ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE (NAO) 2024 Entre les soussignés : La SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, Société Anonyme au capital de 3 814 141,10 euros, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 058 502 329 dont le siège social est situé 34, avenue de Grugliasco à ÉCHIROLLES (38130), représentée par xx Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 10 février 2022, numéro URSSAF Rhône-Alpes 827000002120182317,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT :
La CGT, représentée par xx, délégué syndical
La CFDT, représentée par xx, délégué syndical,
D’autre part,
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier défini, les 20 novembre 2023, 4 décembre 2023, 12 décembre 2023 et 10 janvier 2024. Une réunion supplémentaire s’est tenue le 2 janvier 2024. Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle a été abordé. ARTICLE 2 – PROPOSITIONS
Propositions initiales :
Demandes communes CGT-CFDT
Pour les non-cadres Pour les cadres Autres demandes
AG de 3.5 % pour les non-cadres au 1er janvier 2024
1% d’AI au 1er avril 2024
AG = 1.5 % au 1er janvier 2024
3% d’AI au 1er avril 2024
Revalorisation de la prime vacances à 1000€ Intéressement : abondement de 100 % sur 400 € au lieu de 300€ actuellement Revalorisation du montant du ticket restaurant : 8.80€ au lieu de 8.20€ actuellement
Prise en charge de l’abonnement transport à 100% au lieu de 80% actuellement
Propositions Direction
Pour les non-cadres Pour les cadres Autre Augmentations générales de 2.5%
pour les employés / agents de maitrise au 1er janvier et revalorisation des mini mensuels SDH :
G2 = 1900€
G3 = 2000€
G4 = 2300€
Augmentation individuelle de 2% pour les cadres au 1er mars Mensualisation de la gratification : possible en cours d’année
Propositions finales lors de la réunion du 02/01/2024 :
Proposition intersyndicale : Pour les non-cadres Pour les cadres Autres demandes
Revalorisation des mini G2, G3 et G4
AG de 3.5 % pour les non-cadres au 1er janvier 2024
1% d’AI au 1er avril 2024
Revalorisation des minis G5
AG = 1.5 % au 1er janvier 2024
3% d’AI au 1er avril 2024
Revalorisation de la prime vacances à 1000€ Revalorisation du montant du ticket restaurant : 8.80€ au lieu de 8.20€ actuellement
Proposition Direction Pour les non-cadres Pour les cadres Autre Augmentation générale de 3%
pour les employés / agents de maitrise au 1er janvier 2024 et revalorisation des mini mensuels SDH :
G2 = 1900€
G3 = 2000€
G4 = 2300€
Revalorisation des G5 avec application d’un mini à 2800€ au 1er janvier 2024
Enveloppe de 2.5% des salaires bruts de base des cadres pour des augmentations individuelles au 1er mars 2024 Mensualisation de la gratification : possible en cours d’année
Revalorisation du montant de la valeur du Ticket Restaurant : 9.20€ au lieu de 8.20€ actuellement
ARTICLE 3 – DECISIONS ET DATE D’APPLICATION
Au terme de la réunion du 10 janvier 2024, les parties susvisées signataires ont abouti au présent accord clôturant les négociations.
3.1 AUGMENTATIONS ET REVALORISATIONS DES MINI MENSUELS BRUTS SDH
Pour les collaborateurs non-cadres
AUGMENTATION GENERALE : applicable au 1er janvier 2024
Augmentation générale de 3% pour l’ensemble des collaborateurs non-cadres,
REVALORISATION DES MINIS MENSUELS BRUTS D’EMBAUCHE PAR COEFFICENT et APPLICATION POUR LES COLLABORATEURS PRESENTS
G2 GQ AQ OQ2 = 1900€
G3 GHQ OHQ = 2000€
G4 = 2300€.
Après application de l’augmentation générale de 3%, il sera appliqué une augmentation complémentaire pour les collaborateurs concernés
afin que leur salaire mensuel de base respecte les mini ci-dessus.
Pour les collaborateurs cadres
REVALORISATION DU MINI MENSUEL BRUT D’EMBAUCHE pour le coefficient G5 à 2800€ brut avec application au 1er janvier 2024 pour les collaborateurs concernés. AUGMENTATION INDIVIDUELLE : applicable au 1er mars 2024
Enveloppe de 2.5% des salaires bruts de base pour des augmentations individuelles
Critères pour être bénéficiaire des dispositions :
Afin de bénéficier des dispositions ci-dessus les
collaborateurs cadres ou non cadres doivent être présents à l’effectif en date du 1er jour ouvré du mois de janvier 2024 avec un contrat de travail non suspendu, à l’exception des suspensions pour congé de maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle ou maladie avec maintien intégral du salaire.
AUTRES MESURES
- Revalorisation du montant de la valeur du Ticket Restaurant à 9.20€
- Revalorisation du montant de la prime vacances à 1000€ pour une année entière
- Possibilité de demander une mensualisation de la gratification à tout moment dans l’année
ARTICLE 4 – DEPOT, NOTIFICATION ET COMMUNICATION
Le présent accord est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire. Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Echirolles, le 11 janvier 2024
Pour la Direction Générale :
x Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
