ACCORD DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SAS SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES (SIM) ACCORD DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SAS SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES (SIM)
Article Liminaire : Vote électronique PAGEREF _Toc193894239 \h 7 Article 1 – Définition des établissements distincts PAGEREF _Toc193894240 \h 8 Article 2 – Composition des CSE PAGEREF _Toc193894241 \h 8 2.1 – Composition des CSE hôtels PAGEREF _Toc193894242 \h 8 2.1.1 – Membres élus des CSE hôtels PAGEREF _Toc193894243 \h 8 2.1.2 – Participation des suppléants aux réunions de CSE hôtels PAGEREF _Toc193894244 \h 9 2.2 – Composition CSE régionaux PAGEREF _Toc193894245 \h 10 2.2.1 – Membres élus des CSE régionaux PAGEREF _Toc193894246 \h 10 2.2.2 – Participation des suppléants aux réunions de CSE régionaux PAGEREF _Toc193894247 \h 10 2.3 – Règles de suppléance des CSE (hôtels et régionaux) PAGEREF _Toc193894248 \h 11 2.4 – Le représentant syndical au CSE (hôtel et régionaux) PAGEREF _Toc193894249 \h 11 2.5 – Les référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc193894250 \h 12 Article 3 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres des CSE PAGEREF _Toc193894251 \h 12 3.1 – Crédit d’heures des membres titulaires des CSE hôtels PAGEREF _Toc193894252 \h 12 3.2 – Crédit d’heures des membres titulaires des CSE régionaux PAGEREF _Toc193894253 \h 13 3.3 – Les bons de délégation PAGEREF _Toc193894254 \h 13 3.4 – Temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires du CSE (régional et hôtel) PAGEREF _Toc193894255 \h 14 3.5 – Réunions préparatoires du CSE (régional et hôtel) PAGEREF _Toc193894256 \h 14 3.6 – Temps passé en déplacement des membres du CSE à l’occasion de réunion convoquée par l’employeur PAGEREF _Toc193894257 \h 14 Article 4 – Fonctionnement, moyens et ressources des CSE (hôtels et régionaux) PAGEREF _Toc193894258 \h 15 4.1 – Durée des mandats PAGEREF _Toc193894259 \h 15 4.2 – Fonctionnement PAGEREF _Toc193894260 \h 15 4.2.1 – Présidence du CSE PAGEREF _Toc193894261 \h 15 4.2.2 – Secrétaire et trésorier du CSE PAGEREF _Toc193894262 \h 15 4.2.3 – Périodicité des réunions ordinaires PAGEREF _Toc193894263 \h 15 4.2.4 – Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc193894264 \h 16 4.2.5 – Visioconférence PAGEREF _Toc193894265 \h 16 4.2.6 – Mode de transmission des documents PAGEREF _Toc193894266 \h 16 4.2.7 - Procès-Verbal PAGEREF _Toc193894267 \h 17 4.2.8 – Règlement Intérieur PAGEREF _Toc193894268 \h 17 4.2.9 – Confidentialité PAGEREF _Toc193894269 \h 17 4.3– Moyens et ressources des CSE PAGEREF _Toc193894270 \h 17 4.3.1 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc193894271 \h 17 4.3.2 – Transparences des comptes PAGEREF _Toc193894272 \h 17 4.3.3 – Transfert de budget PAGEREF _Toc193894273 \h 17 4.3.4 – Local du CSE PAGEREF _Toc193894274 \h 17 4.3.5 – Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc193894275 \h 18 Article 5 - Les commissions santé, sécurité, conditions de travail PAGEREF _Toc193894276 \h 18 5.1 – Composition des commissions PAGEREF _Toc193894277 \h 18 5.1.1– Composition de la commission SSCT hôtel PAGEREF _Toc193894278 \h 18 5.1.2 – Composition des commissions SSCT régionales PAGEREF _Toc193894279 \h 19 5.1.3 – Membres de droit à la commission SSCT (hôtel et régionale) PAGEREF _Toc193894280 \h 19 5.1.4 – Secrétaire de la commission SSCT (hôtel et régionale) PAGEREF _Toc193894281 \h 19 5.2 – Mode de désignation et remplacement des membres de la commission SSCT (hôtel et régionale) PAGEREF _Toc193894282 \h 19 5.3 – Fonctionnement de la commission SSCT (hôtel et régionale) PAGEREF _Toc193894283 \h 20 5.4 – Attributions de la commission SSCT (hôtel et régionale) PAGEREF _Toc193894284 \h 21 5.5– Moyens de la commissions SSCT (hôtel et régionale) PAGEREF _Toc193894285 \h 22 5.5.1 - Le crédit d’heures PAGEREF _Toc193894286 \h 22 5.5.2 - Les bons de délégation PAGEREF _Toc193894287 \h 23 5.6 – Temps passé en déplacement des membres de la commission SSCT régionale à l’occasion de réunions convoquées par l’employeur PAGEREF _Toc193894288 \h 23 5.7 – Formation des membres de la commission SSCT (hôtel et régionale) PAGEREF _Toc193894289 \h 23 Article 6 - Les représentants de proximité PAGEREF _Toc193894290 \h 24 6.1 – Désignation PAGEREF _Toc193894291 \h 24 6.1.1 - Eligibilité au mandat de représentant de proximité PAGEREF _Toc193894292 \h 24 6.1.2 - Processus de désignation PAGEREF _Toc193894293 \h 24 6.2 – Durée des mandats, perte du mandat et remplacement PAGEREF _Toc193894294 \h 25 6.2.1 - Durée des mandats PAGEREF _Toc193894295 \h 25 6.2.2 - Cessation anticipée du mandat de représentant de proximité et règle de remplacement PAGEREF _Toc193894296 \h 26 6.3 – Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc193894297 \h 26 6.4 – Fonctionnement PAGEREF _Toc193894298 \h 28 6.5 - Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc193894299 \h 28 Article 7 – Délégué syndical PAGEREF _Toc193894300 \h 29 Article 8 – CSE Central PAGEREF _Toc193894301 \h 29 8.1 – Composition et fonctionnement du CSE central PAGEREF _Toc193894302 \h 29 8.1.1 – Composition PAGEREF _Toc193894303 \h 29 8.1.2 – Durée des mandats PAGEREF _Toc193894304 \h 31 8.1.3 – Fonctionnement PAGEREF _Toc193894305 \h 31 8.1.3.1 – Présidence des CSEC PAGEREF _Toc193894306 \h 31 8.1.3.2 – Secrétaire du CSEC PAGEREF _Toc193894307 \h 31 8.1.3.3 – Périodicité des réunions ordinaires PAGEREF _Toc193894308 \h 31 8.1.3.4 – Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc193894309 \h 31 8.1.3.5 – Visioconférence PAGEREF _Toc193894310 \h 31 8.1.3.6 – Participation des suppléants aux réunions PAGEREF _Toc193894311 \h 31 8.1.3.7 – Règlement Intérieur PAGEREF _Toc193894312 \h 32 8.1.3.8 – Mode de transmission des documents PAGEREF _Toc193894313 \h 32 8.1.3.9 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc193894314 \h 32 8.2 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE central PAGEREF _Toc193894315 \h 33 8.2.1 – Réunions préparatoires PAGEREF _Toc193894316 \h 33 8.2.2 – Temps passé en réunion du CSE central PAGEREF _Toc193894317 \h 33 8.2.3 – Temps passé en déplacement des membres du CSE central PAGEREF _Toc193894318 \h 33 8.3 – La commission économique PAGEREF _Toc193894319 \h 33 8.3.1 – Composition PAGEREF _Toc193894320 \h 33 8.3.2 – Désignation PAGEREF _Toc193894321 \h 33 8.3.3 - Réunion de la commission économique PAGEREF _Toc193894322 \h 33 8.4 - La commission santé, sécurité, conditions de travail centrale PAGEREF _Toc193894323 \h 34 8.4.1 – Composition et réunions plénières de la commission SSCT centrale PAGEREF _Toc193894324 \h 34 8.4.1.1 - Composition PAGEREF _Toc193894325 \h 34 8.4.1.2 - Membre de droit à la commission SSCT centrale PAGEREF _Toc193894326 \h 34 8.4.1.3 – Secrétaire de la commission SSCT centrale PAGEREF _Toc193894327 \h 34 8.4.1.4 - Réunions ordinaires PAGEREF _Toc193894328 \h 34 8.4.2 – Mode de désignation et remplacement des membres de la commission SSCT centrale PAGEREF _Toc193894329 \h 35 8.4.3 – Attributions de la commission SSCT centrale PAGEREF _Toc193894330 \h 35 8.4.4 - Moyens PAGEREF _Toc193894331 \h 36 8.4.5 – Temps passé en déplacement des membres de la commission SSCT centrale à l’occasion de réunions convoquées par l’employeur PAGEREF _Toc193894332 \h 36 8.4.6 – Mode de transmission des documents PAGEREF _Toc193894333 \h 36 8.5 – La commission formation PAGEREF _Toc193894334 \h 36 8.5.1 – Composition PAGEREF _Toc193894335 \h 36 8.5.2 – Désignation PAGEREF _Toc193894336 \h 37 8.5.3 - Réunion de la commission formation PAGEREF _Toc193894337 \h 37 Article 9 – Dispositions finales PAGEREF _Toc193894338 \h 37 9.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc193894339 \h 37 9.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc193894340 \h 37 9.3 – Commission paritaire d’interprétation PAGEREF _Toc193894341 \h 37 9.4 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc193894342 \h 38
Entre les soussignés :
La SAS SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES (SIM), située au 6-8 rue du Bois Briard 91080 EVRY COURCOURONNES, représentée par : D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale FO
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CGT
D’autre part. Préambule :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Convaincues de l’importance pour la SAS SIM d’organiser une représentation du personnel efficace, les organisations syndicales représentatives et la direction avaient signé un accord de représentation du personnel dont le terme était prévu à la fin du cycle électoral soit fin novembre 2023. Toutefois, depuis 2020 le groupe AccorInvest a déployé un plan de transformation consistant notamment à la mise en œuvre du plan d’asset management pour d’une part, se concentrer sur les actifs créateurs de valeur et d’autre part, restructurer le parc hôtelier. En parallèle, un plan de réduction de la dette sur 2 ans a été mis en œuvre. A ce titre, la Direction et l’unanimité des organisation syndicales ont signé au sein de la SAS SIM un accord de prorogation des mandats, prorogeant ainsi les mandats de 18 mois. Le plan de transformation a réduit quasiment de moitié le nombre d’hôtels de la SAS SIM, portant ainsi à 47 les hôtels présents au sein de la société. Aussi, la stratégie du groupe pour 2025 - 2030 consiste à renouveler son attractivité grâce au développement durable, à la gestion des actifs et à l'excellence opérationnelle. Ainsi, le groupe AccorInvest sera strictement européen, principalement en propriété, Eco & Midscale, avec une politique ESG prédominante. Dans ce contexte, et en vue du renouvellement des mandats des institutions représentatives du personnel, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant notamment à fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts en cohérence avec l’organisation opérationnelle de la SAS SIM et qui seront pourvus d’un CSE, ainsi que les moyens qui leurs sont attribués. Le présent accord est établi en vue de l’organisation des élections des CSE d’établissement, des CSE régionaux et du CSE central au sein de la SAS SIM. L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précise que les stipulations des accords d’entreprise cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Les élections seront organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, étant précisé que l’organisation matérielle du scrutin incombe à l’employeur. Ainsi, en vue du renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE) et en application des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : Article Liminaire : Vote électronique
Dans le cadre des élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en œuvre un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles de la SAS SIM au cours de l’année 2025.
La mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques.
Par conséquent, les parties signataires à l’accord ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ ou urne) pour l’élection des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques.
Le prestataire identifié pour la mise en place de ce dispositif est la société Voxaly, prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique est annexé au présent accord.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, et notamment des articles R.2314-9 et R.2324-5 du Code du travail. Celui-ci respectera la loi « Informatique et Libertés » et ses textes d’application.
Les modalités du vote seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Toutefois, les parties conviennent dès à présent, et sous réserve de conclusion du protocole d’accord préélectoral, que le 1er tour de scrutin se déroulera entre le 16 mai 2025 au 22 mai 2025, et le 2nd tour de scrutin, dans le cas il serait nécessaire d’en organiser un, se déroulera entre le 6 juin 2025 au 12 juin 2025.
Article 1 – Définition des établissements distincts
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le périmètre des établissements distincts des comités sociaux et économiques (CSE) est fixé par accord d’entreprise. La volonté des parties est de mettre en place des instances représentatives hôtels et régionales en fonction de la dispersion et de l’importance des effectifs au sein des différents établissements juridiques.
Ainsi, les parties au présent accord conviennent de l'existence des établissements distincts ci-dessous :
11 établissements distincts hôtels entrainant la mise en place d’un CSE sur chacun d’eux. Ces établissements distincts sont listés ci-après :
Mercure La Defense V
Mercure Paris Montmartre
Mercure Montparnasse
Mercure Porte De Versailles Expo
Mercure Roissy CDG
Novotel Convention CDG Roissy Wellness
Novotel Gare De Lyon
Novotel Paris La Défense
Novotel Paris Est
Novotel Paris Vaugirard Montparnasse
Site Sofitel Quiberon : (Sofitel Diet. et Thalassa Quiberon et Institut Thalassa Quiberon)
2 établissements distincts régionaux entrainant la mise en place de CSE sur chacun d’eux. Ces établissements distincts sont listés ci-après :
Province
Paris Ile de France (PIF)
Les hôtels rattachés à ces 2 établissements distincts sont listés en annexe 1.
Article 2 – Composition des CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail ainsi que de l’article R.2314-1 du Code du travail le nombre d’élus est fonction de l’effectif au sein de chaque Comité social et économique.
2.1 – Composition des CSE hôtels
2.1.1 – Membres élus des CSE hôtels
A la date de signature du présent accord, les effectifs des 11 CSE hôtels, en équivalent temps plein et à titre indicatif, sont de :
107,80 pour le Novotel Gare de Lyon
85,72 pour le Mercure La Défense V
94,73 pour le Mercure Paris Montmartre
57,27 pour le Mercure Montparnasse
115,85 pour le Mercure Porte de Versailles Expo
116,74 pour le Mercure Roissy CDG Convention
74,06 pour le Novotel Convention CDG
144,13 pour le Novotel Paris Est
82,81 pour le Novotel Paris La Défense
88,20 pour le Novotel Paris Vaugirard Montparnasse
203,73 pour le site Sofitel Quiberon
Les parties conviennent de maintenir les effectifs pour toute la durée du mandat, à savoir 4 ans (sauf en cas de prorogation des mandats conformément aux dispositions légales).
Les parties conviennent d’adapter le nombre d’élus des CSE hôtels.
Par conséquent, le Novotel Convention CDG et le Novotel Paris Est, disposeront d’un élu titulaire supplémentaire au nombre d’élu titulaire prévu dans l’article R2314-1 du Code du travail.
Ainsi, le nombre d’élus des CSE hôtels devraient ainsi être composés de :
CSE Nombre de titulaires Nombre de Suppléants NOVOTEL GARE DE LYON 6 6 MERCURE LA DEFENSE 5 5 5 MERCURE PARIS MONTMARTRE 5 5 MERCURE MONTPARNASSE 4 4 MERCURE PTE VERSAILLES E. 6 6 MERCURE ROISSY CDG CONVENTION 6 6 NOVOTEL CONVENTION CDG 5 5 NOVOTEL PARIS EST 8 8 NOVOTEL PARIS LA DEFENSE 5 5 NOVOTEL PARIS VAUG MONTPA 5 5 SITE SOFITEL QUIBERON* 10 10 *Les parties conviennent de la mise en place de trois collèges pour les élections du comité social et économique du site Sofitel Quiberon.
En tout état de cause, il est rappelé que le nombre d’élus doit être entériné lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et répondre aux conditions de signatures de ce dernier.
