Accord d’entreprise relatif au Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
La société SDV PLURIMEDIA, SAS au capital de 110 000 €, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B 340571728, dont le siège social se trouve 15, rue de la Nuée Bleue – 67000 Strasbourg, représentée par xxx, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de la société SDV PLURIMEDIA d'autre part :
La Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC, 19 rue de la Haye CS 70052 SCHILTIGHEIM 67014 STRASBOURG Cedex représentée par xxx dûment mandaté à négocier et signer le présent accord,
Le syndicat Force Ouvrière FO, 1 rue Sédillot 67000 STRASBOURG représenté par xxx dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,
PREAMBULE Direction et Syndicat se sont rencontrés et ont échangé en vue de créer un dialogue social plus efficace avec une Direction et des Représentants des Syndicats proche des préoccupations et des priorités des salariés et partageant les objectifs de l’entreprise.
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
Sommaire : TOC \o "1-3" \h \z \u I-Moyens du comité économique et social PAGEREF _Toc776281 \h 4 1-1 Contribution aux activité sociales et culturelles PAGEREF _Toc776282 \h 4 1-2 Titres restaurant PAGEREF _Toc776283 \h 5 1-3 Modalités de mise en place et date d’effet PAGEREF _Toc776284 \h 6 II-Attributions du comité social et économique PAGEREF _Toc776285 \h 6 2-1 Aménagement des consultations récurrentes du comité économique et social PAGEREF _Toc776286 \h 6 2-1-1 Contenu des consultations PAGEREF _Toc776287 \h 6 2-1-2 Périodicité des consultations PAGEREF _Toc776288 \h 7 2-1-3 Modalités de consultation PAGEREF _Toc776289 \h 7 2-1-4 Délais de consultation PAGEREF _Toc776290 \h 7 2-2 Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc776291 \h 9 2-2-1 Contenu de la BDES PAGEREF _Toc776292 \h 9 2-2-1-1 Volet social PAGEREF _Toc776293 \h 9 2-2-1-2 Volet stratégique PAGEREF _Toc776294 \h 9 2-2-1-3 Volet financier PAGEREF _Toc776295 \h 10 2-2-2 Contrôle du contenu de la BDES PAGEREF _Toc776296 \h 10 III-Composition du CSE : secrétaire adjoint et trésorier adjoint PAGEREF _Toc776297 \h 10 IV-Réunion du CSE PAGEREF _Toc776298 \h 10 4-1 Nombre annuel de réunions du CSE- Nombre de réunions du CSE PAGEREF _Toc776299 \h 10 4-2 Titulaires PAGEREF _Toc776301 \h 11 V-Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc776302 \h 11 VI-Révision PAGEREF _Toc776303 \h 11 VII-Formalités de dépôt PAGEREF _Toc776305 \h 11
Moyens du comité économique et social
1-1 Contribution aux activité sociales et culturelles
Rappel du contexte :
Le montant du budget du CE chez SDV est calculé, de par le règlement intérieur du CE, sur la base de 3.95% de la masse salariale telle qu’issue du compte 641. Les règles de calcul du budget des ASC ayant été modifiées par les ordonnances du 22 septembre 2017, il convient d’attribuer au CE (CSE) un montant non plus issu du compte 641 mais de la DSN. En cas d’application par la Direction de cette règle légale, le budget des ASC de SDV baisserait d’environ 8% en effectuant une simulation sur l’année 2018 (année de référence pour laquelle est connu, à date des présentes, le montant du compte 641 servant d’assiette au calcul des budgets du CE et la DSN de l’année 2018). La Direction fait le choix et l’effort de maintenir ce budget malgré les changements de calculs légaux impactant négativement le budget des ASC. En effet, la Direction souhaite, à travers les ASC, que les salariés puissent continuer à bénéficier dans le futur des avantages offerts par le CE à hauteur de ce qu’ils connaissent aujourd’hui (et de ce que le CSE pourra leur fournir demain).
Les parties aux présentes conviennent de baser les calculs d’équivalence budgétaire permettant de maintenir les œuvres sociales à leur niveau actuel chez SdV sur l’exercice 2018. Le tableau, ci-après, tend à définir le pourcentage de l’assiette DSN que représente le montant du budget des œuvres sociales du CE pour l’année 2018 (
pourcentage en GRAS).
