La Société S.F.S (Société de Fret et de Services), dont le siège est situé au 6, rue du Pavé – 95703 ROISSY C.D.G., immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 712 058 965 00, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général, dument habilité aux effets des présentes,
D’une part,
Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :
L’organisation syndicale S.T.A.A.A.P
Représentée par M., délégué syndical,
L’organisation syndicale F.O
Représentée par M., délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE CGC,
Représentée par M., délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dispositions préliminaires
Champ d’application de l’accord
TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – La composition du CSE
Art. 1.1 : La présidence du CSE
Art. 1.2 : La délégation du personnel au CSE Art. 1.3 : Le bureau du CSE Art. 1.4 : Le représentant syndical
Article 2 – Les attributions et le fonctionnement du CSE
Art. 2.1 : Les attributions économiques et sociales du CSE
Art. 2.2 : Les réunions du CSE
1°/ La première réunion du CSE 2°/ Périodicité des réunions 3°/ Les réunions extraordinaires 4°/ La réunion suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou la santé publique Art. 2.3 : Les modalités de réunions du CSE 1°/ Convocation, ordre du jour et transmission des documents 2°/ Le déroulement des réunions du CSE 3°/ Les délibérations du CSE 4°/ Les Procès-Verbaux du CSE Art. 2.4 : L’information et la consultation du CSE 1°/ Le calendrier des réunions et la transmission des documents 2°/ Les informations récurrentes 3°/ Les consultations récurrentes
Article 3 – Statut et moyens des membres du CSE
Art. 3.1 : Le règlement intérieur du CSE Art. 3.2 : La formation des membres du CSE Art. 3.3 : Le budget du CSE
Art. 3.4 : Les obligations comptables du CSE
TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COMMISSIONS
Article 1 : Mise en place des Commissions
TITRE 4 : LE STATUT ET LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 1 – La liberté de déplacement
Art. 1.1 : Le périmètre de déplacement Art. 1.2 : Les frais de déplacement
Article 2 – La communication
Article 3 – Le crédit d’heures
Art. 3.1 : Bénéficiaires d’un crédit d’heures de délégation Art. 3.2 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures de délégation
Article 4 – Le local
TITRE 5 : LE REPRESENTANT DE PROXIMITE
Article 1 – La désignation du représentant de proximité
Art. 1.1 : Le nombre de représentants de proximité Art. 1.2 : Les modalités de désignations du représentant de proximité : Principe Art. 1.3 : La durée des mandats
Article 2 – Le rôle et attributions du représentant de proximité
Article 3 – Les moyens du représentant de proximité
Art. 3.1 : heures de délégation et liberté de circulation
Article 4 – Les réunions avec le représentant de proximité
DEPOT ET PUBLICITE
Préambule
A la suite des élections professionnelles du 16 mars 2023 pour la mise en place du Comité Social et économique de la société SFS, et dans la poursuite d’un dialogue social constructif et permanent, les Partenaires Sociaux ont souhaité se rapprocher aux fins de renégocier un cadre adapté de mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel.
A cette occasion, les parties signataires du présent accord rappellent le rôle essentiel des Organisations Syndicales et des institutions représentatives du personnel dans le bon fonctionnement et le développement économique et social de l’entreprise.
Elles ont la volonté, à travers cet accord, de faire vivre au quotidien le dialogue social pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés, convaincues de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue et soucieuses de dépasser les conflits de logique inhérents à tout système d’organisation.
Ce dialogue et cette confiance se construisent dans la reconnaissance de la légitimité de chacun des acteurs et la volonté partagée de dépasser les intérêts particuliers, pour prendre en compte l’intérêt général de tous les salariés de l’entreprise en respectant le rôle de chacun.
Dans ce cadre, la Société SFS réaffirme que l’exercice de responsabilités syndicales ou représentatives ou l’exercice d’un rôle d’acteur de la négociation collective ne saurait constituer pour les salariés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre.
Le présent accord se substitue aux dispositions portant sur le même objet qui existaient au niveau de SFS et notamment celles figurant dans l’accord collectif relatif aux moyens du CSE signé le 23 septembre.
IL A AINSI ÉTÉ DECIDE CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble des établissements, sites, bureaux, lieux de travail et unités de production en ce qui concerne les Instances Représentatives du Personnel et l’exercice du Dialogue Social.
TITRE 1 : LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – La composition du CSE
Article 1.1 : Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par le représentant légal de l’Entreprise ou de son établissement, assisté éventuellement de trois collaborateurs et, en tant que besoin, de tout responsable en charge notamment à un sujet inscrit à l’ordre du jour, ci-après désignée «la Délégation patronale ».
Article 1.2 : La délégation du personnel au Comité Social et Economique
1°/ La composition de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
La délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre d’élus tels qu’ils résultent des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En tout état de cause, la délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Cette délégation est élue pour une durée de 4 ans.
2°/ Les règles de suppléance au Comité économique et social
Les élus suppléants ne siègeront aux réunions que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail.
À l'exception des cas imposant l’organisation d’élections partielles, le délégué titulaire cessant ses fonctions ou absent pour une cause quelconque est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Les suppléants seront destinataires des convocations et des ordres du jour en même temps que les élus titulaires. Ceci vaudra convocation dans les hypothèses où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire.
Dans la mesure du possible, les titulaires informeront au moins deux jours ouvrés le Président du CSE de leur absence afin de permettre une bonne gestion de l’instance.
Article 1.3 : Le bureau du CSE (secrétaire et trésorier)
Le Comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant l’élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires.
Article 1.4 : Le représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’élection dudit CSE peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.
Il est choisi parmi les membres du personnel de ce même périmètre et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.
Il ne peut cumuler cette fonction avec les fonctions d’élu de la délégation du personnel, de membre de la Commission Economique du Comité Social et Economique ou de membre de la délégation du personnel au Conseil d’Administration ou Surveillance.
Il assiste aux réunions du Comité avec voix consultative.
Article 1.5 : Autre(s) représentant(s)
Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces points, seront convoqués le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 – Attributions et fonctionnement du CSE
Article 2.1 : Les attributions économiques et sociales du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion économique et financière de l’entreprise ou son établissement, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
A ce titre, il est doté d’attributions générales telles que la présentation de réclamations individuelles et collectives. Il est également informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ou son établissement, dès lors que ces sujets ne sont pas couverts par un accord.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
procède à l’analyse des facteurs et risques professionnels auxquels sont exposés les salariés,
contribue à l’accès à tous les emplois, le maintien et l’aménagement des postes,
peut susciter toute initiative et proposer des actions de prévention.
Le CSE assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Article 2.2 : Les réunions du CSE
1°/ La première réunion du CSE
L’employeur, président du CSE, convoque la réunion du CSE nouvellement élu (titulaires et suppléants), ainsi que l’ancien secrétaire et l’ancien trésorier, et en fixe, seul, l'ordre du jour, lequel prévoit :
désignation du secrétaire et du trésorier ; du secrétaire adjoint le cas échéant ;
compte-rendu de gestion et transmission des documents par le comité sortant ;
modalités pratiques de fonctionnement du comité.
2°/ Périodicité des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10 réunions par an qui se tiendront les mois suivants : janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre , novembre, décembre Ces réunions comportent au moins 4 réunions annuelles sur la thématique de la santé, sécurité et conditions de travail.
3°/ Les réunions extraordinaires
Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires élus.
4°/ La réunion suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou la santé publique
Le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ou de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
5°/ Moyens
Le temps passé aux réunions de CSE par les membres de la délégation du personnel est rémunéré comme temps de travail effectif. Ce temps s'impute sur les heures de délégation si, cumulé avec le temps passé dans les commissions autres que la CSSCT, il dépasse 30 heures par an (CE 15-7-2020 n° 418543).
Le temps passé aux réunions par les représentants syndicaux est rémunéré comme temps de travail.
Article 2.3 : Les modalités de réunions du CSE
1°/ Convocation, ordre du jour et transmission des documents
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire dans le respect des dispositions légales. Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est communiqué trois jours (72 heures) au moins avant la réunion, et dans la mesure du possible sept jours avant la réunion :
aux membres du CSE titulaires et suppléants ;
aux représentants syndicaux du CSE ;
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)
Cette communication sera réalisée par email à une adresse communiquée par chaque membre du CSE, créée le cas échéant à cet effet.
Dès lors que certaines questions concernant la santé ou la sécurité, l’employeur se doit d’envoyer l’ordre du jour à la médecine du travail, l’Inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
Il appartient au titulaire de signaler son absence ou empêchement auprès du Président du Comité ou son représentant dans la mesure du possible au moins 2 jours ouvrés avant la réunion de sorte que la suppléance puisse s’organiser.
Assistent avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave, aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail, et aux réunions de la CSSCT le cas échéant :
Le médecin du travail ;
le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail.
2°/ Le déroulement des réunions du CSE
La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
3°/ Les délibérations du CSE
Le CSE est une instance qui fonctionne selon le vote majoritaire des membres titulaires présents au moment du vote. Aucun quorum n’est requis pour l’adoption des délibérations.
Le vote peut être effectué à main levée, sauf dans les cas prévus par le règlement intérieur du CSE, et pour le licenciement d’un salarié protégé.
Ces délibérations peuvent notamment comprendre :
des avis exprimés par le CSE lorsqu'il est consulté par l'employeur dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles ou lorsque le comité se saisit lui-même d'une question entrant dans le cadre de ses attributions économiques ;
des votes effectués par le CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles ;
des votes organisés à l'occasion d'une décision du CSE de recourir à un expert, qu'il s'agisse d'un expert-comptable, d'un expert technique ou d'un expert rémunéré par le CSE ;
dans le cadre de désignations, en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Ne peuvent voter :
les suppléants, sauf s'ils sont amenés à remplacer un titulaire absent ;
les représentants syndicaux car ils n'ont que voix consultative ;
les autres participants qui sont extérieurs au CSE qui n'ont qu'une voix consultative ;
le président du CSE lorsqu’il consulte les membres du comité, pour la désignation de représentants au conseil de surveillance ou d'administration, de la commission économique ou de la commission formation, d’un expert mandaté par le CSE, ou à l’adoption d’une délibération à l’utilisation de la subvention de fonctionnement.
Le président du CSE ne bénéficie pas de voix prépondérante. Le fait pour le président du CSE de s'abstenir de participer régulièrement au vote ne constitue pas un usage, et ne peut donc le priver de son droit de vote.
4°/ Les Procès-Verbaux du CSE
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours, et communiqués à l'employeur et aux membres du comité avant la tenue de la réunion CSE où le procès-verbal sera présenté pour approbation.
Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
5°/ Obligation de discrétion et confidentialité Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel.
Il en va de même pour les informations figurant dans la BDESE.
Article 2.4 : L’information et la consultation du Comité Social et Economique
1°/ Le calendrier des réunions
Un calendrier annuel et prévisionnel des réunions est établi chaque année, fixées de préférence au plus tard le
2ème mardi de chaque mois. Ce calendrier peut être adapté selon les circonstances.
2°/ Les informations récurrentes
Lorsque les conditions légales sont remplies, l'employeur met à la disposition du comité social et économique des informations sur :
l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ;
3°/ Les principes et délais de la consultation
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. La consultation doit être préalable à la décision de l'employeur.
Il dispose d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur.
Il est également consulté tous les deux ans sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois.
***
Article 3 – moyens des membres du CSE
Article 3.1 – La liberté de déplacement
1°/ Le périmètre de déplacement
Les membres du CSE peuvent se déplacer hors de l'entreprise en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
2°/ Frais de déplacement Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour toute mesure autre que se rendre à une réunion convoquée par l’employeur seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE. Au besoin, le secrétaire du CSE pourra faire une demande de versement exceptionnelle.
Article 3.2 – La communication
Le CSE dispose de moyens permettant de communiquer dans l’entreprise. Le contenu des affiches et publications est librement déterminé, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
La direction met à disposition du Comité Social et Economique des panneaux réservés à cet usage pour l'affichage des communications qui s'effectue librement.
Les communications du CSE peuvent être diffusées à l’entrée de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie de travail, aux travailleurs de l'entreprise.
Article 3.3 – Heures de délégation
1°/ Bénéficiaires d’heures de délégation
Ont droit à des heures de délégation, conformément aux dispositions légales en vigueur les membres titulaires de la délégation du personnel au Conseil Social et Economique.
Les membres suppléants du CSE ne bénéficient d'aucun crédit d'heures personnel.
Le suppléant du CSE ne peut utiliser les heures de délégation du titulaire que s'il est amené à le remplacer en raison d'une absence provisoire ou définitive. Dans ce cas, les heures prises par le suppléant s'imputent sur le crédit d’heures du titulaire et bénéficient de la présomption de bonne utilisation.
2°/ Nombre d’heures de délégation
Le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il convient utilement de se référer à l’Annexe 1 du présent Accord.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel des CSE aux réunions du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires. Ce temps s'impute sur les heures de délégation si, cumulé avec le temps passé dans les commissions autres que la CSSCT, il dépasse 30 heures par an (CE 15-7-2020 n° 418543). .
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
3°/ Modalités d’utilisation des heures de délégation
Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
La répartition du crédit d’heures peut se faire entre titulaires du CSE mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.
Il est rappelé que les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel. L'usage qui en est fait doit être conforme aux fonctions du représentant. Il est donc strictement interdit d’utiliser des heures de délégation à des fins personnelles.
4°/ Bons de délégation et information préalable du manager
L’utilisation du crédit d’heures donnera lieu à l’établissement d’un bon de délégation.
Afin de gérer au mieux les activités de son service, le responsable hiérarchique est informé par l’intéressé du calendrier prévisionnel de ses activités de membre du CSE si possible d’un mois sur l’autre.
Il lui appartient également de remplir un bon de délégation, selon les modèles en vigueur dans l’entreprise, de le transmettre à son responsable hiérarchique pour information et de l’adresser au Responsable Ressources Humaines du périmètre dont il dépend, 48h avant son absence dans la mesure du possible, en indiquant sa durée prévisible d’absence.
L’information préalable du manager de la prise de délégation, pourra être, au choix du collaborateur, remis en mains propres via le bon de délégation ou envoyé par mail au responsable hiérarchique ainsi qu’au Responsable Ressources Humaines du périmètre dont il dépend, à condition de transmettre les informations suivantes :
Nom du représentant du personnel
Mandat exercé au titre de la délégation
Total des heures déjà utilisées au cours du mois au titre du mandat (dans la mesure du possible)
Date et heure de départ
Durée présumée de l’absence
Indication relative à la mission : extérieur ou intérieur de l’entreprise
Heure de retour à la fin de la délégation
Cette information permet au manager d’organiser les activités de son service et d’assurer ses responsabilités opérationnelles et humaines envers le personnel sous ses ordres.
5°/Déclaration des heures de délégation
Le relevé des temps de délégation se fera à travers la communication des bons de délégation ou de l’envoi du mail comme précisé ci-dessus, à la hiérarchie et au Responsable Ressources Humaines du périmètre dont il dépend pour information et paiement d’éventuels éléments de rémunération non couverts par l’application de gestion du temps de travail.
Le crédit d’heures de délégation ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, s’il s’agit d’une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît d’activité dépassant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l’urgence des mesures à prendre.
Dans ce cas, le paiement des heures n’est pas de plein droit et le représentant du personnel doit rapporter la preuve de leur nécessité.
Article 3.4 – Local
Des locaux aménagés, comportant le matériel suffisant à son fonctionnement et servant au bon fonctionnement du CSE est gratuitement mis à disposition de l’employeur.
Article 3.5 : La formation des membres du CSE
1°/ Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et formation économique
Les élus des CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette formation sera financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Le choix du prestataire de la formation sera effectué par la Société.
2°/ Formation économique
Les membres élus titulaires au CSE peuvent bénéficier par ailleurs d’une formation économique dans les conditions légales et réglementaires.
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.
Article 3.6 : Le budget du CSE
1°/ Budget de fonctionnement et budget propre aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions légales en vigueur, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
L'employeur verse au comité social et économique
une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles qui s’élève à 0,4% de la masse salariale brute.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion.
Les modalités de versement se feront de manière semestrielle.
2°/ Modalités de transferts de reliquats entre budgets
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique.
Article 4 – LES COMMISSIONS
Article 4.1 – Mise en place des Commissions
Des commissions sont mises en place :
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission dite « Sociale » (regroupant la commission Formation, la commission d’information et d’aide au logement, la Commission mutuelle/prévoyance) la commission de l’Egalité Professionnelle
Une Commission économique dès lors que les effectifs viendraient à dépasser le seuil de 1.000 salariés
Des Commissions spécifiques peuvent être mises en place avec l’accord du Président du Comité Social et Economique, temporairement ou pour la durée de la mandature. Elles sont alors encadrées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Les membres des Commissions sont choisis parmi les membres élus du CSE.
Article 4.2 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT comprend au maximum
3 membres représentants du personnel.
Une réunion du CSE par trimestre, soit quatre fois par an, sera consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elles seront organisées et présidées par l’employeur et son représentant.
Les membres de la commission CSSCT seront élus, pour la durée de la mandature, à la majorité des membres titulaires présents, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Le Président ne participe pas au vote.
La candidature se fera de manière écrite auprès du service RH. En cas d’égalité, l’âge (le plus âgé sera élu) puis l’ancienneté (la plus importante) permettra de départager les 2 candidats.
En cas de démission ou de départ d’un des membres de la CSSCT, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination.
La CSSCT a pour vocation d’assurer une information de proximité, réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la Santé, la sécurité et les conditions de travail couvrant le périmètre de l’entreprise.
Par délégation, le CSE peut confier à la CSSCT l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail prévues par le Code du Travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à une expertise.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Elle est composée de représentants élus par les membres du CSE prioritairement parmi ses élus titulaires, le cas échéant suppléants, et conformément à une répartition homogène sur sites et bureaux.
Seuls les membres de la CSSCT non titulaires au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de
5 heures par mois pour réaliser leur mission, non reportables, non transférables et non cumulables.
La CSSCT est habilitée à intervenir sur des situations d’urgences nécessitant une intervention immédiate. Elle rend un rapport destiné à l’information du CSE.
Une visite par an sera organisée sur chaque site par les membres de la CSSCT, soit 4 visites par an maximum. Les membres de la CSSCT seront accompagnés par une personne désignée par le responsable d’agence selon le service visité (magasin ou bureau).
Article 4.3 – La Commission économique
Une Commission Economique est mise en place dès lors l’entreprise atteint le seuil d’effectif requis par les dispositions légales soit 1.000 salariés.
La Commission Economique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Article 4.4 – La Commission sociale
1°/ Composition La Commission Sociale comprend
au maximum 5 membres choisis les élus titulaires ou suppléants du CSE.
Ils sont élus pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ne participant pas au vote.
La candidature se fera de manière écrite auprès du service RH. En cas d’égalité, l’âge (le plus âgé sera élu) puis l’ancienneté (la plus importante) permettra de départager les 2 candidats.
Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.
2°/Attributions
a) Thèmes liés à la Formation
La Commission sociale est chargée :
- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ; - d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; - d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
b) Thèmes liés à l’information et d’aide au logement
La Commission sociale facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la Commission :
- informe et accompagne les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
c) Thèmes liés à l’Egalité Professionnelle
La Commission sociale est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
d) Thèmes liés à la mutuelle/prévoyance La commission sociale facilite la communication avec le commercial de l’organisme de santé et permettra aux membres de la commission d’accéder aux comptes afin de comprendre les éventuelles augmentations de tarifs.
3°/ Modalités de fonctionnement
La Commission sociale se réunira trois fois par an sur convocation de la Direction réalisée par email à une adresse communiquée par chaque membre de la Commission, créée le cas échéant à cet effet.
4°/ Moyens
La Commission bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE.
TITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Pour garantir la représentation de tous, et conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Article 1 – La désignation du représentant de proximité
Article 1.1 : Le nombre de représentants de proximité
Pour la durée de la mandature du CSE résultant des élections qui se sont tenues le 16 mars 2023, les sites/périmètres régionaux et le nombre de représentants de proximité sont définis comme suit :
Périmètre régional
Effectif au 30 avril 2023
Nombre de représentants de proximité
CDG 403 11 (dont 3 pour le module AF CDG) ORLY 115 3 LYON 59 3 MULHOUSE 12 1
TOTAL
589
18
Article 1.2 : Les modalités de désignation du représentant de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par un vote à la majorité des membres du CSE titulaires présents.
Les conditions pour être candidats sont :
Être en CDI
Formuler une demande écrite au service des Ressources Humaines auprès du siège de l’entreprise
Article 1.3 : La durée du mandat
Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Il prendra fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
La mutation ou la mobilité interne du représentant de proximité en dehors du site au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à une démission de son mandat, une rupture du contrat de travail, une mobilité en dehors du site, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Article 1.4 : Le Rôle et attributions du représentant de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission d’intervenir dans un périmètre et dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique (CSE) et correspondant au site où ils sont désignés.
Ils assurent un rôle de relais du CSE sur le terrain, en leur faisant remonter des informations.
Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour missions :
de participer par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de l’entreprise à savoir les managers, les RH, les membres du CSE et/ou ceux de la CSST ;
de constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers, RH, pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;
de transmettre des suggestions au CSE et/ou à la CSSCT.
d’apporter soutien aux salariés par l’écoute.
