Election des membres de la délégation du personnel du CSE
ENTRE :
La Société des dockers - Manutention du Calvados (S.D.M.C) , SARL au capital variable dont le siège dont le siège social est sis Avenue du Grand Large à Ouistreham Représentée par … dûment habilitée à l'effet du présent accord en sa qualité de Gérante, et domiciliée en cette qualité audit siège,
ci-après désigné « la Société », d'une part, ET :
Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :
- La CGT Ports et Docks, représentée par… , en sa qualité de Délégué Syndical,
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les dernières élections professionnelles se sont tenues le 26 mai 2016, pour un mandat commençant au 10 juillet 2016. Le renouvellement des instances aurait par conséquent dû être réalisé avant le 10 juillet 2020. Toutefois, dans le contexte des évolutions relatives à la représentation des salariés inhérentes à l’ordonnance n°2017-1386 relative au dialogue social instaurant le Comité Social et Economique (C.S.E.), la nouvelle instance doit être mise en œuvre pour le 1er janvier 2020. Dans le cadre de l’application des Ordonnances MACRON, des négociations se sont déroulées afin de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires relatives au Comité Social et Economique. Un accord a été signé le 25 Juillet 2019. Cet accord étant majoritaire, il s’appliquera donc dans le cadre de la mise en place du C.S.E. Le protocole d’accord préélectoral négocié et signé en date du 11 octobre 2019 vise à organiser les prochaines élections professionnelles dans le cadre de l’accord d’entreprise du 25 juillet 2019.
Les Parties signataires du protocole d’accord préélectoral ont convenu de la conclusion du présent avenant au protocole visant à modifier une disposition relative au bureau de vote (article 10.2).
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 10.2 – BUREAU DE VOTE
Compte tenu de la structure des effectifs de la SDMC, il est convenu que la mention « à l’exception des candidats » issue de la disposition suivante : « Les membres du bureau de vote seront les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction, à l’exception des candidats », est supprimée de l’article 10.2.
Les bureaux de vote peuvent être constitués par des salariés qui se sont portés candidats aux élections.
L’article 10.2 est donc modifié comme suit : ARTICLE 10.2 – BUREAU DE VOTE
Pour chaque collège, un bureau de vote assure la régularité des opérations de vote et le secret électoral.
Les bureaux de vote seront constitués conformément au calendrier électoral.
Leur composition sera affichée et communiquée aux signataires de l’accord.
Chaque bureau de vote est composé de trois personnes : un président et deux assesseurs.
Les membres du bureau de vote seront les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.
La présidence du bureau de vote revient au plus âgé.
Chaque bureau de vote :
Contrôle deux urnes, une pour les titulaires, une pour les suppléants ;
Assure l’émargement des votants ;
Contrôle le nombre d’enveloppes recueillies dans chaque urne et sa cohérence avec la liste d’émargement correspondante.
Un représentant de la Direction, un représentant appartenant au personnel de l’entreprise de chaque organisation syndicale présentant une liste et, au second tour, un représentant appartenant au personnel de l’entreprise de chaque liste non présentée par une organisation syndicale peuvent assister aux opérations électorales.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent avenant protocole est conclu pour la durée de l'Election.
Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent avenant au protocole servirait de référence.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction, soit :
-un exemplaire du présent avenant sera déposé à la DIRECCTE ; -un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes ; -un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ouistreham Le……………………………………………………………….
En .... exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