Référence Compte 641
Référence DSN
Assiette de Calcul
Budget Œuvres Sociales = Budget ASC
Pourcentage (Budget / Assiette) 3,95%
4,27%
Les parties conviennent, par conséquent, de retenir le pourcentage du budget des ASC fixé à 4.27% de l’assiette DSN pour le calcul du budget des ASC du CSE à compter de la date de mise en place du CSE. En outre, il est convenu que ce budget restera proportionnel à l’assiette DSN que cette assiette soit en augmentation ou en diminution. 1-2 Titres restaurant
Rappel du contexte :
Le CE décide de la reprise du budget alloué aux titres restaurants et aux frais de cantine par la Direction. En contrepartie, la Direction s’engage à verser aux salariés de SdV les titres restaurant et à prendre à sa charge les frais de cantine des salariés mis à sa disposition.
Pour la durée du mandat du CSE (soit 4 ans), la Direction s’engage à maintenir les titres restaurant chez SdV à la valeur de 9 euros minimum et à prendre à sa charge la part patronale de leur valeur à hauteur de 60% (soit actuellement 5,40€ pris en charge par la Direction et 3,60€ par le salarié). La prise en charge des frais de cantine par la Direction s’opèrera sur la même règle. Sur 2019, la Direction s’engage à distribuer les titres restaurant sous forme de chèques papier et pourra, le cas échéant, à sa convenance, les dématérialiser à partir du 01/01/2020. Il est convenu par les parties aux présentes de recalculer le pourcentage de l’assiette DSN que devra représenter le budget des ASC réduit du montant des titres restaurants actuellement supporté par le CE. Ces calculs sont, d’un commun accord, basés sur les données chiffrées de 2018.
Montant
Pourcentage (Budget / Assiette DSN)
Budget de référence ASC
Montant Titres Restaurant 2018
Frais de Cantine 2018
Budget ASC restant
1,88%
Considérant que :
la fluctuation du nombre de titres restaurants à prendre en charge sur une année est fonction du taux d’absence des salariés,
que 2018 a été une année ou l’absentéisme était au plus bas.
Les parties aux présentes conviennent que la charge financière subie par le CE sur 2018 concernant les titres restaurants était plus élevée qu’à l’habitude.
A ce titre la Direction décide d’octroyer le pourcentage de 1,88% + 6000 euros au CSE pour le budget des ASC de 2019. A compter de 2020 et pour la durée du présent accord le pourcentage sera de
2%.
La Direction accepte le maintien avec une équivalence 641/DSN en contrepartie de la reprise de la gestion des titres restauration.
1-3 Modalités de mise en place et date d’effet Le calcul du budget des ASC ne valant qu’à la mise en place du CSE, les parties aux présentes décident ce qui suit :
Sur 2019, le premier trimestre (période couverte et majeure partie par le CE en place) sera traité en termes de budget et de prise en charge des titres restaurant selon le mode de fonctionnement de 2018 (prise en charge des titres restaurant par le CE puis le CSE sur son budget œuvres sociales).
A compter du 2eme trimestre soit le 01/04/2019, la Direction reprendra à sa charge les titres restaurants et le budget des ASC du CSE sera calculé selon les modalités définie à l’article 1.2.
A compter du 01/04/2019, le budget des ASC restera proportionnel à l’assiette DSN de l’année en cours (que cette assiette diminue ou augmente) à hauteur de 1.88% par année entière + 6000 euros pour 2019
Pour le budget 2020 et jusqu’au terme de l’accord le pourcentage de la DSN sera de 2%
Attributions du comité social et économique
2-1 Aménagement des consultations récurrentes du comité économique et social 2-1-1 Contenu des consultations
Les parties ont convenu que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise portera sur :
D’éventuels rachats, cession scission.
Les marchés à venir
Afin de satisfaire aux exigences légales, la politique commerciale sera détaillée, chaque année, par le Directeur Délégué de la Société SDV.
Les parties ont convenu que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise portera sur l’ensemble des éléments légaux.
Les parties ont convenu que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise portera sur la politique sociale, les conditions de l’entreprise et l’emploi de l’entreprise :
Les éléments issus de la BDES et les données exportées de silae
Les éléments de rémunération seront vus en NAO et serviront de support à la consultation
2-1-2 Périodicité des consultations Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté sur chaque thème comme suit :
Le CSE sera consulté annuellement sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Le CSE sera consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise.
