AVENANT DE REVISION A L’ACCORD CET DU 6 NOVEMBRE 2000 Le présent avenant est conclu entre : La
société CRMA représentée par la Directrice des Ressources Humaines
D’une part, Et Les
organisations syndicales soussignées,
Pour la Délégation syndicale C.F.D.T
Pour la Délégation syndicale C.F.E- C.G.C.
Pour la Délégation syndicale C.G.T
D’autre part, Ensemble dénommées ci-après les « Parties » Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE Dans un objectif de clarifier les dispositions en vigueur dans l’entreprise en matière de compte épargne temps, il a été décidé de revoir dans son ensemble l’accord CET du 6 novembre 2000 et ses avenants. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord. Les dispositions du présent accord portent révision de plein droit et se substituent aux accords et usages antérieurement en vigueur ayant le même objet. Elles se substituent notamment, dans toutes leurs dispositions, à l’accord d’entreprise CET en date du 6 novembre 2000 et ses avenants. Le présent accord s’applique aux salariés remplissant les conditions ci-dessous mentionnées. Article 2 : Ouverture du compte Un compte épargne temps est ouvert à tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée et remplissant la condition d’ancienneté minimale d’un an. Cette demande résulte d’une démarche strictement volontaire. Article 3 : Alimentation du compte Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié et dans la limite de 16 jours ouvrés, par an, par :
Les congés payés annuels légaux excédant les 20 jours ouvrés du congé principal, les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels ;
Les jours de repos compensateur équivalent attribué en remplacement du paiement des heures supplémentaires.
Les journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année dans la limite de 5 jours.
Les journées de repos attribués au titre d’un aménagement du temps de travail dans la limite de 5 jours.
Les éléments affectés au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser 60 jours au total hors abondement prévu à l’article 4 du présent accord. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut donc plus épargner de nouveaux droits sur son compte épargne-temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des éléments qui y sont affectés. Les salariés ayant déjà 60 jours ou plus, dans leur compte épargne temps, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant de révision, ne pourront donc plus y affecter de nouveaux droits avant d’avoir utilisé tout ou partie des éléments qui y sont affectés. Article 4 : Abondement du compte L’entreprise abondera de 50% et dans la limite de 21 jours ouvrés les versements du salarié si ce dernier utilise son C.E.T pour prendre un congé de fin de carrière. L’abondement sera réalisé à la date du choix d’affectation à un congé de fin de carrière, lorsque cette dernière intervient après le versement. Si le salarié modifie l’utilisation de son CET, l’abondement sera annulé. Article 5 : Gestion du compte 5.1 : Valorisation des éléments affectés au compte Les éléments affectés au compte épargne temps sont tous convertis en temps. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de base de l’intéressé. 5.2 : Tenue du compte Le compte épargne temps est géré par l’employeur. 5.3 : Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps Chaque salarié alimente son CET via une demande dans le logiciel RH de gestion du temps. Pour utiliser son CET, le salarié utilisera un formulaire prévu à cet effet. Le salarié est informé de l’état de son compte dans le logiciel RH. 5.4: Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du code du Travail. Article 6 : utilisation du compte Le présent article énumère les différentes possibilités d'utilisation du CET. Article 6.1 : Utilisation en temps Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son compte, dans le respect des modalités et conditions définies ci-après. Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des congés et/ou périodes de temps partiels énumérés ci-après :
Les congés et/ou temps partiel, prévus par la loi, suivants :
Congé parental d’éducation
Congé de présence parentale
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Pour bénéficier de ces congés et/ou
passages à temps partiel prévus par la loi, le salarié devra remplir les conditions prévues par les dispositions législatives.
Le congé et passage à temps partiel « spécifique » prévu par la convention collective nationale de la Métallurgie :
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps afin de financer un congé ou un passage à temps partiel spécifique. En cas d’utilisation sous la forme d’un congé, sa durée ne peut être inférieure à deux semaines ni supérieure à deux ans. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un congé de fin de carrière, la durée maximale du congé peut être portée à trois ans. En cas d’utilisation sous la forme d’un passage à temps partiel, sa durée ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à deux ans. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un passage à temps partiel de fin de carrière, la durée maximale du temps partiel peut être portée à cinq ans. Pour bénéficier de ce congé ou passage à temps partiel, le salarié doit formuler sa demande par écrit, au moins six mois avant la date du congé ou passage à temps partiel, en précisant la durée souhaitée L’employeur peut différer de trois mois au plus le point de départ du congé ou temps partiel demandé par le salarié.