2.1.2 – Participation des suppléants aux réunions de CSE hôtels
Participation des suppléants aux réunions ordinaires et extraordinaires
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres suppléants ne sont habilités à participer aux réunions du comité social et économique que dans la mesure où ils remplacent un membre titulaire empêché ou indisponible. Le remplacement du membre titulaire absent s’effectue dans ce cas conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Il est précisé que l’ensemble des suppléants sera néanmoins destinataire des convocations, ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
L’information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectue par l’envoi d’un e-mail au Président et au Secrétaire du CSE concerné au plus tard 3 jours avant la réunion. Cet e-mail devra préciser les prénom et nom du suppléant remplaçant le titulaire.
Il est convenu entre les parties, que l’ensemble des suppléants pourront être présents à la 1ère réunion du CSE qui suivra les élections des membres de cette instance.
Participation des suppléants aux réunions dont l’ordre du jour porte sur un projet de cession d’hôtel
Compte tenu de l’impact à l’égard des collaborateurs d’un projet de cession, les parties conviennent, à titre exceptionnel, que l’ensemble des suppléants du CSE hôtel en projet de cession peut participer aux réunions d’information et consultation du CSE hôtel sur le projet de cession de leur hôtel de rattachement.
Il est rappelé que le suppléant ainsi habilité à participer aux réunions de CSE hôtel a une voix consultative et non délibérative. A ce titre, il ne pourra pas prendre part au vote du CSE hôtel relatif au projet de cession de son hôtel de rattachement.
2.2 – Composition CSE régionaux
2.2.1 – Membres élus des CSE régionaux
A la date de signature du présent accord, les effectifs des deux CSE régionaux, en équivalent temps plein et à titre indicatif sont de :
757,71 pour le CSE Province
622,71 pour le CSE PIF
Les parties conviennent de maintenir les effectifs pour toute la durée du mandat, à savoir 4 ans.
Ainsi, les CSE régionaux devrait ainsi être composés de :
CSE Nombre de titulaires Nombre de Suppléants CSE Province 14 14 CSE PIF 14 14
En tout état de cause, il est rappelé que le nombre d’élu doit être entériné lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et répondre aux conditions de signatures de ce dernier.
2.2.2 – Participation des suppléants aux réunions de CSE régionaux
Participation des suppléants aux réunions ordinaires et extraordinaires
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres suppléants ne sont habilités à participer aux réunions du comité social et économique régional que dans la mesure où ils remplacent un membre titulaire empêché ou indisponible. Le remplacement du membre titulaire absent s’effectue dans ce cas conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Il est précisé que l’ensemble des suppléants sera néanmoins destinataire des convocations, ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
L’information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectue par l’envoi d’un e-mail au Président et au Secrétaire du CSE concerné au plus tard 5 jours avant la réunion, dans la mesure du possible. Cet e-mail devra précisé les prénom et nom du suppléant remplaçant le titulaire.
A titre dérogatoire, il est convenu entre les parties au présent accord qu’un suppléant élu, sur la liste de chacune des organisations syndicales représentatives au sein du CSE régional, peut participer à 6 réunions par an du CSE régional.
Le suppléant ainsi habilité à participer, sans voix délibérative, à ces 6 réunions par an du comité sera désigné par l’organisation syndicale représentative.
Le suppléant participant à ce titre à la réunion du CSE régional devra informer par l’envoi d’un e-mail au Président et au secrétaire du CSE concerné au plus tard 5 jours avant la réunion.
Les parties conviennent que l’ensemble des suppléants élus pourront assister à la première réunion du CSE régional. Cette première réunion ne sera pas comptabilisée dans les 6 réunions citées ci-dessus.
Participation des suppléants aux réunions dont l’ordre du jour porte sur un projet de cession d’hôtel
Compte tenu de l’impact à l’égard des collaborateurs d’un projet de cession, les parties conviennent, à titre exceptionnel, que les suppléants appartenant à l’hôtel en projet de cession peuvent participer aux réunions d’information et consultation du CSE régional sur le projet de cession de leur hôtel de rattachement.
Il est rappelé que le suppléant ainsi habilité à participer aux réunions de CSE Régional a une voix consultative et non délibérative. A ce titre, il ne pourra pas prendre part au vote du CSE régional relatif au projet de cession de son hôtel de rattachement.
2.3 – Règles de suppléance des CSE (hôtels et régionaux)
En cas de départ définitif d’un élu titulaire du CSE, ce dernier sera remplacé par un suppléant conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail, à savoir par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
2.4 – Le représentant syndical au CSE (hôtel et régionaux)
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement distinct peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
2.5 – Les référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’accord sous-groupe du secteur hôtellerie France sur l’égalité professionnelle signé le 12 novembre 2024, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (obligatoirement 1 homme et 1 femme) seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail.
Si l’un des deux sexes n’est pas représenté dans les deux postes de référents alors un seul référent sera désigné au niveau du CSE.
Le président du CSE ne participe pas au scrutin. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.
Ces référents sont chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 3 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres des CSE
3.1 – Crédit d’heures des membres titulaires des CSE hôtels
Chaque membre titulaire du comité social et économique hôtel bénéficie d’un crédit d’heures mensuel défini à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Le droit à heures de délégation des membres du CSE s’exerce dans les conditions légales. Les membres du CSE bénéficieront de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation. Ainsi le crédit d’heures des membres du CSE pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie initialement. Il est convenu que la période de 12 mois, permettant l’annualisation du crédit d’heure, est calculée sur 12 mois civils.
De même, la répartition des heures entre les membres du CSE ne pourra conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’heure de délégation dont il bénéficie initialement.
En application des articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, en cas de cumul du crédit d’heure le représentant devra informer son employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
3.2 – Crédit d’heures des membres titulaires des CSE régionaux
Chaque membre titulaire du comité social et économique bénéficie d’un crédit d’heures mensuel défini à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Néanmoins, les organisations syndicales et la direction ont convenu d’augmenter le nombre mensuel d’heures de délégation de chaque élu titulaire des dits CSE.
Ce nombre est rappelé dans le tableau ci-dessous :
CSE Régional Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation CSE Province 14 32 448 CSE PIF 14 32 448
Le droit à heures de délégation des membres du CSE régional s’exerce dans les conditions légales et du présent accord. Les membres du CSE régional bénéficieront de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation. Ainsi le crédit d’heure des membres du CSE régional pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie initialement.
Il est convenu que la période de 12 mois, permettant l’annualisation du crédit d’heure, est calculée sur 12 mois civils.
De même, la répartition des heures entre les membres titulaires du CSE régional ne pourra conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’heure de délégation dont il bénéficie initialement.
En application des articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail, en cas de cumul du crédit d’heure le représentant devra informer son employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures de délégation par mois pour le secrétaire du CSE Régional et 2 heures de délégation par mois pour le trésorier du CSE Régional pour l’accomplissement de leur fonctions.
Le crédit d’heures supplémentaires octroyés aux secrétaire et trésorier du CSE régional est un crédit mensuel qui ne peut faire l’objet d’un report sur le mois suivant. Par ailleurs, il s’agit d’un crédit personnel qui ne peut être partagé avec d’autres représentants du personnel.
3.3 – Les bons de délégation Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre aux directeurs et aux chefs de service de faire face aux nécessités de service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, conformément à l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel du 3 décembre 2018.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de 8 jours, sauf en cas d'urgence, où ce délai peut être diminué en fonction des circonstances.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
une demi-journée : 4 heures de délégation,
une journée : 8 heures de délégation.
3.4 – Temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires du CSE (régional et hôtel)
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires, convoquées par l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du comité social et économique quelle que soit la durée annuelle globale de ces réunions. Ce temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.
3.5 – Réunions préparatoires du CSE
(régional et hôtel)
Le temps passé aux réunions préparatoires de l’instance par les membres élus du Comité Social et Economique, hors présence de l’employeur ou de son représentant, est imputé du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord.
3.6 – Temps passé en déplacement des membres du CSE à l’occasion de réunion convoquée par l’employeur
Les réunions des CSE hôtels se dérouleront sur l’hôtel couvert par le comité.
Par exception, et en cas d’impossibilité d’organiser la réunion sur l’établissement, les réunions pourront se tenir en dehors de l’hôtel.
