PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Entre les soussignés : La SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, Société Anonyme au capital de 45 587 658.10 euros euros, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 058 502 329 dont le siège social est situé 34, avenue de Grugliasco à ÉCHIROLLES (38130), représentée par xx Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 10 février 2022, numéro URSSAF Rhône-Alpes 827000002120182317,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT :
La CGT, représentée par x, délégué syndical
La CFDT, représentée par x délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent protocole d’accord, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE Le présent accord est conclu en conformité avec les dispositions de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. ARTICLE 1 – OBJET DES NEGOCIATIONS Les présentes négociations porteront sur les éléments précisés dans les articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail - étant rappelé que des négociations sur le temps de travail ont abouti à la signature d’un nouvel accord applicable depuis le 1er janvier 2024, que les négociations sur le partage de la valeur ajoutée auront lieu en 2025, l’accord intéressement signé le 15 juin 2022 prenant fin en 2024. ARTICLE 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentant des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les délégations syndicales représentatives dans la société habilitées à négocier sont les suivantes :
Monsieur x pour la CGT,
Monsieur x pour la CFDT.
La délégation de chaque organisation syndicale pourra comprendre au maximum 1 délégué syndical, + 1 salarié en sus.
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET NOMBRE DE REUNIONS Pour cette négociation les parties ont convenu du calendrier suivant :
Réunion d’ouverture : jeudi 21 novembre 2024 à 10h00
Signature du présent protocole définissant les modalités de la négociation SDH Salle 3 Est - 34, avenue de Grugliasco à ÉCHIROLLES (38130)
Réunion n°1 : jeudi 28 novembre 2024 à 10h00
SDH Salle H Cotte 24 - 34, avenue de Grugliasco à ÉCHIROLLES (38130)
Réunion n°2 : lundi 9 décembre 2024 à 10h00
SDH Salle 2 Ouest - 34, avenue de Grugliasco à ÉCHIROLLES (38130)
Réunion n°3 : vendredi 10 janvier 2025 à 8h30
SDH Salle 3 Ouest - 34, avenue de Grugliasco à ÉCHIROLLES (38130)
Les réunions ci-dessus mentionnées ne feront pas l’objet de convocations spécifiques ; des invitations Outlook seront envoyées par e-mail aux participants. Si, au terme de la négociation dans l’entreprise, aucun accord n’a pu être conclu, il sera établi, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, la proposition des parties et, le cas échéant, les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR L’EMPLOYEUR L’employeur fournira avant la réunion n°1 aux membres des délégations les informations suivantes, permettant d’engager les négociations sur les thèmes concernés :
AU 31/10/2024
Répartition des effectifs par contrat et par genre (F/M), en nombre de salariés
Répartition des effectifs CDI par coefficient et par genre (F/M), en nombre de salariés
Répartition de la masse salariale cadres et non-cadres par genre (F/M)
Rappel des précédentes NAO et mesures de la Direction
Eléments de contexte : inflation, négociations de branche
Situation financière de la SDH
En l’absence de remarques écrites dans les 5 jours ouvrés suivant la remise des documents, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une négociation sur le fond. En cas de remarques, celles-ci devront être portées par écrit à la Direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires. Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et en lien avec les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera apportée par la Direction) seront transmises au plus tard en début de la réunion du 9 décembre 2024.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DU TEMPS PASSE EN REUNION Conformément aux dispositions légales (article L. 2232-18 du Code du Travail) le temps passé en négociation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas imputable sur le crédit d’heures alloué aux délégués syndicaux (ou aux représentants élus du personnel), les réunions de négociation étant à l’initiative de l’employeur. En revanche il est rappelé que le temps passé en vue de la préparation de la négociation est imputé sur le crédit d’heures de délégation des participants au titre du mandat dont ils sont détenteurs.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord couvre la période correspondant au déroulement de la négociation annuelle obligatoire en question au titre de l’année 2025. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’issue de la négociation. ARTICLE 7 – DEPOT, NOTIFICATION ET COMMUNICATION Le présent accord est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire. Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Echirolles, le 21 novembre 2024
Pour la Direction Générale :
x Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
