PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS
Entre les soussignées :
La Société Clinique Océane S.E., dont le siège social est situé à Le Ténénio, 11 rue du Docteur Joseph-Audic, 56001 Vannes CEDEX, représentée par agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART ET,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignée :
Le syndicat
CFDT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Il a été préalablement exposé que :
En date du 12 février 2020, la Société Clinique Océane S.E. a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Le présent accord a donc pour objectif exclusif de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte des intérêts respectifs de la société et de la collectivité de ses salariés
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Composition des délégations patronale et salariale
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission comprenant des représentants de l’employeur et des représentants des salariés, selon les dispositions ci-après :
La délégation des organisations syndicales représentatives de la société sera composée du délégué syndical assisté de 1 salarié de son choix appartenant au personnel de la société,
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés,
Les noms des salariés des délégations syndicales devront être portés, par écrit, à la connaissance de la direction 5 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation, à savoir le 4 mars 2020 pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. Il est convenu que les délégations puissent donner 3 noms (délégué syndical et 2 accompagnants) au cas où un accompagnant ne pourrait être présent en réunion il sera remplacé par son suppléant.
Article 2 – Nombre et calendrier des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ième réunion : le 4 mars 2020 à 14h en salle de direction
2ième réunion : le 25 mars 2020 à 14h en salle de direction
3ième réunion : le 8 avril 2020 à 14h en salle de direction
4ième réunion : le 22 avril 2020 à 14h en salle de direction
5ième réunion : le 6 mai 2020 à 14h en salle de direction
6ième réunion : le 20 mai 2020 à 14h en salle de direction
7ième réunion : le 3 juin 2020 à 14h en salle de direction
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue ou au plus tard le 30 juin 2020, entraînera l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 3 – Thèmes de négociation
Les thèmes de négociation retenus sont les suivants :
Les salaires effectifs,
L’intéressement
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 4 – Information à remettre aux délégations
Lors de la réunion du 25 mars 2020, la direction remettra, aux délégations syndicales, les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés. En l’absence de remarque écrite
dans les 8 jours suivant leur remise, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai précité de 8 jours et préciser les informations supplémentaires jugées nécessaires. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.
Article 5 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les salariés de l’entreprise membres des délégations syndicales, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie. Selon l’article 15 de la CCN, chaque section syndicale dispose au profit de son délégué syndical et des salariés de l’entreprise appelés à négocier un accord d’entreprise, d’un crédit global et annuel supplémentaire en vue de la préparation de la négociation de 15 heures par an.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 30 juin 2020 En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
Article 7 – Publicité – Dépôt
Le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique, un exemplaire étant adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Vannes.
Fait à Vannes
Le 4 mars 2020
En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie signataire
Pour la Société Clinique OcéanePour le syndicat CFDT