Les réunions des CSE régionaux se dérouleront, en priorité, sur un hôtel du périmètre du comité régional. Un planning prévisionnel sera établi en début d’année civile.
Les dispositions suivantes sont applicables tant aux membres du CSE hôtel que régional.
Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel (domicile-travail), ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heures.
Afin de respecter les dispositions légales relatives à la durée de travail, notamment en matière d’amplitude horaire, de repos quotidien et hebdomadaire, le planning de travail des membres du CSE sera aménagé sur la période qui entoure les réunions du CSE convoquées par l’employeur.
Afin de se rendre aux réunions convoquées par l’employeur les membres du CSE devront, afin que les frais soient pris en charge par l’employeur, respecter la politique voyage applicable dans le groupe.
La direction communiquera lors de la réunion du CSE précédente, le lieu ainsi que la date de la réunion du CSE suivante aux différents membres du comité afin que ceux-ci puissent s’organiser.
Article 4 – Fonctionnement, moyens et ressources des CSE (hôtels et régionaux)
4.1 – Durée des mandats
Conformément à l’article L.2324-3 du Code du travail, les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les élus du CSE ne pourront exercer plus de trois mandats consécutifs.
4.2 – Fonctionnement
4.2.1 – Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions, celles-ci disposant alors d’une voix consultative.
4.2.2 – Secrétaire et trésorier du CSE
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint pourront également être désignés parmi les membres titulaires. Ces derniers ont vocation à exercer les missions des secrétaire et trésorier lorsque ces derniers sont indisponibles de manière temporaire ou pérenne.
A cette fin, les candidatures des élus titulaires au CSE devront parvenir au plus tard le jour de la réunion au Président du CSE par email ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Cette désignation se fait par vote des membres élus au CSE présents lors de la première réunion du comité. En cas d’égalité des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du CSE est élu.
En cas de démission du secrétaire adjoint et/ou du trésorier adjoint ou de départ de l’entreprise en cours de mandat, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celle appliquées pour sa désignation.
4.2.3 – Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit une fois tous les mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Par exception, et sous réserve d’un accord intervenant entre la majorité des membres du CSE présents et le président du comité, la réunion du CSE peut être annulée (en période de congés de la majorité des membres du comité ou en l’absence de sujets à l’ordre du jour).
En tout état de cause, le nombre de réunions du CSE ne peut être inférieur à 10 sur une période annuelle.
4.2.4 – Réunions extraordinaires
En dehors des réunions ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE.
L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.
4.2.5 – Visioconférence
La réunion présentielle sera privilégiée.
Il est convenu entre les parties de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE dans la limite de 5 réunions par an sauf accord majoritaire des membres du CSE.
Le choix des réunions concernées par l’utilisation de la visioconférence est à la discrétion du Président du CSE.
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
4.2.6 – Mode de transmission des documents
Les parties conviennent que les documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes ou autres éléments) seront transmis par voie électronique (email) au plus tard 8 jours avant la réunion et 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou par le secrétaire, conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail. A ce titre, les documents relatifs à ces consultations devront être communiquées aux élus au plus tard 8 jours avant la réunion pour leurs permettre d’avoir le temps nécessaire de prendre connaissance de ses documents et de rendre un avis éclairé et motivé lors du CSE.
Ainsi, lors de la première réunion du CSE, le président de l’instance sollicitera les membres afin qu’ils communiquent chacun leur adresse mail, sur laquelle ils souhaitent recevoir les communications destinées aux membres du CSE. Pour garantir la bonne transmission des documents requis aux élus, ceux-ci devront avertir le président du CSE de tout changement d’adresse mail.
Dans le cas où un membre du CSE ne dispose pas d’une adresse mail aisément consultable, la remise en main propre des documents, contre signature, sera privilégiée.
4.2.7 - Procès-Verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE. La rédaction du procès-verbal de la réunion est de la responsabilité du Secrétaire qui le communique à tous les membres du CSE, y compris le Président, avant la réunion suivante afin qu’il soit approuvé en début de séance puis signé par le Secrétaire.
4.2.8 – Règlement Intérieur
L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le comité par le vote d’une résolution en séance, conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail.
4.2.9 – Confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toutes les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
4.3– Moyens et ressources des CSE
4.3.1 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficie de 2 budgets l’un pour son propre fonctionnement et le second pour les œuvres sociales et culturelles.
4.3.2 – Transparences des comptes
Les comptes annuels de chaque Comité Social et Economique sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la taille du CSE.
Le président du CSE, tout comme l’ensemble des membres du comité et des salariés, a accès aux archives et aux documents comptables du CSE conformément aux dispositions légales.
4.3.3 – Transfert de budget
Le Comité Social et Economique décide librement de l’utilisation de ses subventions.
Dans les conditions fixées par les articles L.2312-84, L.2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE pourront décider, par délibération, de transférer tout ou partie de cet excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent, plafond applicable à ce jour.
4.3.4 – Local du CSE
La Direction s’engage à mettre à disposition de chaque CSE un local avec le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
4.3.5 – Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient, en application de l’article L.2315-63 du Code du travail et pour la durée de leur mandat, d’une formation économique d’une durée de cinq jours. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ces Comités.
Les membres du CSE bénéficient, en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail pour la durée de leur mandat, d’une formation nécessaire à leur mission en matière de santé, sécurité et de conditions de travail d’une durée de :
pour les CSE hôtel :
5 jours pour les membres lors du premier mandat ;
3 jours pour les membres en cas de renouvellement de leur mandat.
Pour les CSE régionaux : 5 jours pour les membres en cas de premier ou de renouvellement de mandat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail. Article 5 - Les commissions santé, sécurité, conditions de travail
5.1 – Composition des commissions
5.1.1– Composition de la commission SSCT hôtel
Dans les établissements d’au moins 100 salariés ETP, une commission SSCT hôtel sera créée et interviendra à la suite de la mise en place d’un CSE hôtel. Ainsi, sont concernés les établissements suivants :
Site Sofitel Quiberon,
Novotel Gare de Lyon,
Mercure Porte de Versailles,
Mercure Roissy CDG Convention,
Novotel Paris Est.
Elle sera composée de 3 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont 1 membre du collège agents de maîtrise/cadres, et sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Il est rappelé que pour les établissements dépourvus de commission SCCT hôtel, les points santé, sécurité et conditions de travail seront inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE hôtel au moins 4 fois par an.
5.1.2 – Composition des commissions SSCT régionales
Une commission SSCT régionale sera créée au sein de chaque CSE régional et interviendra à la suite de la mise en place d’un CSE régional.
Elle sera composée de 5 membres dont 1 membre du collège agents de maîtrise et 1 membre du collège cadres. A défaut de candidature du collège cadres, le siège sera attribué à un autre collège voté à la majorité des présents à la réunion du CSE. La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.
5.1.3 – Membres de droit à la commission SSCT (hôtel et régionale)
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la commission SSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le responsable interne du service sécurité (ex : directeur technique de l’hôtel).
5.1.4 – Secrétaire de la commission SSCT (hôtel et régionale)
La commission SSCT désigne un secrétaire parmi les membres de la commission SSCT. Le secrétaire de la commission SSCT doit être un membre élu titulaire au CSE.
Cette désignation se fait par vote des membres élus de la commission SSCT présents lors de la première réunion de la commission.
En cas d’égalité des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du CSE est élu.
Le secrétaire aura la responsabilité d’établir un compte-rendu écrit de chaque réunion SSCT. Il sera chargé de le présenter lors de la réunion du CSE consécutive à celle de la commission SSCT, afin de communiquer aux membres du CSE la position de la commission SSCT sur les sujets évoqués.
Le secrétaire de la commission SSCT devra communiquer le compte-rendu au secrétaire du CSE afin qu’il soit intégré au procès-verbal de la réunion CSE.
Il transmettra ce compte-rendu à l’employeur ou son représentant (Président de la commission SSCT).
5.2 – Mode de désignation et remplacement des membres de la commission SSCT (hôtel et régionale)
Les élus titulaires au CSE désigneront les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus de chaque CSE.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage persiste, le candidat ayant obtenu le plus de voix à l’élection du CSE concerné est proclamé élu.
Le vote s’effectuera à mains levées. Les membres de la commission SSCT peuvent être des élus titulaires ou suppléants au CSE.
Cette désignation interviendra lors de la première réunion du CSE suivant les élections.
A cette fin, les candidatures devront parvenir au plus tard le jour de la réunion au Président de la commission SSCT par email ou par courrier remis en main propre contre décharge.
En cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre du CSE également membre de la commission SSCT, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celle appliquées pour sa nomination.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission. Ainsi son crédit d’heures ait attribué à son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.
Il est convenu entre les parties que cette dite renonciation sera transmise par voie électronique (email) au Président de la commission en précisant l’identité du remplaçant.
5.3 – Fonctionnement de la commission SSCT (hôtel et régionale)
La commission SSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur ou de son représentant.
La commission SSCT du CSE Province se déroulera, en principe, la veille de la réunion ordinaire du CSE.
Elle peut également être réunie sur initiative de l’employeur ou de son représentant si un projet le nécessite, la veille de la réunion du CSE.
Les réunions de la commission SSCT ont vocation à détailler les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de façon à ce que le CSE, sur la base du travail effectué par la commission SSCT, puisse les traiter de façon plus synthétique et rapide lors de ses réunions trimestrielles où ces thèmes sont abordés.
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant (Président de la commission SSCT). L’employeur ou son représentant peut se faire assister de 3 personnes et de toute personne compétente sur un thème traité par la commission sans pouvoir dépasser le nombre de membres de la commission SSCT présents lors de la réunion.
Le temps passé par les membres de la commission SSCT en réunions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Le temps passé par les membres de la commission SSCT en réunions extraordinaires de la commission SSCT convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres de la SSCT.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la commission SSCT.
Les parties conviennent que les documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes ou autres éléments) seront transmis par voie électronique (email) au plus tard 8 jours avant la réunion et 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles à l’ensemble des membres de la commission.
5.4 – Attributions de la commission SSCT (hôtel et régionale)
Conformément à l’article L 2315-38 du Code travail, le CSE entend déléguer à la commission SSCT ses attributions suivantes :
1- D’une part la commission a vocation à préparer les consultations du comité social et économique portant sur les sujets SSCT.
2- D’autre part la commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Elle peut en outre susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
3- Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment par la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission SSCT régionale ne pourra effectuer ces enquêtes uniquement en cas d’absence de représentant de proximité désigné sur l’hôtel.
Il est rappelé que ces enquêtes auront pour objet de cerner les causes de l’accident ou la maladie professionnelle, afin d’éviter la répétition de l’accident ou de la maladie.
L’enquête est menée par une délégation, composée du chef d’établissement, ou son représentant, et d’un membre de la commission SSCT.
Une fois l’enquête terminée, un compte-rendu d’enquête établi par la délégation est transmis au CSE et à la commission SSCT qui pourra faire des propositions au CSE en matière de prévention des risques évalués dans le cadre du plan de prévention des risques.
Le temps consacré aux enquêtes menées « après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave » sont rémunérées comme du temps de travail effectif sans impacter les crédits d’heures de délégation (C. trav., art. L. 2315-11).
En revanche, le temps passé aux enquêtes sur les accidents et maladies non graves s’impute donc sur les crédits d’heures.
Le CSE pourra en outre demander à la commission SSCT toutes précisions utiles.
Pour la SSCT hôtel, le Directeur de l’établissement devra informer le secrétaire de la commission dès la survenance d’un accident du travail.
4- Assurer les visites d’inspections des locaux de travail
Commission SSCT hôtel
La commission SSCT hôtel procède à intervalle régulier à l’inspection de l’hôtel auquel elle est rattachée. Cette inspection intervient 4 fois par an.
Les visites se dérouleront à la suite des réunions de la commission SSCT en présence du directeur d’hôtel ou de son représentant.
Au cours de cette visite, si la commission SSCT constate une infraction à la sécurité, elle la signale au directeur de l’hôtel, et la mentionne dans le compte rendu de l’inspection qu’il rédige suite à la visite.
Le compte rendu de visite sera transmis au CSE. La commission SSCT aura pour mission de faire des propositions au CSE en matière de prévention des risques évalués dans le cadre du plan de prévention des risques.
Le CSE pourra en outre demander à la commission SSCT toutes précisions utiles.
Ce compte rendu devra être transmis au Président du CSE au plus tard dans le mois suivant la visite de l’hôtel.
Commission SSCT Régionale
Il est convenu qu’un membre de la commission SSCT Régionale accompagne le représentant de proximité de l’hôtel concerné lors de la visite d’inspections des locaux de travail.
Le temps consacrée à cette visite devra être imputée sur le crédit d’heure de délégation du membre de la commission SSCT Régionale.
Cette visite se déroulera selon les modalités prévues à l’article 6.3-2 de ce présent accord.
– Moyens de la commissions SSCT (hôtel et régionale)
5.5.1 - Le crédit d’heures
Les membres de la commission SSCT disposeront :
Pour la
commission SSCT hôtel de 5 heures de délégation mensuelles en sus de leur crédit en tant que membre du CSE hôtel le cas échéant.
Pour la
commission SSCT régionale de 8 heures de délégation mensuelles en sus de leur crédit en tant que membre du CSE hôtel le cas échéant.
Le crédit d’heures est un crédit mensuel qui pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 20 heures.
Par ailleurs, il s’agit d’un crédit personnel qui ne peut être partagé avec d’autres représentants du personnel. Il doit être utilisé uniquement pour l’exercice du mandat de membre de la commission SSCT.
Il est convenu que la période de 12 mois, permettant l’annualisation du crédit d’heures, est calculée sur 12 mois civils.
La commission SSCT dispose éventuellement d’un budget attribué par le CSE. Les frais engagés pour la commission sont alors imputés sur ce budget.
5.5.2 - Les bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre aux directeurs et aux chefs de service de faire face aux nécessités de service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, conformément à l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel du 3 décembre 2018.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de 8 jours, sauf en cas d'urgence, où ce délai peut être diminué en fonction des circonstances.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
une demi-journée : 4 heures de délégation,
une journée : 8 heures de délégation.
5.6 – Temps passé en déplacement des membres de la commission SSCT régionale à l’occasion de réunions convoquées par l’employeur
Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel (domicile-travail), ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heure.
Afin de respecter les dispositions légales relatives à la durée de travail, notamment en matière d’amplitude horaire, de repos quotidien et hebdomadaire, le planning de travail des membres de la SSCT régionale sera aménagé sur la période qui entoure les réunions de la SSCT régionale convoquées par l’employeur.
Afin de se rendre aux réunions convoquées par l’employeur les membres de la SSCT régionale devront, afin que les frais soient pris en charge par l’employeur, respecter la politique voyage applicable dans le groupe.
5.7 – Formation des membres de la commission SSCT (hôtel et régionale)
Les membres de la commission SSCT bénéficient de la formation santé, sécurité et de conditions de travail en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, telle que définie à l’article 4.3.5. du présent accord.
Article 6 - Les représentants de proximité
Afin de favoriser un dialogue social de proximité au sein des hôtels couverts par un comité social et économique régional, il est convenu que des représentants de proximité seront désignés au sein du périmètre des hôtels couverts par un CSE Régional. Ces représentants de proximité ont notamment pour rôle de créer un lien privilégié avec les collaborateurs et les directeurs d’établissement.
6.1 – Désignation
6.1.1 - Eligibilité au mandat de représentant de proximité
Les candidats présentés devront nécessairement être salariés de l’hôtel pour lequel un représentant de proximité est à désigner. Ils devront également remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que définies par l’article L.2314-19 du Code du travail.
6.1.2 - Processus de désignation
Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, et afin de garantir un dialogue de proximité, il est convenu entre les parties de la mise en place de représentants de proximité au sein des hôtels couverts par un comité social et économique régional.
Un représentant de proximité sera instauré dans chaque hôtel couvert par un CSE Régional (ces hôtels étant listés en annexe 1), il sera désigné en application des règles ci-dessous :
Membre titulaire du CSE régional de droit représentant de proximité de son hôtel
Il est convenu que les élus titulaires du comité social et économique régional bénéficieront d’un droit prioritaire à la fonction de représentant de proximité au sein de l’hôtel dont ils sont salariés.
