AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION SIGNE EN DATE DU 13 MARS 2019
ENTRE
La SOCIETE D’INVESTISSEMENT DE GESTION ET DE RESTAURATION – « SIGREST », société anonyme à conseil d’administration, au capital de 3 400 000 euros, dont le siège social est situé 6, Allée Evariste Galois 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 517 975 587.
Représentée par …………………….. en sa qualité de …………………………….., dûment habilité à l’effet des présentes.
Pour son établissement de Troyes Fresnoy Le Château situé sur l’aire de services Autoroute A5 - 10270 FRESNOY LE CHATEAU immatriculé sous le numéro Siret 517 975 587 00315
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives SIGREST :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par …………………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.G.T., représenté par ……………………………………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
En date du 8 janvier 2018, la société SIGREST a intégré dans son périmètre les activités de restauration précédemment exploitées par la société Autogrill au sein de l’établissement situé sur l’aire de Troyes Fresnoy.
L’ensemble des contrats de travail des collaborateurs rattachés à l’établissement de Troyes ont été transférés au sein de la société SIGREST.
Concomitamment à ces transferts, les accords d’entreprise ou autres accords conclus par le précédent employeur ont été mis en cause en janvier 2018. L’ensemble des salariés en a été informé.
Conformément à l’article L2261-14 du code du travail, les délégués syndicaux et la Direction se sont rencontrées et ont signé un accord de substitution en date du 13 mars 2019.
Cet accord de substitution prévoyait notamment l’instauration d’un complément professionnel annuel en lieu et place d’un treizième mois dont le personnel concerné était bénéficiaire jusqu’alors.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de la Société SIGREST, les parties au présent avenant ont instauré par Accord d’Entreprise, signé en date du 3 décembre 2021, la mise en place progressive d’un treizième mois pour l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ayant au minimum un an d’ancienneté.
L’objet du présent avenant est donc de traiter le sort du complément annuel dont certains salariés sont actuellement bénéficiaires.
Article 1 : Périmètre d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Troyes.
Article 2 – Complément professionnel annuel
Le complément professionnel annuel a été établi pour les collaborateurs de l’établissement de Troyes, transférés le 8 janvier 20218, toujours présents à la date de signature du présent avenant, et bénéficiaires d’un complément professionnel annuel instauré par accord de substitution en date du 13 mars 2019.
Dans la mesure où un Accord d’Entreprise met en place progressivement une prime de treizième mois pour le personnel de la Société SIGREST ayant au minimum un an d’ancienneté, et afin de respecter l’équité de traitement entre tous les collaborateurs, il est convenu entre les parties de diminuer le montant du complément professionnel annuel de la quote-part du treizième mois nouvellement instauré et appliqué sur l’année considérée.
L’accord d’Entreprise instaurant la prime de treizième mois prévoit qu’au titre de l’année 2022, la quote-part de ce treizième mois sera de 15% du salaire brut de référence (cf article n°5 de l’Accord d’Entreprise SIGREST relatif aux NAO signé en date du 3 décembre 2021).
Ainsi, à compter de l’année 2022, le personnel de l’établissement de Troyes et bénéficiaire du complément professionnel annuel verra le montant de ce dernier diminué de la quote-part du treizième mois instauré par l’Accord d’Entreprise relatif aux négociations annuelles sur les salaires (soit par exemple une quote-part correspondant à 15% du salaire brut de référence au titre de l’année 2022).
La liste des matricules des salariés concernés par le présent avenant est donnée en annexe.
Cette disposition annule et remplace toutes les dispositions antérieures de même nature.
Article 3 – Autres mesures
Les dispositions des autres articles de l’Accord de substitution signé le 13 mars 2019 ne sont pas remis en cause par le présent avenant.
Article 4 – Entrée en vigueur, Durée, Renouvellement, Révision de l’avenant
4.1 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant à l’accord de substitution
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée.
4.2 : Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur le site spécifique « Télé Accords », ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le présent avenant est également fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’établissement de Troyes et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 décembre 2021.
Pour la société SIGREST,
Pour la C.F.T.C., ………………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;
Pour la C.G.T., ………………………….en sa qualité de Déléguée Syndicale.
