Au capital de 305 000 euros, Dont le siège social est situé Route de Neuvireuil à BOIS BERNARD (62320) Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 348 055 344 (88 B 231) Représentée par Monsieur Jean-Claude GRATTEPANCHE, agissant en qualité de Directeur,
d’une part, Et
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame Corinne KUBIAK, agissant en qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2025 de l’établissement.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
Délégation syndicale :
D’un commun accord il a été convenu que la délégation syndicale serait composée de trois personnes dont la déléguée syndicale :
Madame Corinne KUBIAK
Monsieur Florent LEROY
Monsieur Thomas SKWAREK
La délégation CGT ne pourra excéder 3 personnes en réunion.
Délégation de l’établissement :
Madame Valentine KLEIN, Directrice Déléguée
Madame Anne-Sophie BASSEZ, Responsable des Ressources Humaines
Monsieur Jonathan BROGNIEZ, Directeur des Ressources Humaines
Article 2 – Calendrier, lieu de réunion, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant : - Le 23 mai 2025 à 10h30 en Salle Bibliothèque - Le 6 juin 2025 à 11h00 en Cabrol - RDC - Le 26 juin 2025 à 15h00 en Cabrol - RDC
Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourraient avoir lieu.
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion de l’établissement.
En cas d’absence d’accord signé, un procès-verbal de désaccord sera établi.
La négociation annuelle devra être clôturée avant le 30 septembre 2025.
Article 3 : Informations à remettre aux délégations
La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.
Les documents suivants seront transmis au plus tard la veille de la première réunion de négociation :
- Entrées et sorties depuis juin 2024 - Point sur l’activité et la situation financière au 30 avril 2025 - Montant des dividendes versés depuis 5 ans
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 5 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise soit au plus tard le 30 septembre 2025.
Fait à Bois Bernard le 16/05/2025.
En quatre exemplaires dont un pour chacune des parties.
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard Madame Corinne KUBIAK Madame Valentine KLEIN Déléguée Syndicale Directrice déléguée
