La Société SOFIP SAS au capital de 300.000€, dont le siège social est 5 rue Michel LABROUSSE – BP 80609 – 31106 TOULOUSE Cedex 1, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Président
et les Organisations syndicales ci-dessous énumérées, - CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXX, - CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXXX, - CFTC représentée par son délégué syndicale, Monsieur XXXXXX
Ont, conformément aux règles légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions les 28 mars 2023 et 12 avril 2023 via teams
ARTICLE 1 – Etat des positions respectives
1.1 Positions et demandes initiales des délégations syndicales
1.1.1 CFDT - Demande d’une augmentation des salaires de 5.6% en moyenne. 1.1.2 CFE/CGC - Demande de rattrapage salariale Femme/Homme en matière de salaire de base et classification afin de respecter le principe d’égalité Femme/Homme. - Demande d’une augmentation générale des salaires située entre 5% minimum et 8% maximum. - Demande d’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant actuellement de 9.48 euros avec une participation employeur à hauteur de 60%. Proposition de porter à minima la valeur faciale à 10.83 euros (montant exonéré de charges sociales et fiscales). - A des fins de prévention, demande réitérée de mise en place d’un groupe de travail sur la thématique de la qualité de vie au travail (QVT) et d’absentéisme maladie, composé des délégués syndicaux, de la CSSCT ainsi que de la Direction. 1.1.3 CFTC - Demande d’une augmentation de l’ensemble des salaires de 6 % avec un plancher minimum à 3% - 4% du fait de l’inflation. - Demande de mise en place d’un outil d’évaluation complémentaire à la fiche d’entretien annuel permettant aux collaborateurs d’évaluer son niveau de réponse aux attentes du poste et ainsi estimer son niveau de « mérite ». - Demande de vérification de cohérence des niveaux de rémunération entre les nouveaux collaborateurs et les anciens en cas d’augmentation des minimas conventionnels.
1.2 Positions de la Direction
En complément des informations diffusées aux délégations syndicales, la Direction a pris les positions suivantes : 1.2.1 Salaires effectifs Les négociations de branche sur les salaires mini en 2023 ont débouché sur une augmentation moyenne des salaires mini de +3.93 % au 1er mars 2022 (applicable au sein de SOFIP uniquement après extension de l’accord par le ministère du travail). La France connait une inflation forte depuis 2022 (+5.2%) notamment du fait de la crise Ukrainienne de ces derniers mois et ses conséquences sur la situation économique mondiale. Malgré la situation économique tendue de l’entreprise du fait notamment, de l’arrêt de contrats commerciaux, La Direction soucieuse de prendre en compte l’inflation galopante et ses conséquences au quotidien pour ses collaborateurs, propose pour 2023, une augmentation moyenne des salaires de 5% attribuée individuellement et au mérite, avec un critère d’ancienneté fixé à 6 mois et ce, selon la grille ci-dessous :
Attentes du poste
Taux d’augmentation (%)
Si pas atteintes 0 Si partiellement atteintes 2 Si atteintes 5 Si attentes dépassées 6 Si repositionnement salarial 7
1.2.2 Egalité professionnelle et salariale Homme / Femme et qualité de vie au travail La Direction a établi et fait paraître les index d’égalité professionnelle Femme/Homme prévus par la loi. Rappelons que l’index 2022 s’élevait à 52/100. Pour 2023, il s’établit à 63/100. Du fait de ce résultat, La Direction informe qu’elle va continuer de travailler à développer son plan d’action afin d’améliorer son index égalité Femme/Homme.
1.2.3 Titres Restaurant Concernant la demande de revalorisation des titres restaurant, la Direction décide de répondre favorablement à cette demande et de revaloriser la valeur faciale des titres restaurant qui sera portée à 10.83 euros avec une participation employeur à hauteur de 60%. La mise en place effective de cette décision interviendra au 1er mai 2023. 1.2.4 QVT : Concernant la mise en place d’un groupe de travail sur la thématique de la qualité de vie au travail (QVT) et de l’absentéisme maladie, la Direction rappelle qu’elle est sensible à cette thématique et qu’un suivi de l’absentéisme maladie est effectué par le service Ressources Humaines avec le plus grand sérieux. Néanmoins la Direction rappelle qu’elle est ouverte à échanger notamment avec la CSSCT sur les éventuels cas qui seraient remontés et qui nécessiteraient un suivi particulier.
ARTICLE 2- Constat d’accord
Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les principaux sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.
ARTICLE 3 - Dépôt
Les formalités de dépôt du présent procès-verbal seront effectuées par la Direction auprès de la DREETS d et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
A Toulouse, le 19 avril 2023
Pour SOFIP Pour la CFDT, son délégué syndical Monsieur XXXXXXXMonsieur XXXXXXXXX
Pour la CFE/CGC, sa déléguée syndicalePour la CFTC, son délégué syndical Madame XXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXX
