PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société de Distribution Gaz et Eaux,dont le siège social est à 14 rue du Noret 25620 MAMIROLLE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
- La C.G.T.représentée par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical ; - La C.F.T.C.représentée par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
PREAMBULE
Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues le 8 avril 2025, le 17 avril 2025 et le 13 mai 2025. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif à la date de mise en œuvre des mesures qu’il contient.
Au cours de ces trois réunions d’échanges, la Direction a présenté le rapport NAO et a rappelé les montants bruts globaux versés ou à verser en 2025 (sous réserve de la validation des commissaires aux comptes) au titre des résultats de l’exercice 2024 :
-Prime d’intéressement : 87 217€ -Prime de participation : 378 372€ -Prime de performance : 177 378€
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction et ont apporté toutes les précisions utiles au cours des échanges.
Après discussions, les parties sont convenues des mesures ci-après :
Mesure n°1 : Augmentation générale du point pour les OET et les TSM
La valeur du point des O.E.T. et T.S.M. est majorée au 1er mai 2025 de
1,20%. La nouvelle valeur du point sera donc de 7,4008 euros.
Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :
-OET et TSM : 0,70% des salaires de base calculés au 31 mars 2025.
Les mesures en résultant seront appliquées au 1er juillet 2025.
Une attention particulière sera apportée aux passages du groupe 2 au groupe 3 pour les salariés concernés
Mesure n°3 – Non-imputation sur les budgets AI des mesures réalisées en cours d’année 2025
Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets d’augmentations individuelles définis ci-avant.
Mesure n°4 – Revalorisation des indemnités repas
L’indemnité de repas qui s’élève actuellement à 14 € est revalorisée à 14,40 € à compter du 14 juillet 2025. L’indemnité de repas chantier qui s’élève actuellement à 7,70 € est revalorisée à 8 € à compter du 14 juillet 2025.
La valeur faciale du ticket restaurant qui s’élève actuellement à 6 € répartis entre l’employeur pour 50% de cette valeur et le collaborateur pour 50%, est revalorisée à 7 € à compter du 14 juillet 2025 avec la répartition ci-après :
-4 € pour l’employeur -3 € pour le collaborateur
Les conditions d’attribution de ces indemnités repas au sein de Gaz & Eaux ne sont pas modifiées.
Mesure n°5 : Mesure d’attribution de points pour les collaborateurs ayant été embauchés avant le 01/01/2020
Afin de soutenir les rémunérations les moins élevées, une mesure collective vient s’ajouter à l’augmentation générale, prenant la forme de points supplémentaires au
1er juillet 2025 pour les collaborateurs embauchés avant le 01/01/2020 selon les modalités suivantes :
Salariés dont le nombre point est inférieur ou égal à 270 points au 31/03/2025 :
+ 4 points au 1er juillet 2025.
Salariés dont le nombre point est compris entre 271 points et 280 points au 31/03/2025 :
+ 3 points au 1er juillet 2025.
Mesure n°6 : Salariés Cadres :
Les parties rappellent au besoin que les mesures NAO applicables aux collaborateurs Cadres de Gaz & Eaux sont identiques à celles prises dans le cadre des NAO 2025 de Suez Eau France spécifiquement aux collaborateurs Cadres (budget d’augmentations individuelles et indexation de la prime d’aide à la mobilité).
Mesure n°7 – Avenant à l’accord d’entreprise du 5 octobre 2015 :
L’attention de la Direction ayant été portée sur la mise à jour de l’Accord d’entreprise du 5 octobre 2015, il est convenu entre la Direction et les Organisations syndicales de la rédaction d’un avenant numéro 3 à cet accord afin de consolider les textes négociés dans le cadre des NAO depuis cette date.
Mesure n°8 – Revalorisation supplémentaire de l’indemnité de sujétion d’astreinte d’intervention et d’encadrement
En plus de l’indexation de l’astreinte, les montants des indemnités de sujétion d’astreinte d’intervention et d’encadrement font l’objet d’une revalorisation supplémentaire
+4 % à effet du 1er mai 2025.
Nouveaux montants :
Astreinte intervention :
• Jour travaillé : de 30,04€* à 31,24€ (+ 4%) • Jour non-travaillé : de 60,05€* à 62,45€ (+ 4%)
Astreinte encadrement :
• Jour travaillé : de 33,83€* à 35,18€ (+ 4%) • Jour non-travaillé : de 67,68€* à 70,39€ (+ 4%)
* : Valeur après revalorisation de +1,2% au 1er mai 2025 issue de l’AG (mesure n°1).
Mesure n°9 – Révision globale des barèmes des coefficients minimas par niveau de qualification O.E.T. et TSM
L’ensemble des coefficients minima de la grille de classification des OET et TSM en vigueur est augmenté de 4 points avec effet au 1er juillet 2025.
Coefficients minima par niveau de qualification
Nouveau
GROUPE I
N1
245
GROUPE II
N1
245
N2
248
GROUPE III
N1
250
N2
252
N3
254
GROUPE IV
N1
293
N2
302
N3
326
GROUPE V
N1
357
N2
376
La présente stipulation vaut révision de de l’article 2.2.4 de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise de la Société de Distribution Gaz et Eaux du 5 octobre 2015.
Article n°10 – Durée
Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2025. Il n’est pas reconductible tacitement.
Article 11 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Mamirolle, le 13/05/2025
En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise,
