ACCORD pour definir le perimetre DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’ENTREPRISE sOCIETE DE FRET ET DE SERVICES (S.F.S)
Entre
La SOCIETE de FRET et de SERVICES (SFS), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 6, rue du Pavé – BP 18 212 – 95703 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 712 058 965, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur général, dument habilité aux effets des présentes,
d'une part
et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés :
Pour FO, xxx ; Pour la STAAAP, xxx ; Pour la CFE- CGC, xxx ; d'autre part,
Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 11 janvier 2023 en vue de négocier le présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du travail, les parties sont convenues de mettre en place un C.S.E pour l’ensemble du personnel réparti sur le territoire français dans les 4 agences suivantes : CDG, Lyon, Orly, et Mulhouse.
Les différents sites géographiques distincts ne disposant pas d’une autonomie de gestion suffisante permettant à un CSE d’exercer pleinement ses prérogatives au regard de la gestion financière, et de la gestion du personnel.
Article 2 – Commissions
Les modalités de la mise en place des différentes commissions feront l’objet d’une négociation des moyens du CSE, postérieure aux prochaines élections.
Toutefois, conformément aux termes de l'article L.2315-36 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) uniquement au sein du CSE de l’activité Cargo dont l'effectif est d'au moins 300 salariés.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi
Article 3.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.3).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 3.2 - Durée
Cet accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions de l'article 3.4.
Article 3.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Article 3.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours.
Fait à Roissy CDG, le 12 janvier 2023 en 5 exemplaires originaux
