La SET PIERRE & VACANCES Martinique, SAS au capital de 38 120 euros, inscrite au RCS sous le numéro 478 890 684 000 28, dont l’adresse est au lieu-dit Pavillon Pointe Philippeau 97228 SAINTE-LUCE représentée par Madame, directrice de zone.
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative suivante : le syndicat CDMT représenté par Monsieur dûment mandaté
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et organisations du temps de travail, s’est engagée entre la Direction et le syndicat.
Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion de cadrage en date du 8 Avril 2025. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé communément : -De la date des réunions -Des heures des réunions -Des lieux des réunions -Des informations à fournir -De la compositions de la délégation syndicale
Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisées comme suit : -Réunions de négociation, le 15 Avril, 29 Avril 2025 -Réunions de négociation, le 06 Mai et le 13 Mai 2025 -Réunions de négociation, le 02 Juin 2025
La Direction a remis les informations suivantes : -Les états financiers :
Au 30 09 2021
Au 30 09 2022
Au 30 09 2023
-Le rapport de gestion du Commissaire Aux Compte :
Au 30 09 2024
-Les documents sociaux sur les 3 dernières années (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) :
Nombre de salariés par service en CDI 2021-2022/2022-2023/2023-2024
Effectif par statut 2021-2022/2022-2023/2023-2024
Moyenne de l’ancienneté des salariés en CDI par catégorie 2021-2022/2022-2023/2023-2024
Salaire moyen des salariés et répartition par catégorie 2021-2022/2022-2023/2023-2024
Nombre de contrats saisonniers et listing 2021-2022/2022-2023/2023-2024
Nombre d’extras en ETP et listing 2021-2022/2022-2023/2023-2024
Nombre de stagiaires et listing 2021-2022/2022-2023/2023-2024
A la suite de la remise de la plateforme de revendications communiquée par le syndicat représentatif, des réponses apportées, des discussions et des négociations, lors des réunions programmées, un accord a été trouvé.
Article 1. Emplois et Conditions de Travail
A. Revendication d’embauche de salariés en Contrat à Durée Indéterminée
Il a été acté 9 CDI avec le timing suivant : A compter d’Octobre 2025 1 technique 1 ménage 1 animation 1 cuisine 1 salle
A compter du 1er Janvier 2026 2 réception 1 ménage 1 technique en remplacement
B. Mise en place d’un dispositif de récupérations pour les Services Supports
La validation d’un dispositif pour le service commercial a été actée avec 4 jours à 8h et 1 jour à 3h à compter du mois de Juillet 2025. Les deux autres services supports (Finance et RH) n’ont pas opté pour cette proposition et resteront de ce fait à 7h par jour.
C. Dispositifs pour Séniors avec une réduction du temps de travail
Il s’agit d’aménagement de fins de carrière et de la transition entre activité et retraite. Avec l’ARACT Martinique le projet INPACTH a été mené. Par ailleurs, les managers mettent en place des mesures d’adaptation au niveau du personnel senior. En outre, aujourd’hui, il y a déjà des dispositifs légaux existants avec la sécurité sociale. Il y a une étude au cas par cas à gérer en prenant en compte les attentes et les besoins du salarié concerné.
Article 2. Salaires et primes
A Réévaluation du salaire pour l’ensemble des salariés
Une réévaluation salariale de 80 euros sur le salaire de base est accordée. Cette répartition se fait de la manière suivante : une augmentation de 60 euros sur le salaire de base à compter du 1er Avril 2025 et une augmentation de 20 euros sur le salaire de base à compter du 1er Octobre 2025.
Article 3. Avantages sociaux
A .Augmentation de la part employeur sur les frais de santé des salariés
La part employeur pour les frais de santé passe à 65% et la part salariée à 35 %. La complémentaire santé sera contactée pour la mise en place de cette nouvelle répartition sur la paie de juillet 2025.
Article 4. Prime exceptionnelle
A titre exceptionnel, une prime de 200 euros brut est attribuée. Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois sur la paie d’août 2025.
Article 5. Publicité et dépôt
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Martinique, et dont l’autre sous format papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.
La Direction notifiera également par remise en main propre contre décharge au Délégué Syndical, le jour de la signature, le présent procès-verbal.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Sainte-Luce, le 19 Juin 2025 en 4 exemplaires originaux.
