La Société de Distribution Nœuxoise (SDN), SAS dont le siège social est situé rue Léon Blum à Noeux-Les-Mines (62290),
Siret 323 859 249 00027,
Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Il a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société SDN arrivant prochainement à échéance, il va être nécessaire de procéder à leur renouvellement.
Dans ce cadre et au regard de l’évolution de l’entreprise, les parties se sont réunies afin de déterminer le périmètre du Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise a été signé.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Société SDN, sur l’ensemble de ses sites et/ou établissements, à savoir actuellement :
- l’hypermarché et les bureaux sis Rue Léon Blum à Noeux-Les-Mines (62290),
- les différents concepts (occasion, location, esthétique, voyage, parapharmacie, optique, presse, sandwicherie,…) sis Rue Léon Blum , Rue Colbert et Avenue du Lac à Noeux-Les-Mines (62290) , ,
- les drives sis :
Rue Léon Blum à Noeux-Les-Mines (62290)
Rue du Faubourg Saint-Pry à Béthune (62232)
Parc de la Porte Nord, Secteur Chaufour, Rue Jean Joseph Etienne Lenoir à Bruay-la-Buissière (62700)
Il s’applique donc à tous les salariés de la Société SDN quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique
Compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel et d’une absence d’autonomie suffisante des différents sites exploités par le siège social de la Société SDN, il est décidé la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’entreprise et donc pour l’ensemble de ses sites et/ou établissements.
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique est donc l’entreprise, à savoir la Société SDN dans son ensemble.
Ce périmètre s’applique également à l’éventuelle commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Article 3 – Dispositions finales
3.1Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2Suivi de l’accord / Rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord, d’un membre du CSE et d’un représentant de la direction. Cette commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
3.3Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Sauf accord entre les parties, toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandé avec AR. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois maximum. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois pendant lequel les parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel nouvel accord.
3.4Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Société SDN à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Béthune.
L’accord sera communiqué aux salariés par affichage sur le panneau, via steeple (outils de communication interne) et également par une note sur le bulletin de paie.
Fait à Noeux-Les-Mines Le 22 Décembre 2022
Pour la Société SDN Monsieur XXX
Pour le syndicat CFDT Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale
