ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
POUR LES SALARIES INTERIMAIRES
AU SEIN DES SOCIÉTÉS DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE XX
Entre les soussignés :
XX telle que reconnue par la décision du Tribunal Judiciaire d’Orléans du 25 octobre 2019, puis mise à jour le 20 novembre 2023 et le 28 mars 2024.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau national et interprofessionnel de l’XX :
- la CFDT, représentée par XX, Délégués syndicaux de l’XX
- La CGT, représentée par XX, Délégués Syndicaux de l’XX
- La FO, représentée par XX, Délégués Syndicaux de l’XX
D’autre part,
PREAMBULE
Selon les dispositions des articles L 3151-1 du Code du travail, le compte épargne-temps (CET) peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
C’est dans ce contexte que se sont déroulées 3 réunions de négociations les 5, 12, et 19 novembre 2024 avec les délégués syndicaux de XX.
Cet accord se donne pour objectif d’améliorer le mécanisme du Compte Épargne Temps de XX pour permettre aux salariés intérimaires d’ouvrir ou de fermer un CET en toute liberté, gratuitement et sans engagement.
Les parties souhaitent en préambule rappeler l’importance du CET au sein de XX qui permet de fidéliser les salariés intérimaires par les nombreux avantages qu’offre le CET :
Bénéficier d’une épargne souple, facile d’utilisation et rémunérée par intérêt,
Bénéficier d’une gestion souple des jours de repos qui peuvent être pris pendant une mission mais également en dehors de toute mission et ainsi répondre à notre obligation de garantir le droit au repos du salarié
Sécuriser financièrement la variation de rémunération et d’activité inhérente au travail temporaire,
Garantir une totale liberté du salarié dans son choix d’ouvrir et de fermer son CET, de gérer librement son alimentation et d’organiser rapidement son utilisation
Fidéliser les salariés temporaires
TITRE 1 – SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Article 1 – Principes généraux et champ d’application
Le présent titre a pour objet de modifier et compléter le dispositif de compte épargne temps au sein de l’ensemble des sociétés appartenant à l’XX.
Le présent titre s'applique à l'ensemble des salariés intérimaires de l’XX sans condition d’ancienneté.
L’ensemble des salariés intérimaires de l’XX sont susceptibles d’ouvrir un CET, sous réserve de l’existence d’un lien contractuel entre le salarié intérimaire et une société XX appartenant à l’UES (contrat de mission ou contrat à durée indéterminée intérimaire).
Peut ainsi ouvrir un compte épargne temps, sans condition d'ancienneté, tout salarié temporaire de l’XX.
Ce dispositif a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser postérieurement pour indemniser une période de congés spécifiques, compléter une rémunération ou pour disposer d’une épargne dans la limite des prescriptions légales, réglementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.
Article 2 – Les règles d’alimentation du CET
2.1. Éléments pouvant être épargnés à l’initiative du salarié temporaire
Alimentation en temps et/ou en argent
Les salariés temporaires peuvent librement affecter au compte tout ou partie :
l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail ;
l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail sans limitation ;
Le repos compensateur susceptible d’être accordé au salarié,
des primes et/ou des majorations versées au salarié dans le cadre de l’exécution du contrat de travail,
Une annexe au présent accord présentera dans le détail l’ensemble des heures ou jours de repos, l’ensemble des primes ou majorations susceptibles d’alimenter le CET selon la dénomination adoptée par le Logiciel de paie métier XX utilisé au sein de l’XX.
2.2. Alimentation à l’initiative de l’XX
L’XX rémunère par un intérêt de 5% annuel
le montant inscrit au compte épargne temps d'un salarié intérimaire.
2.3. Modalités pratiques
Le compte est ouvert sur simple demande explicite
du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son compte épargne pendant ou à l’issue de chaque contrat de mission.
Le salarié temporaire dispose, en temps réel, sur son espace dématérialisé dédié, de l’état de son compte épargne temps. Il peut, par ailleurs, l’obtenir à sa demande auprès d’une agence.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible, l’ouverture sera effective dès l’enregistrement du contrat de mission.
Article 3 – Les modalités d’utilisation du CET
Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.
Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés :
Sous forme monétaire,
Par la prise de congés lors de l’exécution d’une mission ou en dehors de toute mission (y compris en cas d’aménagement du terme de la mission selon les dispositions de l’article L 1251-30 du Code du travail)
Les signataires du présent accord souhaitent soutenir et faciliter l’utilisation des droits épargnés par la prise de congés notamment dans le but d’assurer la prévention des risques
et de répondre au nécessaire droit au repos des salariés intérimaires.