Ainsi, chaque élu titulaire au CSE régional sera désigné de droit représentant de proximité au sein de l’hôtel dont il est salarié, dès lors qu’il sera le seul élu titulaire rattaché à cet hôtel.
Dans l’hypothèse où plusieurs élus titulaires au CSE régional seraient salariés du même hôtel, le comité social et économique régional sera amené à désigner l’un d’eux comme représentant de proximité.
En cas de pluralité de candidatures sur un même hôtel, sauf désistement, la désignation se fera à la majorité des voix des élus titulaires présents au comité social et économique régional.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage persiste, le candidat ayant obtenu le plus de voix à l’élection constitutive du CSE régional est proclamé élu. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné représentant de proximité.
Membre suppléant du CSE régional de droit représentant de proximité de son hôtel
Après application de cette règle, et dans l’hypothèse où certains hôtels ne seraient pas représentés par un élu titulaire au comité social et économique régional, il est convenu qu’un suppléant au comité social et économique régional sera désigné de droit représentant de proximité au sein de l’hôtel dont il est salarié, dès lors qu’il est le seul membre élu au CSE régional au sein de cet hôtel.
Dans l’hypothèse où plusieurs élus suppléants au comité social et économique régional seraient salariés du même hôtel, le comité social et économique régional sera amené à désigner l’un d’eux comme représentant de proximité.
En cas de pluralité de candidatures, sauf désistement, la désignation se fera à la majorité des voix des élus titulaires présents au comité social et économique régional.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin.
Si le partage persiste, le candidat ayant obtenu le plus de voix à l’élection constitutive du CSE régional est proclamé élu.
En cas d’égalité, le candidat le plus âge sera désigné représentant de proximité.
Appel à candidature à des salariés non élus au CSE régional
Après application des deux précédentes règles, s’il était constaté que des hôtels restent non représentés soit par un élu titulaire, soit par un élu suppléant du CSE régional, il est convenu que le processus de désignation sera ouvert à l’ensemble des salariés de l’hôtel sur lequel un représentant de proximité reste à désigner.
En cas de pluralité de candidatures pour le siège de représentant de proximité sur un hôtel donné, la désignation se fera à la majorité des voix des élus titulaires présents au comité social et économique régional.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage persiste, le candidat le plus âge sera désigné représentant de proximité.
Il est convenu que les représentants de proximité seront désignés lors d’une ou plusieurs réunions du comité social et économique régional par les membres titulaires présents du comité social et économique régional.
Après application de l’ensemble des règles susvisées, et en cas d’absence de candidat au siège de représentant de proximité sur un hôtel, il est précisé que le siège restera vacant.
6.2 – Durée des mandats, perte du mandat et remplacement
6.2.1 - Durée des mandats
Le mandat des représentants de proximité prend effet suite à la réunion du CSE régional qui entérine leur désignation. Sauf en cas de perte du mandat, les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE régional.
Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme des mandats des membres élus du CSE régional l’ayant désigné.
Il est précisé que les représentants de proximité ne pourront exercer plus de trois mandats consécutifs.
6.2.2 - Cessation anticipée du mandat de représentant de proximité et règle de remplacement
La mutation définitive du représentant de proximité en dehors de l’établissement au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat, que son nouvel établissement soit rattaché ou non au même CSE régional.
En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité (départ pour une autre société du Groupe AccorInvest, cession de son établissement, mobilité définitive au sein d’un autre établissement de la SAS SIM, départ à la retraite, démission, licenciement, perte des conditions requises pour être éligible, etc.) ou de démission du mandat, le représentant de proximité sera remplacé par un autre représentant, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE régional. Il sera désigné selon les modalités prévues par l’article 6.1 du présent accord.
Il est précisé que le processus de remplacement du représentant de proximité dont le mandat s’achève dans l’une des hypothèses susvisées devra être mis en place sous deux mois.
Dès lors que la cessation anticipée du mandat interviendra moins de 6 mois avant son expiration naturelle, lié à la fin des mandats des membres du CSE régional, il est précisé que la procédure de remplacement du représentant de proximité n’aura pas à être déployée.
6.3 – Attributions des représentants de proximité
Les attributions de chaque représentant de proximité, au sein de l’hôtel auquel est rattaché son mandat, sont les suivantes :
1- Présenter au directeur toute réclamation relative aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Ces réclamations peuvent être d'ordre individuel ou collectif. Dans tous les cas, les salariés conservent toujours la possibilité d'adresser eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur.
2- Assurer les visites d’inspections des locaux de travail
Le représentant de proximité procède à intervalle régulier à l’inspection de l’hôtel auquel il est rattaché. Cette inspection intervient 4 fois par an.
Le représentant de proximité peut être accompagné d’un membre de la commission SSCT Régionale. Le temps consacré à cette visite devra être imputé sur le crédit d’heures de délégation du membre de la commission SSCT Régionale.
Le représentant de proximité averti au préalable le directeur d’hôtel quant à son intention de réaliser une inspection des locaux de travail, de manière que le jour de la visite soit fixé avec le directeur, qui participe à cette inspection.
Lors de ces inspections, un bureau ou une salle sera mise à la disposition du représentant de proximité, si celui-ci en fait la demande auprès du directeur de l’hôtel.
L’inspection se fera en deux temps, aucun ordre n’étant imposé par le présent accord :
Une visite de l’hôtel sera réalisée avec le directeur de l’hôtel qui pourra être assisté éventuellement d’une ou deux personnes.
Le représentant de proximité pourra également consulter les différents registres mis à sa disposition par le directeur de l’hôtel.
Au cours de cette visite si le représentant de proximité constate une infraction à la sécurité, il la signale au directeur de l’hôtel, et la mentionne dans le compte rendu de l’inspection qu’il rédige suite à la visite.
Le compte rendu de visite sera transmis à la commission SSCT régionale du CSE régional auquel l’hôtel est rattaché qui aura pour mission de consolider les informations reçues et de faire des propositions au CSE régional en matière de prévention des risques évalués dans le cadre du plan de prévention des risques.
La commission pourra en outre demander aux représentants de proximité toutes précisions utiles.
Le représentant de proximité pourra être invité par la commission SSCT Régionale suivant la visite des locaux et dont l’ordre du jour de celle-ci indique la dite visite d’inspection.
Ce compte rendu devra être transmis par le représentant de proximité au directeur de l’hôtel concerné au plus tard dans le mois suivant la visite de l’hôtel.
En l’absence de représentant de proximité désigné sur un établissement, il est précisé qu’un membre du CSE régional ou de la commission SSCT régionale pourrait être mandaté par le Comité pour effectuer une visite annuelle d’inspection de l’hôtel.
Il est également précisé qu’en l’absence de représentant de proximité désigné sur un établissement, le CSE Régional pourra désigné un membre de la commission SSCT pour réaliser la visite annuelle d’inspection de cet établissement. A titre exceptionnel, le temps de la visite ainsi que le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heure.
A ce titre, les frais engagés pour se rendre à une visite annuelle par un membre de la commission SSCT régionale mandaté par le Comité seront pris en charge par l’employeur et devront respecter la politique voyage applicable dans le groupe.
3- Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment par la réalisation d'enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Il est rappelé que ces enquêtes auront pour objet de cerner les causes de l'accident ou la maladie professionnelle, afin d'éviter la répétition de l'accident ou de la maladie.
L'enquête est menée par une délégation, composée du chef d'établissement, ou son représentant, et du représentant de proximité.
Une fois l'enquête terminée, un compte-rendu d'enquête est transmis à la commission SSCT régionale, qui pourra faire des propositions au CSE régional en matière de prévention des risques évalués dans le cadre du plan de prévention des risques.
La commission pourra en outre demander aux représentants de proximité et à la direction de l’hôtel toutes précisions utiles. En l'absence de représentant de proximité désigné sur un établissement, il est précisé qu'un membre de la commission SSCT régionale pourrait être mandaté par le Comité pour effectuer les enquêtes qui seraient nécessaires suite aux accidents du travail ou maladie professionnelle constatées sur l'hôtel dépourvu de représentant de proximité.