Les congés prévus par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne temps afin de financer un congé. Le salarié devra prévenir l'entreprise de son départ dans les délais suivants :
3 mois minimum avant le premier jour de son congé
6 mois minimum avant le premier jour du congé de fin de carrière.
L’employeur dispose pour répondre d'un délai d’un mois maximum à compter de la date de la demande.
Article 6.2 : Utilisation en argent Le salarié peut utiliser sous une forme monétaire les droits épargnés sur son compte, dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord ci-après. Conformément aux dispositions légales, les droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation en argent. Liquidation monétaire des droits acquis inscrits au compte Les droits épargnés sur le CET peuvent être liquidés sous la forme d’un complément de rémunération pour le salarié. Le salarié peut demander la liquidation de ses droits CET en tout ou partie, sans délai minimum, dans les cas suivants :
Naissance ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption
Divorce
Maladie non indemnisée par l’entreprise
Décès du conjoint ou d’un enfant à charge
Situation de surendettement du salarié au sens de la législation en vigueur
Chômage du conjoint en situation de fin de droits
Création ou reprise, par le salarié ou son conjoint, d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale.
Accession à la propriété pour la résidence principale
Travaux justifiés par la remise d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux et d’une facture confirmant la réalisation des travaux, pour un montant supérieur ou égal à l’épargne constituée.
La demande de liquidation doit être faite via un formulaire prévu à cet effet destiné au service Ressources Humaines. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Alimentation d’un plan d’épargne Le salarié peut demander à utiliser ses droits épargnés sur son compte épargne-temps (C.E.T), hors jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, afin d’alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL). Les droits sont transférés à la valeur du salaire au moment de l’opération (nette des cotisations restant dues). A titre d’information, lorsque le salarié transfère des droits liquidés dans son compte épargne-temps vers un PERCOL, une exonération fiscale et sociale s’applique, dans la limite de 10 jours par année civile. Article 7 : Situation du salarié 7.1 : Indemnisation du salarié Lors de l'utilisation de son C.E.T., le salarié percevra une indemnité égale au nombre de jours de congés pris
x le taux de salaire journalier perçu au moment de la prise du congé.
L'indemnité sera versée à la même échéance que le salaire qu'aurait touché l'intéressé s'il avait continué à travailler. L'indemnité a la nature de salaire, en conséquence elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle est versée. Les périodes indemnisées au titre du CET sont assimilées à du temps de travail effectif notamment en regard de l’ancienneté et l’acquisition des congés payés. En revanche, ils n'ouvriront pas droit à des jours de repos / RTT. 7.2 : Statut du salarié
Lorsque le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer un congé : Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise mais il est dispensé de l’obligation de fournir une prestation de travail.
A l’issue du congé et quelle que soit sa nature, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité.
Lorsque le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer un passage à temps partiel : Lorsque le salarié utilise son compte épargne-temps pour financer un passage à temps partiel, il s’agit d’une réduction du temps de travail, par conséquent, le contrat de travail n’est pas suspendu et il n’y a pas d’incidence sur les obligations découlant du contrat de travail.
Les obligations secondaires telles que l'obligation de non-concurrence et l'obligation au secret persistent lors du congé épargné. Article 8 : Cessation du compte Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Article 9 : Révision de l’avenant de révision Le présent avenant de révision peut être révisé dans les conditions prévues dans les textes légaux et réglementaires. Article 10 : Dénonciation de l’avenant de révision Le présent avenant de révision peut être dénoncé dans les conditions prévues dans les textes légaux et réglementaires. Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’accord CET du 6 novembre 2000 et ses avenants qu’il modifie dans sa totalité. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Article 12 : Publicité et dépôt de l’avenant. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Elancourt, le 6 juillet 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour la délégation syndicale C.F.D.T