En pratique, le représentant de proximité qui est à l’écoute du terrain, transmet au CSE ou à la CSSCT, les suggestions des salariés, en matière de prévention des risques et de QVT.
Afin de permettre le développement d’un dialogue social fluide et afin de résoudre les difficultés qu’ils constatent, les représentants de proximité peuvent se rapprocher du responsable du site.
Article 2 – Heures de délégation et liberté de circulation
Le représentant de proximité bénéficiera pour exercer sa mission de
5 heures de délégation mensuelles. Le crédit d’heures de délégation est mensuel, individuel, non cumulable et non transmissible.
La liberté de circulation des représentants de proximité s’exerce au sein du site auquel ils appartiennent.
Article 3– Les réunions avec le représentant de proximité
Les représentants de proximité tiendront sur site une réunion 1 fois tous les 2 mois avec le responsable du site.
TITRE 3 : MOYENS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 1 : Locaux
Article 1.1 : Nombre de locaux
En l’état de la règlementation, dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, il est mis à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs représentants.
Ce local est sont situé au siège de l’entreprise à Roissy CDG – bâtiment WFS B6
Article 1.2 : Equipement des locaux syndicaux
Un local aménagé sera mis à disposition des Organisations Syndicales et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions sera mis à leur disposition.
Article 2 : Utilisation du TÉLÉPHONE
Les postes téléphoniques (non connectés à l’autocommutateur) mis à la disposition des Organisations Syndicales dans les locaux syndicaux seront utilisés gratuitement (abonnement, coût des communications). Les communications extérieures devront être contenues dans des limites raisonnables.
Article 3 : Déplacements
Les représentants des syndicats pourront se déplacer librement dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors, dans le cadre de leur mandat, dans la limite de leur périmètre d’intervention et dans le respect du bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 4 : HEURES DE délégation
Article 4.1 : Crédit d’heures des représentants syndicaux
Dans l’utilisation de leur crédit d’heures pour l’exercice de leurs mandats, les représentants des Organisations Syndicales s’efforceront de prendre en compte les nécessités et les caractéristiques de leurs fonctions.
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions légales pour exercer ses fonctions. Pour les délégués syndicaux en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.
Ces heures donneront lieu à l’établissement d’un bon de délégation.
Article 4.2 : Relevé des heures de délégation
1°/ Bons de délégation et information préalable du manager
Afin de gérer au mieux les activités de son service, le responsable hiérarchique est informé par l’intéressé du calendrier prévisionnel de ses activités de représentant syndical si possible d’un mois sur l’autre.
Il lui appartient également de remplir un bon de délégation, selon les modèles en vigueur dans l’entreprise, de le transmettre à son responsable hiérarchique pour information et de l’adresser au Responsable Ressources Humaines du périmètre dont il dépend, 24h avant son absence dans la mesure du possible, en indiquant sa durée prévisible d’absence.
L’information préalable du manager de la prise de délégation, pourra être, au choix du collaborateur, remis en mains propres via le bon de délégation ou envoyé par mail au responsable hiérarchique ainsi qu’au Responsable Ressources Humaines du périmètre dont il dépend, à condition de transmettre les informations suivantes :
Nom du représentant du personnel
Mandat exercé au titre de la délégation
Total des heures déjà utilisées au cours du mois au titre du mandat (dans la mesure du possible)
Date et heure de départ
Durée présumée de l’absence
Indication relative à la mission : extérieur ou intérieur de l’entreprise
Heure de retour à la fin de la délégation
Cette information permet au manager d’organiser les activités de son service et d’assurer ses responsabilités opérationnelles et humaines envers le personnel sous ses ordres.
2°/Déclaration des heures de délégation
Le relevé des temps de délégation se fera à travers la communication des bons de délégation ou de l’envoi du mail comme précisé ci-dessus, à la hiérarchie et au Responsable Ressources Humaines du périmètre dont il dépend pour information et paiement d’éventuels éléments de rémunération non couverts par l’application de gestion du temps de travail.
Le crédit d’heures de délégation ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, s’il s’agit d’une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît d’activité dépassant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l’urgence des mesures à prendre.
Dans ce cas, le paiement des heures n’est pas de plein droit et le représentant du personnel doit rapporter la preuve de leur nécessité.
