société CRMA représentée par le Directeur Général,
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales soussignées,
Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.
Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.
Pour la Délégation syndicale C.G.T.
Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne le personnel non-cadre et le personnel cadre, à l’exception des travailleurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles (apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires).
Article 2 - MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES CADRES ET NON CADRES
Les mesures validées lors de la réunion de négociation représentent, en pourcentage de la masse salariale :
0.3% pour les parcours individuels et les parcours d’intégration (P2I)
0.53 % au titre de l’ancienneté et s’appliquant exclusivement au personnel non cadre
Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Une enveloppe de provision de 0.1 % de la masse salariale brute 2020, est mise en place au 1er janvier 2021.
Celle-ci permet de prendre des mesures de rattrapage exceptionnel et améliorer l’équité non seulement pour l’égalité homme/femme mais aussi pour tous les salariés exerçant des métiers et ayant des parcours comparables.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée sur l’exercice allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et cessera de produire automatiquement effet à l'issue de son terme soit le 31 décembre 2021.
Article 5 – CLAUSE DE RDV ET CONDITIONS DE SUIVI
Les signataires de l’accord se réuniront une fois par an, en fin d’exercice, pour veiller au suivi de cet accord et présenter un premier bilan des mesures réalisées.
Article 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Suivant l’article L2261-8 du Code du Travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).
Fait à Elancourt, en six exemplaires originaux, le 29 janvier 2021
Pour la DirectionPour la Délégation syndicale C.F.D.T.