Toutefois, en ce qui concerne l’année 2019 (1ère année), les consultations obligatoires sur ces 2 thèmes ci-dessus seront maintenues et le contenu de leur rapport alimentera la BDES. Les éléments 2019 des données sociales ont été remis (via les NAO et les données portées à la BDES)
Par la suite (à compter de 2020), ces 2 thèmes ci-dessus feront l’objet d’une consultation tous les 3 ans, en alternance, à savoir :
2021-2024-2027, etc … sur la politique sociale ;
2022-2025-2028 ; etc … sur les orientations stratégiques.
Il est expressément convenu que la Direction permet au CSE de déclencher ces consultations sur des années non prévues dans ces cycles si le CSE estime qu’elles sont nécessaires au regard de la situation de l’entreprise à la période de ce déclenchement. Pour ces consultations hors du cycle prévu (tous les 3 ans), le CSE devra informer la Direction de cette demande avec un délai de prévenance de 1 mois et ce lors d’une réunion plénière ou exceptionnelle du CSE (cette demande devra faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de ladite réunion et d’un vote à la majorité des élus titulaires du CSE).
2-1-3 Modalités de consultation Les dispositions ci-après ont pour but de faciliter les modalités des consultations.
Les parties conviennent que le comité social et économique rendra un avis unique sur chaque thème de consultation. C’est-à-dire que pour chaque thème de consultation un avis sera rendu. Il n’est pas prévu de compiler les avis. Le CSE ne rendra pas un avis sur plusieurs consultations comme cela est permis par la loi mais bien un avis par consultation.
2-1-4 Délais de consultation
Décompte des délais de consultation
Les parties aux présentes conviennent que le délai maximal de consultation du comité social et économique commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations suffisantes en vue de la consultation.
Lorsque les informations sont mises à disposition des membres du comité social et économique dans la base de données unique, le décompte du délai maximal de consultation court :
soit à compter de la date de l’information des membres du comité social et économique de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique, lorsque la mise à disposition des informations est postérieure à la date de la convocation ;
soit à compter de la date de la convocation lorsque la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique est antérieure ou concomitante à la date de la convocation.
Les membres du CSE seront informés par mail de la mise à disposition des informations dans la BDES. Le délai maximal de consultation est décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile – à savoir : Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ». « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ». « Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. » Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ». « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.»
Délai maximal de consultation du comité social et économique
Le délai maximal de consultation du comité social et économique est fixé à 1 mois. Lorsque le comité social et économique recourt à un expert, le délai de consultation de 1 mois est porté à 2 mois. Le nombre de jours exprimés ci-dessus s’entend en jours calendaires.
Expiration des délais maximaux de consultation du comité social et économique
A l’arrivée du terme du délai maximal de consultation, à défaut d’un avis déjà rendu par le comité social et économique, ce dernier est réuni dans les trois jours ouvrés qui précèdent la date d’expiration du délai maximal de consultation. Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation visés à l’article 7-2 ci-dessus, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. 2-2 Base de Données Economiques et Sociales 2-2-1 Contenu de la BDES
2-2-1-1 Volet social
Les parties aux présentent s’entendent sur un allègement du remplissage de la BDES devant être mise à disposition du CSE par la Direction. Etant donné l’effectif de l’entreprise et la très faible représentation de certaines populations de salariés chez SdV, la totalité des données que prévoit la loi vis à vis de la BDES n’est pas forcément nécessaire au CSE pour son fonctionnement courant (par ex : les informations relatives à l’embauche de travailleurs handicapés, les entrées concernant les stagiaires ou encore les intérimaires).
Ainsi, il est convenu que, dans le domaine Social, les documents essentiels à verser de manière annuelle à la BDES sont :
« L’export social » issu de Silaé tel que présenté par la Direction lors de la négociation du présent accord
Les données relatives aux accidents, incidents etc
Les tableaux de répartition des rémunérations tels que fournis aux NAO, à savoir :
Ventilation des salaires (Min/Max/Moyenne) par tranche d’ancienneté/catégorie professionnelle (0-5 ans, 5-10 ans, 10-15 ans …)
Ventilation des salaires (Min/Max/Moyenne) par catégorie professionnelle (métier) et sexe
Ventilation des salaires (Min/Max/Moyenne) par rang hiérarchique (indice) et sexe.