ARTICLE 5 : COMMUNICATIONS SYNDICALES ET TRACTS SYNDICAUX
Sont concernées par les dispositions qui suivent, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et celles y ayant constitué une section syndicale, ci-après « les Organisations Syndicales ».
Article 5.1 : Panneaux d’affichage
Les Organisations Syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d’information prévus à cet effet. Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l’Organisation Syndicale, dans le respect des règles légales en la matière.
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’Organisation Syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction des Ressources Humaines, sous forme papier ou électronique, en application de l’article L. 2142-3 du Code du Travail.
Article 5.2 : Tracts syndicaux
Les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l’enceinte des établissements, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Les heures d’entrée et de sortie du travail sont les heures habituelles de début et de fin de travail, quel que soit l’horaire pratiqué.
Il est rappelé que les envois individuels et collectifs d’information ou de propagande syndicale par courriel ne sont pas autorisés sur les boîtes mail professionnelles.
Article 5.3 : Règles générales de bonne conduite
Les communications syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881) et ne doivent contenir aucune injure ni diffamation.
Par ailleurs, il est rappelé que les Organisations Syndicales seront responsables du respect des lois et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffusé et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la Direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard.
Article 5.4 : Obligation de discrétion et confidentialité
Les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel.
Il en va de même pour les informations figurant dans la BDESE.
TITRE 4 : STATUT ET EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ELUS ET DESIGNES
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les représentants élus et les représentants désignés par une Organisation Syndicale Représentative ainsi que les représentants de section syndicale ne peuvent faire l’objet d’une quelconque discrimination.
Ils doivent par ailleurs être traités de la même façon que l’ensemble du personnel.
Article 1 : Prise en charge du mandat
Article 1.1 : Information des managers
Après chaque élection ou désignation, la Direction informe le manager de la qualité d’élus ou désignés d’un salarié de son équipe.
Cette information portera sur les droits, responsabilités et obligations liés à l’exercice d’un ou plusieurs mandats par un salarié dans l’entreprise.
Article 1.2 : Prise en compte du mandat
Dès qu’un salarié devient détenteur d’un mandat syndical ou électif, une évaluation de son temps de disponibilité à son poste de travail doit être faite par son ou ses managers, afin de lui permettre d’exercer librement les activités liées à son mandat.
Pour ce calcul, il sera pris en compte le crédit d’heures alloué ainsi que les temps à passer en réunion avec la Direction. Il sera procédé chaque année à une consolidation annuelle des données pour ajuster le cas échéant la situation.
En cas de difficultés rencontrées dans ces aménagements, le salarié concerné pourra rencontrer la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 : Exercice du mandat
Article 2.1 : Garantie de traitement équitable
Un représentant du personnel ou des syndicats comme tout salarié doit fournir une prestation de travail et avoir en conséquence une charge de travail lui permettant de la réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles, et d’être évalué, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte tenu de ses crédits d’heures et des temps passés en réunion et en déplacement.
De même, un représentant du personnel ou des Organisations Syndicales doit avoir accès aux actions de formation prévues au plan de formation nécessaires au renforcement de ses compétences actuelles et à l’acquisition de nouvelles.
La performance constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation par le manager ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail effectué sous l’autorité du manager, à l’exclusion de toute activité syndicale ou élective du salarié.
Le calcul des éléments variables des représentants élus ou mandatés sera adapté, si nécessaire, à leur charge de représentation. De ce fait, l’appréciation de l’atteinte de tous les objectifs tiendra compte des temps réels d’exercice des mandats.
Pour les représentants du personnel dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année en application des dispositions légales dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, il sera fait application des dispositions légales spécifiques prévues à leur égard.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la prochaine mise en place effective des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements dans le cadre de laquelle sa négociation s’est inscrite et en tout état de cause après son dépôt dans les conditions légales et réglementaires.
Il sera procédé par la Direction aux formalités légales et règlementaires de dépôt.
Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le présent Accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les deux mois qui suivent la demande.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Article 3.1 : Adhésion de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés Représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt dans les conditions légales et règlementaires.
Article 3.2 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Article 3.3 : Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, signataires et non signataires.
En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société SFS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) géographiquement compétente. Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme. Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Roissy, le 08 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour les organisations syndicales :
M. STAAAPM.
FO M.
CGC CFEM.
ANNEXE 1
Nombres de membres élus titulaires et d’heures mensuelles de délégation fixés à l’article R.2314-1 du Code du travail
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624
