La secrétaire du Comité d’entreprise Madame ………………………………., dûment mandatée à cet effet
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les organisations syndicales signataires ont émis le souhait que la communication syndicale par voie électronique bénéficie d’un cadre formalisé au sein de la société.
Les parties se sont rencontrées et ont acté les termes du présent accord.
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société SOFIP et de tous ses établissements actuels ou futurs.
Article 2 : Site support de la communication syndicale
En l’absence de site Intranet d’entreprise sur lequel pourrait exister un espace dédié aux communications syndicales, il est convenu entre les parties qu’un tel espace est créé sur le site Internet du Comité d’entreprise (futur CSE) pour chaque organisation syndicale ayant créé une section syndicale dans l’entreprise.
La taille de l’espace attribué par le Comité d’entreprise (futur CSE) pour chaque organisation syndicale sera défini par le CE (futur CSE) en garantissant un espace identique entre organisation syndicale.
Article 3 – Information de la Direction
Conformément à la législation applicable en la matière, un exemplaire de ces communications syndicales est transmis à la Direction Générale et à la Direction des Affaires Juridiques et Sociales.
Il est convenu que cette transmission aura lieu le jour ouvré précédant la mise en ligne ou l’affichage.
Article 4 – Responsabilité des contenus
Chaque organisation syndicale est responsable des contenus qu’elle intègre à son espace de communication. Il est rappelé que ces communications doivent respecter les obligations légales notamment non - dénigrement des personnes et organisations, absence de tout propos diffamatoires, …etc.
Article 5 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 6 : Non cumul
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 8 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société SOFIP.
Article 9 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 22 février 2019,
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour SOFIP Pour la CFDT, son délégué syndical Madame ………………Monsieur …………………
Pour la CFTC, son délégué syndicalPour la CFE/CGC, sa déléguée syndicale Monsieur ……………………Madame ……………………
La secrétaire du Comité d’entreprise Madame ……………………..
