La Société SAS SDN (SOCIETE DE DISTRIBUTION NOEUXOISE) – Centre E.LECLERC, dont le siège social est situé rue Léon Blum à Noeux-Les-Mines (62290),
Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président
ET
Le syndicat CFDT représenté par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Il a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
La Société XX a souhaité valoriser l’ancienneté dans l’entreprise tout en favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle par la signature d’un accord d’entreprise améliorant les dispositions conventionnelles en matière de congé supplémentaire d’ancienneté.
Afin de poursuivre dans cette voie, il a été convenu avec l’organisation syndicale de prévoir de nouveaux droits pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 30 ans. C’est dans ce cadre que le présent avenant a été conclu.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la Société XX et ce, quel que soit le lieu d’exécution de leur contrat de travail, dans les conditions suivantes, notamment en matière d’ancienneté.
Il modifie et complète l’article 2 de l’accord d’entreprise du 27 avril 2022.
Article 2 – Congé supplémentaire d’ancienneté
A la date de signature des présentes, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit, dans son article 7-1.2, qu’un congé supplémentaire d’ancienneté est accordé dans les conditions suivantes :
1 jour après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
2 jours après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
3 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
L’accord d’entreprise du 27 avril 2022 a créé un seuil supplémentaire et a ainsi accordé un congé supplémentaire d’ancienneté de :
4 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Le présent avenant ajoute deux nouveaux seuils :
5 jours après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
6 jours après 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Il est rappelé que l’ancienneté du salarié s’apprécie conformément aux dispositions de la convention collective précitée et que les congés supplémentaires pour ancienneté ne sont pas cumulatifs.
Article 3 – Dispositions finales
3.1Consultation du Comité Social et Economique
Le présent avenant a été présenté au Comité Social et Economique qui a rendu un avis favorable le 17 Décembre 2025.
3.2Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.3Suivi de l’avenant / Rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est convenu de se référer à l’article 4.3 de l’accord d’entreprise du 27 Avril 2022.
3.4Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Sauf accord entre les parties, toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec AR. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois maximum. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois pendant lequel les parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel nouvel avenant.
3.5Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la Société XX à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Béthune.
L’accord sera communiqué aux salariés par affichage sur le panneau, via steeple (outils de communication interne) et également par une note sur le bulletin de paie.
Fait à Noeux-Les-Mines Le 23/12/2025
Pour la Société XX Monsieur XXX
Pour le syndicat CFDT, Madame XYY en sa qualité de Déléguée Syndicale
ANNEXE :
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD :
LISTE DES ETABLISSEMENTS :
Siège et établissement principal SIRET : 323 859 249 00027 142 Rue Léon Blum, 62290 Nœux-les-Mines
Établissement Secondaire SIRET : 323 859 249 00068 Rue du Faubourg Saint-Pry, 62232 Fouquières-lès-Béthune