Il est rappelé que les représentants de proximité devront être informés des accidents du travail dès leur survenance.
6.4 – Fonctionnement
Afin de mener à bien sa mission relative telle que mentionnée dans les articles précédents, le représentant de proximité rencontrera le directeur d’hôtel lors d’une réunion fixée tous les deux mois, sur demande du représentant de proximité ou du Directeur de l’hôtel. La date de la réunion sera fixée par le directeur après concertation avec le représentant de proximité.
En amont de la réunion, le représentant de proximité devra transmettre au directeur une note écrite transmise par tout moyen indiquant les points et questions qu’il souhaite aborder en réunion. Pour des raisons tenant au bon fonctionnement et à la préparation de ladite réunion, cette note devra être transmise au plus tard 48 heures ouvrées avant la réunion.
Il appartient au représentant de proximité et au Directeur d’hôtel de mettre en place un suivi des demandes portées par le représentant de proximité.
Le temps passé à ces réunions bimestrielles n’est pas décompté du crédit d’heures dont disposent les représentants de proximité, et il constitue du temps de travail effectif.
Il est précisé que les représentants de proximité qui ne disposeraient pas d’un mandat de membre du CSE régional ne participent pas aux réunions du CSE régional.
6.5 - Moyens des représentants de proximité Seuls les représentants de proximité ne disposant pas de crédit d’heures au titre de leur mandat de membre du CSE régional bénéficieront de 8 heures de délégation par mois.
Le crédit d’heures est mensuel et ne peut faire l’objet d’aucun report sur le mois suivant. Par ailleurs, il s’agit d’un crédit personnel qui ne peut être partagé avec d’autres représentants du personnel.
Par ailleurs, les représentants de proximité bénéficieront d’un panneau d’affichage dédié à l’affichage de leurs communications envers les salariés.
Afin de permettre aux représentants de proximité non élus au CSE de pouvoir exercer leurs fonctions de manière efficiente, ils pourront bénéficier d’une formation SSCT de 3 jours pour toute la durée de votre mandat. Le temps passé en formation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel sans que le coût de la formation soit pris en charge par l’employeur. Article 7 – Délégué syndical Les dispositions prévues dans ce présent accord se substituent aux autres accords déjà conclus sur le même thème notamment l’accord du 1er juin 2012 sur le redécoupage des établissements distincts du Site de Quiberon.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement distinct selon l’article 1 du présent accord, d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical selon les modalités prévues à l’article L.2143-3 du Code du travail.
Il est rappelé que le Délégué Syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont requis au moins 10% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s'il ne reste, dans l'établissement distinct, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'établissement distinct ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail.
De plus, dans l’établissement distinct d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Il est rappelé que les délégués syndicaux disposent, pour l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures de délégation tel que défini dans le Chapitre 3 de l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel du 3 décembre 2018. Article 8 – CSE Central
8.1 – Composition et fonctionnement du CSE central
8.1.1 – Composition
Compte tenu de la pluralité des CSE d’établissement, un CSE central sera mis en place.
Le CSE central sera composé de
22 titulaires et de 22 suppléants.
Chaque CSE d'établissement désignera, au cours de la première réunion suivant l’élection, un ou des membres titulaires ou suppléants au CSE central.
La répartition par établissement des différentes catégories de personnel est la suivante :
A cette fin, un vote sera institué lors de la première réunion de chaque CSE (hôtel et régionaux) étant rappelé que seuls les membres titulaires disposent du droit de vote. La désignation s’effectue par scrutin uninominal à un tour. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ce point sera inscrit de droit à l’ordre du jour de la 1ère réunion du CSE.
Il est précisé que seuls peuvent être désignés comme titulaires au CSE central les membres titulaires des CSE. Les membres suppléants du CSE central peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE.
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de chaque CSE et affiché.
L'élection des membres du CSE central a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
Il est entendu que toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de la SAS SIM, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSE central.
Les fonctions des membres du CSE central prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible, par la perte de la qualité de membre du CSE, ou encore par la mobilité au sein d’un hôtel n’entrant pas dans le périmètre du CSE au sein duquel il avait été élu . Les membres du CSE central conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
8.1.2 – Durée des mandats
Il est rappelé que la durée des mandats des élus du CSEC est de 4 ans.
Les mandats des élus du CSEC prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSE d’établissement.
8.1.3 – Fonctionnement
8.1.3.1 – Présidence des CSEC
Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative.
8.1.3.2 – Secrétaire du CSEC
Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE central, parmi ses membres titulaires.
Il sera assisté dans ses missions, et remplacé en cas d’empêchement ou d’indisponibilité, par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres titulaires du CSE central. Le secrétaire adjoint a vocation à exercer les missions du secrétaire lorsque ce dernier est indisponible de manière temporaire ou pérenne.
8.1.3.3 – Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE central tiendra deux réunions ordinaires annuelles, organisées sur convocation de l’employeur.
8.1.3.4 – Réunions extraordinaires
En dehors des réunions ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSEC.
L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.
8.1.3.5 – Visioconférence
Il est convenu entre les parties de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE dans la limite de 2 réunions par an sauf accord majoritaire des membres du CSEC.
Le choix des réunions concernées par l’utilisation de la visioconférence est à la discrétion du Président du CSEC.
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
8.1.3.6 – Participation des suppléants aux réunions
Les membres suppléants ne sont habilités à participer aux réunions du comité social et économique central que dans la mesure où ils remplacent un membre titulaire empêché ou indisponible.
Il est précisé que l’ensemble des suppléants sera néanmoins destinataire des convocations, ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
L’information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectue par l’envoi d’un e-mail au Président et au Secrétaire du CSEC concerné au plus tard 5 jours avant la réunion. Cet e-mail devra précisé les prénom et nom du suppléant remplaçant le titulaire.
En cas de départ définitif d’un élu titulaire du CSEC, ce dernier sera remplacé par un suppléant élu du même établissement distinct en priorité de la même catégorie professionnelle et de la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
En l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire du comité central, le remplacement est assuré par un suppléant d'un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie professionnelle.
8.1.3.7 – Règlement Intérieur
Le CSE central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, conformément à l’article L2316-14 du Code du travail.
8.1.3.8 – Mode de transmission des documents
Les parties conviennent que la voie électronique (email) est le mode privilégié de transmission des documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes ou autres éléments).
L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSEC.
L’ordre du jour et les documents afférents seront communiqués par courriel au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou par le secrétaire, conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail.
8.1.3.9 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81 du Code du travail.
Les parties au présent accord conviennent de fixer la répartition de la contribution entre les comités d'établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
8.2 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE central
8.2.1 – Réunions préparatoires
Le temps passé aux réunions préparatoires de l’instance par les membres élus du Comité Social et Economique Central, hors présence de l’employeur ou de son représentant, est imputé du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord.
8.2.2 – Temps passé en réunion du CSE central
Le temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires, convoquées par l’employeur, y compris aux réunions des commissions, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du comité social et économique central quelle que soit la durée annuelle globale de ces réunions. Ce temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.
8.2.3 – Temps passé en déplacement des membres du CSE central
Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel (domicile hôtel), ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heure.
Afin de respecter les dispositions légales relatives à la durée de travail, notamment en matière d’amplitude horaire, de repos quotidien et hebdomadaire, le planning de travail des membres du CSE central sera aménagé sur la période qui entoure les réunions du CSE central convoquées par l’employeur.
Afin de se rendre aux réunions convoquées par l’employeur les membres du CSE central devront, afin que les frais soient pris en charge par l’employeur, respecter la politique voyage applicable dans le groupe.
8.3 – La commission économique
8.3.1 – Composition
La commission économique sera composée de quatre membres titulaires du CSEC, dont 1 membre du collège agents de maîtrise et un membre du collège cadre. A défaut de désignation d’un membre sur le collège cadre, le siège sera attribué au collège agents de maîtrise.
8.3.2 – Désignation
La désignation des membres de la commission économique s’effectuera lors de la première réunion du CSEC suivant les élections.
8.3.3 - Réunion de la commission économique
La commission économique se réunira la veille de la réunion ordinaire du CSEC. Par conséquent, la commission aura vocation à se réunir deux fois par an.