Pour aller encore plus loin et au-delà de la prévention des risques, des actions de développement de compétences pourront être proposées aux salariés intérimaires.
La transformation en heure de repos s'effectuera dans la limite de 150,50h par mois.
Les droits épargnés peuvent être utilisés en tout ou partie pour indemniser un congé dont la durée est au moins égale à une demi-journée (3,5h).
Le montant des primes ou indemnités versées au compte épargne temps par un salarié temporaire est transformé en jours [un jour est égal à 7 heures] par division du salaire brut horaire de la dernière mission.
La prise de congés dans le cadre du CET, pendant ou en dehors d’une période de mission, est assimilée à du temps de travail effectif au regard des règles relatives à la durée du travail.
Prise de jour(s) de congé(s) pendant une période de mission :
Le salarié temporaire peut prendre un ou plusieurs jours de congés avec l'accord de l’agence avec laquelle il travaille.
Les droits à congés peuvent être pris pendant la période durant laquelle l’agence où travaille l’intérimaire peut reporter le terme du contrat en application de l’article L.1251-30 du code du travail et ce, dans la limite de 10 jours par an.
Prise de jour(s) de congé(s) en dehors d’une période de mission :
Le CET peut être utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu à l'établissement d'un contrat de travail spécifique.
Cette possibilité de prendre des congés en dehors d’une période de mission ne pourra néanmoins dépasser la durée de 150,5 h par mois.
Les heures payées, tant pour leur montant que pour leur rattachement juridique, le sont au titre de la dernière mission effectuée par l'intérimaire.
Condition de déblocage du CET
Pour chaque exercice civil, le salarié peut débloquer en tout ou partie, par voie dématérialisée ou non, son CET une fois par mois. En cas de déblocage partiel uniquement, pour des raisons opérationnelles, le montant minimum du déblocage sera de 50 €.
L’entreprise garantit de traiter
toute demande de déblocage dans un délai maximum de 72 heures. Compte tenu du traitement administratif de l’utilisation du CET, le déblocage du CET sera régularisé au plus tard le mois suivant de la demande.
Article 4 - Liquidation et transfert des droits
4.1. Fin de mission et rupture du contrat
La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande du salarié temporaire.
4.2. Transfert des droits
Les droits acquis au titre du CET au sein de l’XX peuvent être transférés, à la demande du salarié temporaire, sur un autre CET dans une autre entreprise de travail temporaire à condition que celle-ci propose cette possibilité à ses propres intérimaires.
A défaut, le salarié temporaire conserve son propre CET au sein de l’XX.
4.3. Délai d’utilisation du compte épargne temps
Si le salarié ne réalise aucune mission au sein de l’une des sociétés constituant l’UES du groupe XX dans les 12 mois à compter de sa dernière mission, le CET avec les intérêts acquis sera automatiquement débloqué à la faveur du salarié concerné.
Article 5 - Modalités de communication
Le dispositif du CET sera présenté aux intérimaires : - par les collaborateurs des agences - via un flyer tant sur le site du Groupe XX que sur l'espace personnel de l'intérimaire - via une documentation précise dans l'espace personnel de l'intérimaire
TITRE 2 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 - Conclusion de l’accord
Les parties signataires conviennent que toute nouvelle société qui intégrera l’XX devra nécessairement et automatiquement appliquer cet accord d’entreprise.
Article 2 - Modification de l’accord
Tout événement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur sous réserve du respect de son dépôt auprès des services compétents, le 1er janvier 2025.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 – Droits CET acquis en cas de révision ou dénonciation de l’accord
Les droits CET accumulés par les intérimaires restent intégralement acquis au salarié en cas de modification ou de dénonciation de l’accord.
Article 6 – Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord sera mise en place. Elle sera constituée de 2 membres maximum de chaque organisation syndicale et de 3 membres de la direction de l’UES. Cette commission se réunira au moins 1 fois par an pour suivre la mise en œuvre de l’accord.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.
Article 8 - Publicité
Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires [soit une version sur support papier et une version sur support électronique] à la DREETS du Centre-Val de Loire et en un exemplaire au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Compte tenu des informations sensibles qui sont présentes dans cet accord, les parties conviennent que les annexes ne feront pas l'objet d'une publication sur Légifrance.
A Olivet, le
Pour l’ensemble des sociétés appartenant à l’UES GROUPE XX
