Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO de l’année 2020
Entre :
La Société SODHYNOR,
Représentée par M…..,
Et
Les délégations suivantes :
- la CGTR représentée par M….
- la CFTC représentée par M….
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui ont se sont déroulées dans le cadre de la NAO. Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise SODHYNOR.
Article 2 : Thèmes de la NAO
Les décisions qui ont fait l’objet d’accord de la part des deux parties portent sur les points suivants, avec en préambule un rappel du contexte de l’année 2020. Compte tenu du contexte de l’année lié à la pandémie de COVID-19 ayant eu un impact sur les performances de l’entreprise du premier semestre et compte tenu de l’incertitude quant aux résultats du second semestre, les parties ont convenu de limiter le nombre de thèmes retenus afin de préserver les résultats de l’entreprise.
1/ Grille de salaire : pas de révision de la grille, l’ancienne grille reste en vigueur
2/Mutuelle entreprise : augmentation de la prise en charge employeur à 75% sur le tarif de base salarié isolé et famille. Application au mois d’octobre 2020.
3/ Changement de niveau :
Passage au niveau 3A : Mr…..
4/ Renégociation de l’accord d’intéressement : Afin de rendre les critères de l’accord en vigueur plus lisibles et plus adaptés au contexte économique actuel, un nouvel accord d’intéressement est signé. Il fait l’objet d’un document séparé.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 7: Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
