2018
Ouvrier AGENT RESEAU EAU Masc CDI
01/02/2018
11/10/2018 Agent de Maîtrise TECHNICIEN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Fémi
CDI
02/01/2018
Agent de Maîtrise TECHNICIENNE DE LABORATOIRE Masc CDI
18/12/2017
Agent de Maîtrise TECHNICIEN ELECTROMECANIQUE
Fémi
CDI
15/11/2017
Employé COMPTABLE Masc CDI
01/11/2017
Ouvrier AGENT TRAVAUX Masc CDD
01/11/2017
31/10/2018 Ouvrier SPECIALISTE ELECTROMECANIQUE
Fémi
CDD
01/11/2017
16/02/2018 Employé CHARGEE DE CLIENTELE Masc CDI
23/10/2017
Ouvrier AGENT RESEAU EAU Masc CDI
25/09/2017
20/10/2017 Ouvrier RELEVEUR Masc CDI
01/09/2017
31/10/2017 Ouvrier AGENT TRAVAUX Masc CDI
17/07/2017
Ouvrier AGENT TRAVAUX Masc CDI
10/07/2017
Agent de Maîtrise TECHNICIEN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Masc CDI
31/12/2017 Agent de Maîtrise TECHNICIEN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Soit 12 recrutements ou mouvements internes de femmes sur 42 recrutements ou mouvements internes au total et 4 recrutements sur des postes techniques (une technicienne assainissement non collectif, deux releveurs et une technicienne de laboratoire).
L’objectif est de :
recruter au moins deux femmes dans les services techniques dans la période des 4 années à venir.
4 – 2 Les actions à mettre en œuvre
Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :
identifier et analyser par le service Ressources Humaines les écarts de recrutements entre les hommes et les femmes dans les services techniques sur la base de l’indicateur suivi dans la BDES et présenter les résultats de cette analyse lors des Négociations Annuelles Obligatoires,
le service Ressources Humaines communiquera notamment aux agences d’intérim et aux organismes de formations son souhait de recruter des femmes dans les services techniques,
concernant le traitement des dossiers d’embauche entre les hommes et les femmes, le service Ressources Humaines s’engage à examiner les candidatures de personnels féminins en interne et en externe en recensant et en présélectionnant les profils féminins.
4 – 3 Les indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :
nombre de femmes recrutées dans les services techniques dans les 3 années à venir,
nombre de candidatures de femmes étudiées, retenues pour un entretien et nombre de femmes recrutées.
Art. 5. – DISPOSITIONS FINALES
5 – 1 Durée - Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur le 23 septembre 2019 pour une durée de trois ans, il cessera de produire tous effets au 22 septembre 2022.
5 – 2 Révision
La partie qui souhaite une révision du présent accord en avise l’autre par lettre remise en mains propres ou lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre indiquera les points pour lesquels une révision est souhaitée de même qu’une proposition de révision. Une négociation devra s’engager dans le mois de la réception à l’initiative de la partie la plus diligente.
