PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONGES SPECIAUX
ENTRE L'Unité Économique et Sociale « Procivis Alpes Dauphiné - Pluralis »,
ci-après dénommée "L'UES" regroupant :
. La Société d’Habitation des Alpes (SHA),
. Le GIE Procivis Alpes Dauphiné Services (GIE),
. Le Foyer de l’Isère (FI),
. La Sacicap Procivis Alpes Dauphiné (SACICAP),
D’une part,
ET
- Les organisations syndicales :
. La CGT,
. La CFDT,
Tous deux représentants syndicaux de l’Unité Économique et Sociale (UES).
D’autre part,
PREAMBULE
Au cours des négociations annuelles obligatoires, l’harmonisation des congés spéciaux au sein de l’UES été évoquée à plusieurs reprises. Une étude comparative entre les différentes conventions collectives applicables au sein de l’UES a été réalisée et présenté aux délégations syndicales de l’UES.
Le présent accord a pour objectif de définir le motif, le nombre et les modalités de pose de ces congés spéciaux issus des conventions collectives nationales, d’accords d’entreprise ou d’usages internes applicables au sein de l’UES.
Ceci exposé, il a été décidé et convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1 : Les congés spéciauxPAGEREF _Toc207271813 \h3 Article 2 : Modalités de prise des congés spéciauxPAGEREF _Toc207271814 \h4 Article 3 : Application et prise d’effetPAGEREF _Toc207271815 \h4 Article 4 : Notification, dépôt et publicitéPAGEREF _Toc207271816 \h4
rightArticle 1 : Les congés spéciaux
Des congés spéciaux avec traitement seront accordés à tout le personnel dans les circonstances suivantes :
Mariage
du salarié 1 semaine
d’un enfant du salarié 2 jours ouvrés
PACS
du salarié 1 semaine
Naissance – Adoption
d’un enfant du salarié 3 jours ouvrés
Décès
du conjoint ou du concubin notoire survivant non3 jours ouvrés
séparé de droit ou de fait du salarié, ou du partenaire
auquel le salarié était lié par un pacte civil de solidarité
du père, de la mère 3 jours ouvrés
du beau-père, de la belle-mère3 jours ouvrés
d’un enfant 2 semaines ouvrés
d’un enfant âgé de moins de 25 ans et quel que2 semaines et 2 jours ouvrés
soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent
d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrés
des grands-parents du salarié ou de son conjoint 1 jour ouvré
Handicap / Maladie
En cas d’annonce de la survenance d’un handicap,1 semaine
d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage
thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant
Hospitalisation du conjoint ou d’un enfant 1 jour par période d’hospitalisation
Enfants malades (jusqu’à 14 ans inclus sur production 4 demi-journées / an cumulables
d’un certificat médical) dans la limite de 2 jours
Hospitalisation d’un ascendant et/ou consultation en 4 demi-journées / an cumulables
milieu hospitalierdans la limite de 2 jours
Rentrée scolaire
Jour de la rentrée scolaire 1 heure à prendre dans la journée (jusqu’à la 6ème incluse)
Article 2 : Modalités de prise des congés spéciaux
Les congés motivés par un mariage ou un décès sont accordés au moment de l’événement.
Les congés de naissance doivent être pris au moment de l’événement comme le prévoit la loi.
Si le salarié se trouve en congé normal au moment de l’évènement, le nombre de jours de congés correspondant au congé spécial est reporté dans le droit à congé du salarié.
Pour la bonne marche du service, la date fixée initialement pour la reprise du travail à l’issue du congé normal ne peut être modifiée unilatéralement par le salarié.
Si le salarié est obligé d’effectuer un déplacement, un délai de route aller-retour peut s’ajouter au congé proprement dit, délai soumis au même régime que ce congé ; le délai est fixé à un jour lorsque le trajet aller-retour est compris entre 400 et 600 kilomètres et à deux jours lorsque le trajet aller-retour dépasse 600 kilomètres.
Article 3 : Application et prise d’effet
Il est convenu que le régime des congés spéciaux mis en place dans le présent accord, se substitue à l’ensemble des mesures existantes à ce jour sur ce sujet au sein de l’UES : conventions collectives, accords d’entreprise, usages.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Article 4 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’UES à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version en support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Auvergne Rhône-Alpes.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera intégré dans la base documentaire du système d’information des Ressources Humaines (SIRH) de l’entreprise. Il sera également tenu à disposition du personnel au siège social et en agences.
Fait à Voiron en 6 exemplaires originaux,
Le 10/03/2026
Pour la Société d'Habitation des AlpesPour le GIE Procivis Alpes Dauphiné Services
Pour le Foyer de l'Isère Pour la Sacicap Procivis Alpes Dauphiné
