Accord d'entreprise SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE CRMA

ACCORD SALARIAL 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

27 accords de la société SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE CRMA

Le 13/02/2026


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD SALARIAL EXERCICE 2026


Entre


La

société CRMA représentée par son Directeur Général,


D’une part,

Et


Les

organisations syndicales soussignées,


Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.

Pour la Délégation syndicale C.G.T.

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales ont abordé la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations (salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise) lors des réunions du 28 janvier, 5 et 12 février 2026.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, il a été convenu d’engager prochainement des négociations pour la mise en œuvre d’un accord d’intéressement couvrant les exercices 2026-2027-2028, distinct du présent accord.

Lors de ces différentes réunions, ont été mis en exergue les enjeux pour l’entreprise suivants :
  • Le maintien de la cible de croissance capacitaire avec un volume d’embauches qui tend à s’infléchir par rapport aux années précédentes,
  • La nécessité de sécuriser le résultat et de financer l’avenir (extension de l’usine, intégration des nouveaux produits).

Par cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales, se sont entendues sur des dispositions permettant à l’entreprise de conserver son attractivité, de valoriser la performance et l’engagement des salariés, de reconnaitre les efforts de montée en compétences et de transmission des savoirs, tout en tenant compte des risques pouvant influer les résultats financiers et d’une inflation qui poursuit son ralentissement.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord concerne les salariés non-cadres et cadres, à l’exception du mandataire social.


Article 2 – AUGMENTATION GENERALE


Les mesures décidées représentent une hausse de 1,35% de la masse salariale globale. Elles s’appliqueront au 1er mars 2026 et se déclinent de la manière suivante :
  • Non-cadres : montant uniforme de 40 € (base temps plein). Ce montant s’applique sur le salaire de base.
  • Cadres : augmentation générale de 1% avec un plancher de 40 €.

L’augmentation générale est à proratiser en fonction de la durée contractuelle du travail.
Les alternants ainsi que les personnes bénéficiant d’un parcours sont également éligibles à l’augmentation générale de 2026.


Article 3 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE


Les augmentations individuelles s’appliqueront au 1er avril 2026 sur le salaire de base mensuel.
Les alternants ainsi que les personnes bénéficiant sur 2026 de mesures individuelles liées à un parcours ne sont pas éligibles à cette campagne d’augmentations individuelles.

Pour le personnel non-cadre, la mesure représente une hausse de 1 % de la masse salariale non-cadre. Les jalons suivants ont été définis :


En écart ou entré en cours d’année 2025
Standard
Supérieur
Avancement Individuel
0 €
25 €
50 €

Ces montants sont à proratiser en fonction de la durée contractuelle du travail.


Pour le personnel cadre, la mesure représente une hausse de 1,6% de la masse salariale cadre (dont 0.6% équivalence ancienneté non-cadre). Les jalons suivants ont été définis :


En écart ou entré en cours d’année 2025
Standard
Supérieur
Avancement Individuel
0 %
1,4 %
2,3 %


Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE


Une enveloppe de provision de 0.1 % de la masse salariale brute 2025, est mise en place au 1er janvier 2026.

Celle-ci permet de prendre des mesures de rattrapage exceptionnel et de garantir l’équité non seulement sur l’aspect égalité homme/femme mais aussi pour tous les salariés aux métiers et parcours comparables.


Article 5 – IMPACT DES AUTRES MESURES (Ancienneté et Parcours)


Il est rappelé que l’impact de l’ancienneté (nombre de personnes dont l’ancienneté évolue d’un point) représente sur 2026 une évolution de 0.6% de la masse salariale non-cadre et de 0,43 % de la masse salariale totale (cadres et non cadres).

Les mesures individuelles liées aux parcours sont évaluées à 0,80 % de la masse salariale totale (cadres et non-cadres).

Article 6 – PRIME TUTORAT


Face aux enjeux de recrutement et de formation des nouveaux embauchés, il a été décidé d’instaurer une prime de tutorat afin de reconnaitre les efforts des salariés prenant en charge la montée en compétences d’un collègue sur son emploi.
Le montant de cette prime est fixé à 250 € par tuteur pour un salarié accompagné.
Le principe du tutorat et le versement de la prime doivent répondre aux conditions suivantes :
  • Le tuteur est désigné par le Manager.
  • La mission de tutorat a pour finalité la montée en compétences et l’autonomie de la personne sur son poste. Pour plus de précision, la mission ne se cantonne pas à montrer à la personne comment exécuter une tâche ou une opération.
  • La prime est versée au tuteur en fin d’accompagnement, sur validation du Manager.
  • Sont exclus du dispositif les personnes occupant des fonctions de Manager, RTP, Coordinateur, Référent, Formateur. En effet, les emplois de ces personnes intègrent déjà ces missions de tutorat.

Article 7 – MEDAILLES DU TRAVAIL


Les montants versés pour les médailles du travail ont été revalorisés pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté au sein de CRMA, comme suit :


Ancienneté CRMA < 20 ans
Ancienneté CRMA >= 20 ans
Argent (20 ans)
200 €

400 €

Vermeil (30 ans)
250 €

500 €

Or (35 ans)
300 €

600 €

Grand Or (40 ans)
350 €

700 €



Article 8 – GRILLES DES SALAIRES MINIMAUX A L’EMBAUCHE


La grille des salaires minimaux à l’embauche en place à CRMA est revalorisée du montant de l’augmentation générale 2026.


Article 9 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée sur l’exercice allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les mesures citées aux articles 6 et 7 sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 10 – CLAUSE DE RDV ET CONDITIONS DE SUIVI

Les signataires de l’accord se réuniront une fois par an pour veiller au suivi de cet accord et présenter un premier bilan des mesures réalisées.


Article 11 – REVISION


Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le bais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée
à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail.

Article 12 – PUBLICITE ET DEPOT


Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.


Fait à Elancourt, en cinq exemplaires originaux, le 13 février 2026



Pour la DirectionPour la Délégation syndicale C.F.D.T.

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.

Pour la Délégation syndicale C.G.T.

Mise à jour : 2026-02-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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