8.4 - La commission santé, sécurité, conditions de travail centrale
8.4.1 – Composition et réunions plénières de la commission SSCT centrale
8.4.1.1 - Composition
Au regard des effectifs de la société SAS SIM une commission santé, sécurité et condition de travail est mise en place au sein du comité social et économique central.
Elle sera composée de 4 membres dont 1 membre du collège cadre.
La création de la commission SSCT centrale interviendra à la suite de la mise en place du CSE central.
8.4.1.2 - Membre de droit à la commission SSCT centrale
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la commission SSCT centrale :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le responsable interne du service sécurité
8.4.1.3 – Secrétaire de la commission SSCT centrale
La commission SSCT centrale désigne un secrétaire parmi les membres de la commission SSCT centrale.
Le secrétaire de la commission SSCT centrale est obligatoirement un membre titulaire du CSEC.
Dans la mesure du possible, ce secrétaire sera le secrétaire du CSE central.
Cette désignation se fait par vote des membres élus de la commission SSCT centrale, présents lors de la première réunion de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire aura la responsabilité d’établir un compte-rendu de chaque réunion, qu’il sera chargé de présenter lors de la réunion du CSE Central consécutive à celle de la commission SSCT, afin de communiquer aux membres du CSE central la position de la commission SSCT sur les sujets évoqués et de l’intégrer au procès-verbal de la réunion du CSEC.
Il transmettra également ce compte-rendu à l’employeur ou son représentant (Président de la commission SSCT centrale).
8.4.1.4 - Réunions ordinaires
La commission SSCT centrale se réunit, au minimum, 2 fois par an préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE central prévues à l’article 8.1.3.3 du présent accord et à l’initiative de l’employeur ou de son représentant (Président de la commission SSCT centrale).
Elle se réunira également à chaque fois que le CSEC sera amené à émettre un avis sur des projets ayant des impacts sur la santé et/ou les conditions de travail au sein de la société SAS SIM. Les réunions plénières sont présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur ou son représentant peut se faire assister par 3 personnes et toute personne compétente sur un thème traité par la commission.
Le temps passé par les membres de la commission SSCT centrale en réunions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Le temps passé par les membres de la commission SSCT centrale en réunions extraordinaires de la commission SSCT convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Les parties conviennent que les documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes ou autres éléments) seront transmis par voie électronique (email) au plus tard 8 jours avant la réunion et 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles à l’ensemble des membres de la commission.
8.4.2 – Mode de désignation et remplacement des membres de la commission SSCT centrale
Les élus titulaires au CSE central désigneront en leur sein, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage persiste, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
Le vote s’effectuera à mains levées.
Les membres de la commission SSCT centrale peuvent être des élus titulaires ou suppléants au CSE central.
Cette désignation interviendra lors de la première réunion du CSE central suivant les élections.
A cette fin, les candidatures devront parvenir au plus tard le jour de la réunion au Président de la commission SSCTC par email ou par courrier remis en main propre contre décharge.
En cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre du CSE central également membre de la commission SSCT centrale, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celle appliquées pour sa nomination.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.
Il est convenu entre les parties que cette dite renonciation sera transmise par voie électronique (email) au Président de la commission en précisant l’identité du remplaçant.
8.4.3 – Attributions de la commission SSCT centrale
Conformément à l’article L 2315-38 du Code travail le CSE central entend déléguer à la commission SSCT centrale plusieurs de ses attributions.
D’une part, la commission SSCT centrale exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la SAS SIM. Elle a vocation à préparer les consultations du comité social et économique central portant sur les sujets SSCT.
D’autre part, la commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Elle peut en outre susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
8.4.4 - Moyens
La commission SSCT centrale dispose éventuellement d’un budget attribué par le CSE central.
Les frais engagés pour la commission sont alors imputés sur ce budget.
8.4.5 – Temps passé en déplacement des membres de la commission SSCT centrale à l’occasion de réunions convoquées par l’employeur
Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel (domicile-travail), ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heures.
Afin de respecter les dispositions légales relatives à la durée de travail, notamment en matière d’amplitude horaire, de repos quotidien et hebdomadaire, le planning de travail des membres de la SSCT centrale sera aménagé sur la période qui entoure les réunions de la SSCT centrale convoquées par l’employeur.
Afin de se rendre aux réunions convoquées par l’employeur les membres de la SSCT centrale devront, afin que les frais soient pris en charge par l’employeur, respecter la politique voyage applicable dans le groupe.
8.4.6 – Mode de transmission des documents
Les parties conviennent que la voie électronique (email) est le mode privilégié de transmission des documents.
8.5 – La commission formation
8.5.1 – Composition
La commission formation sera composée de quatre membres titulaires du CSEC.
8.5.2 – Désignation
La désignation des membres de la commission formation s’effectuera lors de la première réunion du CSEC suivant les élections.
8.5.3 - Réunion de la commission formation
La commission formation se réunira la veille de la réunion ordinaire du CSEC. Par conséquent, la commission aura vocation à se réunir deux fois par an.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au renouvellement des CSE à venir et au cycle électoral en résultant, soit 4 ans à compter du renouvellement effectif des CSE de la SAS SIM.
9.2 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution de l’encadrement législatif et réglementaire de l’objet du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, la notification devant préciser les dispositions visées par la demande de révision et, le cas échéant, comporter une proposition de disposition de remplacement. La négociation de révision s’engage dans un délai de trois mois maximums. Dans l’attente de l’issue de la négociation de révision, les dispositions de l’accord visées par la demande continuent à s’appliquer.
9.3 – Commission paritaire d’interprétation
Les parties conviennent d’instituer une commission d’interprétation du présent accord ayant pour rôle de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.
La commission est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et de deux représentants de la SAS SIM. Les membres de la commission de suivi seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention.
La commission d’interprétation peut être saisie par l’une des organisations syndicales signataires ou par la direction. La lettre de saisine de la commission doit désigner la disposition conventionnelle appelant interprétation et les raisons justifiant la saisine. La direction devra réunir la commission nationale dans un délai maximum de 1 mois.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur conventionnelle que les clauses du présent accord.
9.4 – Dépôt de l’accord
La direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.
Fait à Evry, le 26 mars 2025
Pour la SAS SIM :
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale FO
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CGT
Annexe 1 :
Tableau récapitulatif des hôtels composant chaque CSE régional, composant un établissement distinct
CSE PROVINCE
MERCURE BORDEAUX CENTRE MERCURE LA GRANDE MOTTE MERCURE LILLE CENTRE MERCURE NANTES CENTRAL MERCURE RENNES C PARLEME. MERCURE RENNES CENTRE G. MERCURE ROUEN CENTRE MERCURE TOULOUSE ATRIA MERCURE TOULOUSE WILSON MERCURE NANCY CENTRE MERCURE NICE GRIMALDI MERCURE STRASBOURG CENTRE MERCURE MARSEILLE EUROCENTRE MGALLERY CARLTON LYON NOVOTEL ANNECY ATRIA NOVOTEL MARSEILLE EST NOVOTEL MARSEILLE VX PORT NOVOTEL TOULOUSE CENTRE COMPANS CAFFARELLI NOVOTEL BORDEAUX CENTRE SUITE NOVOTEL MARSEILLE EURO
CSE PARIS ILE DE FRANCE (PIF)
IBIS STYLES ORLY AEROPORT MERCURE GARE DE LYON MERCURE MASSY GARE TGV MERCURE PARIS ORLY AEROPORT MERCURE PARIS ARC TRIOMPHE MERCURE PARIS OPERA LOUVRE MERCURE PARIS PORTE D’ORLEANS NOVOTEL GARE MONTPARNASSE NOVOTEL MASSY PALAISEAU NOVOTEL ORGEVAL NOVOTEL PARIS CHARENTON NOVOTEL PARIS PORTE DE VERSAILLES NOVOTEL ROISSY NOVOTEL RUEIL MALMAISON NOVOTEL SACLAY
Annexe 2 :
Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique
Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément. La préservation de l’anonymat Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
Conformément à l’article L 2315-38 du Code travail, le CSE entend déléguer à la commission SSCT ses attributions suivantes : 