Seront également versés de manière régulière les données des documents transmis au CSE pour son fonctionnement vis-à-vis du personnel (embauches / départ / types de contrats de travail des salariés) et dont le CSE se sert pour « fournir » les œuvres sociales aux salariés et répondre à ces obligations administratives. Concernant les données à caractère Social, la Direction s’engage, sur demande du CSE, à fournir dans les meilleurs délais et sans excéder un mois, toute information d’ordre social prévue par la loi que le CSE estimerait manquant à la BDES.
2-2-1-2 Volet stratégique
Dans le domaine Stratégique, la Direction s’engage à verser à la BDES l’ensemble des documents constitutifs des informations faites au CSE, documents qui comprendront nécessairement un état du présent et des projections faites par la Direction au moment de leur rédaction. Les parties aux présentent estiment, qu’à ce jour, l’activité de l’entreprise (très évolutive et adaptable aux besoins des clients dans le domaine d’activité de SdV Plurimédia), ne permet pas des projections pertinentes sur 3 années. De plus, le fonctionnement de l’entreprise en termes d’informations faites régulièrement aux élus et aux salariés dans ce domaine doit permettre un versement régulier de documents à la BDES et un bon niveau d’information du CSE. Pour autant, une information annuelle au CSE sera conservée pour traiter de la stratégie « politique » de l’entreprise et de la stratégie de « développement produits », information dont les données viendront alimenter la BDES à leur tour. Toutefois, comme pour le Volet Social, la Direction s’engage, sur demande du CSE, à fournir dans les meilleurs délais et sans excéder un mois, toute information d’ordre stratégique prévue par la loi que le CSE estimerait manquant à la BDES.
2-2-1-3 Volet financier
Dans le domaine financier, les parties aux présentent conviennent, d’une alimentation de la BDES, conforme aux dispositions légales. Comme pour les Volets Social et Stratégique, la Direction s’engage, sur demande du CSE, à fournir dans les meilleurs délais et sans excéder un mois, toute information d’ordre financier prévue par la loi que le CSE estimerait manquant à la BDES.
2-2-2 Contrôle du contenu de la BDES L’année 2019 marquant la mise en place d’une BDES qui évoluera avec le temps, la Direction et le CSE feront un point en fin d’année (autour du mois de décembre 2019) sur les données qu’il serait bon d’adjoindre ou les modifications de présentations à celle déjà versées à la BDES durant cette première année d’existence.
Composition du CSE : secrétaire adjoint et trésorier adjoint
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint du CSE pourront être prévus par le règlement intérieur du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint seront élus parmi les membres titulaires du CSE par le Président et les membres élus titulaires à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Réunion du CSE
4-1 Nombre annuel de réunions du CSE- Nombre de réunions du CSE
Les parties conviennent que le CSE se réunira 6 fois par an, sur convocation de l’employeur, dont au moins 4 réunions aborderont les thématiques consacrées à la santé / sécurité.
En outre, le comité se réunira à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé physique ou à l’environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est entendu que si parmi les deux membres il n’y a pas le secrétaire du CSE, ceux-ci devront passer par lui pour faire réunir le Comité.
4-2 Titulaires Seuls les titulaires seront convoqués aux réunions du CSE. Néanmoins, en cas de besoins, les élus titulaires et suppléants pourront être reçus, par le Directeur Général – Délégué de SDV, en vue de préparer la réunion, et ce dans le cadre d’une séance de travail à la demande du Directeur Général ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE de SDV en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE. _________. Il prendra fin en même temps que les mandats du CSE à qui il est lié en 2023. Il cessera de plein droit au terme des mandats.
Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Dès lors, une des parties peut demander à l’autre partie à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation afin d’envisager la conclusion d’un avenant.
Elle indiquera dans sa demande les points sur lesquelles elle entend qu’il soit négocié.
La négociation s’ouvrira dans les 3 mois de cette demande.
Si un avenant devait être conclu, il le sera selon les mêmes formes que l’accord initial.
Les clauses du présent accord sont indivisibles.
Cette modification ou adaptation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie.
Formalités de dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par xxx, représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Strabourg.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Strasbourg, le 18/02/2019
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
