La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’AGDE ET DU LITTORAL (SODEAL), Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 228.750 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le N° B 378.317.614, dont le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville d'Agde (HERAULT), représentée par son (suppression qualité)
D’une part,
Et
Les REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
MonsieurDélégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
Les parties signataires du présent accord se sont réunies les 09 janvier 2024 et 21 février 2024 et réaffirment, ce jour, leur volonté d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la SODEAL.
Cependant, compte tenu de nos métiers traditionnellement masculins, une égalité parfaite ne serait pas atteignable, mais nous pouvons réduire les écarts. Actuellement les femmes représentent 49% de l’effectif.
Au travers de cet accord, les parties souhaitent réduire, les écarts éventuels existants entre les femmes et les hommes et améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers. Pour cela, elles se sont axées sur 3 thématiques :
Thématique 1 : Les conditions de travail
Thématique 2 : La promotion professionnelle
Thématique 3 : La rémunération
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise et des sites gérés par la Sodeal.
TITRE I – MESURES POUR AGIR EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 1 – Les conditions de travail
1.a – Etat des lieux
Malgré des actions d’amélioration des conditions de travail déjà présentent, la Sodeal souhaite continuer dans ce sens et s’engager dans de nouvelles actions.
1.b – Objectifs
Aménager le temps de travail en fonction des saisons.
(Horaires de travail variables)
La Sodeal est soumise à une forte activité durant la saison estivale et en amont de celle-ci. Nos effectifs sont fortement sollicités durant ces périodes. L’activité est plus calme en hiver d’où la proposition de réduire le temps des journées de travail en hiver (07h00 au lieu de 08h00).
Aménager le travail en fonction de l’âge des salariés et parents avec enfants scolarisés
(Semaine de 04 jours)
Afin de favoriser les conditions de travail pour les séniors et les parents avec des enfants scolarisés, la Sodeal révisera son accord sur l’aménagement du temps de travail (accord 35 heures) pour permettre des plages horaires et des jours de travail plus flexibles. L’ensemble des salariés pourra en bénéficier.
1.c – Indicateurs
. Travail difficile l’hiver à partir de 17h00 . Fatigue et démotivation des séniors (maladie et AT) . Parents d’enfants scolarisés en primaire
Article 2 – La promotion professionnelle
2.a – Etat des lieux
L’état des promotions professionnelles, nous démontre que la proportion des femmes promues est supérieure à celle des hommes.
Données pour 2023
Femmes Hommes Effectif Nombre de promus % de promus Effectif Nombre de promus % de promus
Employés Ouvriers qualifiés
18 4 26% 30 4 14%
Agents de maitrise
6 2 33% 13 1 10%
Cadres et dirigeants
0 0 0% 3 1 25%
Total
24 6 29% 46 6 13%
Données pour 2016
Femmes Hommes Effectif Nombre de promus % de promus Effectif Nombre de promus % de promus
Employés Ouvriers qualifiés
24 7 29% 44 9 20%
Agents de maitrise
6 4 67% 17 6 35%
Cadres et dirigeants
1
6 1 16%
Total
31 11 35% 67 16 24%
L’écart constaté a doublé par rapport à 2016. Cependant un manque de personnel féminin dans l’encadrement persiste.
2.b – Objectifs
Favoriser la promotion des hommes
Afin de ne pas créer une inégalité trop importante, la société souhaite revoir les postes masculins et favoriser la promotion des salariés hommes.
Favoriser l’accès à une mobilité interne pour les femmes
Une restructuration des services, notamment administratifs, devrait favoriser la promotion des femmes dans les postes d’encadrement.
2.c – Indicateurs
- Répartition des promotions par sexe et catégorie professionnelle - Répartition par catégorie professionnelle
Article 3 – La rémunération
3.a – Etat des lieux
Lors de l’embauche et tout au long du parcours professionnel, la SODEAL applique le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même poste, compétences et responsabilités similaires.
Malgré cela, il existe un écart de rémunération de 9% entre les femmes et les hommes.
Données au 31/12/2023
Rémunération moyenne mensuelle effective (en euros) Ecart de rémunération
Femmes Hommes Employés / Ouvriers qualifiés 2282 2462
+9%
Agents de maitrise 3593 3552
-1%
Cadres et dirigeants NC 6083
NC
Rémunération mensuelle pondérée 2609 2984
+9%
Données au 31/12/2016
Rémunération moyenne mensuelle effective (en euros) Ecart de rémunération
Femmes Hommes Employés / Ouvriers qualifiés 1985 2181
+10%
Agents de maitrise 2717 2791
+2.7%
Cadres et dirigeants NC 4055
NC
Rémunération moyenne globale 2236 2595
+16%
Nous constatons un écart de 7% en moins entre 2016 et 2023.
Dans la catégorie Employés/Ouvriers, nous distinguons 4 niveaux d’emplois (Entretien, administratif, surveillance et technique) qui correspondent chacun à différents niveaux d’indice donc de rémunération. A contrario, l’écart femmes/hommes dans la catégorie Agents de maitrise est à l’équilibre.
Données au 31/12/2023 pour les Employés/Ouvriers qualifiés
Entretien Administratif Surveillance Technique Indice Moyen 185 191 187
198
Entretien Administratif Surveillance Technique Nombre de postes 11 15 9 15 % de femmes 27% 100% 0%
0%
Avec ces données, nous constatons que le taux de féminisation dans ces divers niveaux varie considérablement. Les postes de surveillance et de technique sont occupés en totalité par des hommes.
3.b – Objectifs
Diminuer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Afin de réduire l’écart femmes/hommes la Sodeal va axer les futurs recrutements des postes surveillance et technique sur des candidatures féminines. Mais très peu de femmes postulent sur ces emplois.
3.c – Indicateurs
- Répartition par catégorie professionnelle - Répartition des femmes et des hommes par niveaux de poste - Tableau d’analyse des écarts de rémunération.
TITRE II – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 mai 2024 pour une durée déterminée de (03) trois ans. Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Article 5 – Dispositif de suivi
Pour assurer le suivi de l’application des dispositions du présent accord et de la réalisation des objectifs qu’il fixe, la Sodeal établira un bilan annuel qui sera remis au CSE et aux délégués syndicaux.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail et notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait au Cap d’Agde le 19 avril 2024
En deux (02) exemplaires originaux XXXX XXXXXXXXXXX YYY YYYYYYYYYY
