La SET PIERRE & VACANCES Martinique SAS au capital de 38 120 euros, inscrite au RCS sous le numéro 478 890 684 000 28, dont l’adresse est au lieu-dit Pavillon Pointe Philippeau 97228 SAINTE-LUCE représentée par Madame, directrice de zone.
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative suivante : le syndicat CDMT, représenté par Monsieur, dûment mandaté
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et organisations du temps de travail, s’est engagée entre la Direction et le syndicat.
Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion de cadrage en date du 29 Avril 2024. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé communément : -De la date des réunions -Des heures des réunions -Des lieux des réunions -Des informations à fournir -De la compositions de la délégation syndicale
Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisées comme suit : -Réunions de négociation, le 11 et le 16 Juillet 2024 -Réunions de négociation, le 22 et le 25 Juillet 2024 -Réunions de négociation, le 05 et le 6 Août 2024
La Direction a remis les informations suivantes : -Les états financiers :
Au 30 09 2020
Au 30 09 2021
Au 30 09 2022
-Le rapport de gestion du Commissaire Aux Compte :
Au 30 09 2023
-Les documents sociaux sur les 3 dernières années (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) :
Nombre de salariés par service en CDI 2020-2021/2021-2022/2022-2023
Effectif par statut 2020-2021/2021-2022/2022-2023
Moyenne de l’ancienneté des salariés en CDI par catégorie 2020-2021/2021-2022/2022-2023
Salaire moyen des salariés et répartition par catégorie 2020-2021/2021-2022/2022-2023
Nombre de contrats saisonniers et listing 2020-2021/2021-2022/2022-2023
Nombre d’extras en ETP et listing 2020-2021/2021-2022/2022-2023
Nombre de stagiaires et listing 2020-2021/2021-2022/2022-2023
A la suite de la remise de la plateforme de revendications communiquée par le syndicat représentatif CDMT, des réponses apportées, des discussions et des négociations, lors des réunions programmées, un accord a été trouvé.
Article 1. Emplois
1.1 Le maintien et le respect de tous les avantages sociaux
L’entreprise confirme l’attachement aux acquis sociaux. Elle ne prévoit pas de dénonciation des avantages sociaux. Ceux-ci sont maintenus et respectés pour une durée indéterminée.
1.2 Mise en place d’un dispositif plus favorable de RC pour les salariés
Les salariés âgés jusqu’à 61 ans qui voudront partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle bénéficieront d’un accompagnement qui prendra la forme d’une valorisation de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette valorisation par palier lié à l’ancienneté s’ajoutera au montant de l’indemnité versée. Le montant de la valorisation qui est en net est la suivante :
10 ans d'ancienneté 15 ans d'ancienneté 20 ans d'ancienneté 24 ans d'ancienneté 7 000,00 € 9 000,00 € 6 mois de salaire de base 8 mois de salaire de base
Ce dispositif d’accompagnement est en lien avec un projet notamment professionnel du salarié que celui-ci porte et décrira.
1.3 Rétroactivité des récupérations dues lors des 1er Mai non attribués
Le 1er Mai quand il tombe un jour de repos hebdomadaire pour les salariés concernés est récupéré. La rétroactivité prend effet sur une période de 3 ans.
Article 2. Salaires et primes
2.A Demande de réévaluation salariale
Une réévaluation salariale de 36 euros brut avec effet rétroactif à compter du 1er Avril 2024 est accordée.
2.C Réévaluation de la prime de salissure
Une réévaluation de la prime de salissure de 4 euros net est accordée avec effet rétroactif au 1er Avril 2024. La prime de salissure s’élève à 40 euros net.
Article 3. Avantages SET PV Martinique
3.2 Réévaluation du budget CSE de la SET PV Martinique
La subvention des œuvres sociales et culturelles est valorisée de 0,2 points soit un passage de 1,5% à 1,7% pour la subvention des œuvres sociales. La subvention de fonctionnement reste à 0,2%.
3.3 Bons de réduction sur la restauration y compris le brunch
5 Bons de réduction sont attribués y compris pour le brunch aux salariés.
3.4 Départ à la retraite
La précédente grille pour les sommes versées aux salariés partant à la retraite a été revue et a été valorisée. La nouvelle grille est la suivante : 2 mois et demi de salaire après 10 ans d’ancienneté 3 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté 3 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté 4 mois et demi de salaire après 25 ans d’ancienneté
Article 4. Publicité et dépôt
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Martinique, et dont l’autre sous format papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.
La Direction notifiera également par remise en main propre contre décharge au Délégué Syndical, le jour de la signature, le présent procès-verbal.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Sainte-Luce, le 05 Août 2024 en 4 exemplaires originaux.
