Accord portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2024
Societe de fret et de services
Accord portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2024
Societe de fret et de services
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SOCIETE de fret et de service (SFS) société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 06 rue du Pavé – CS 18212 – 95703 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 712 058 965, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité aux effets des présentes,
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical
L’organisation syndicale STAAAP,
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical,
Ci-après dénommées
« les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les délégations syndicales et la Direction au sein de la société SFS.
Dans ce cadre, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les 25 mars 2024 ; 16 avril 2024 et 21 mai 2024. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions. Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des disposition suivantes :
Article 1 – Augmentation generale
A compter du 1er mai 2024, afin d’assurer une cohérence des grilles de salaires dans l’entreprise selon les coefficients et améliorer la condition salariale des collaborateurs, qui doivent faire face à un fort taux d’inflation, les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base comme suit sous réserve de bénéficier d’une ancienneté d’un an au 1er mai 2024 :
Pour les Ouvriers/Employés :4,6 % plafonnée à 120 € Pour les Agents de maîtrise :4,2 % plafonnée à 130 € Pour les Cadres :3,4% plafonnée à 140 €
Cette augmentation générale de salaire sera effective sur la paye de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Il est précisé que :
Dans l’hypothèse où l’augmentation des minima conventionnels de la CCN des Transports routiers, au 1er janvier 2024, pour un coefficient donné, serait
inférieure au pourcentage d’augmentation défini pour la catégorie socioprofessionnelle du salarié concerné, l’augmentation générale appliquée par l’entreprise sur le salaire de base de ce salarié sera égale à la différence entre le pourcentage défini pour sa catégorie socioprofessionnelle dans le cadre du présent et le pourcentage d’augmentation des minima conventionnels appliqué à ce salarié.
Ainsi, pour le cas d’un salarié, statut employé, ayant déjà bénéficié au 1er janvier 2024 d’une augmentation de 2,5% en application de la CCN des Transports routiers, l’augmentation générale qui lui sera versée en application du présent accord sera égale à 4,6% - 2,5% = 2,1% (dans la limite de 120 euros) sur la paie du mois de juin 2024 (avec effet rétroactif au 1er mai 2024).
En revanche, dans l’hypothèse où l’augmentation des minima conventionnels serait
supérieure au pourcentage d’augmentation générale défini pour la catégorie socioprofessionnelle de référence du salarié concerné, celui-ci ne bénéficiera pas de l’augmentation susmentionnée.
Article 2 – prime des 30 ans
A compter du 1er mai 2024, les parties conviennent de l’augmentation du montant de la prime anniversaire pour les 30 ans de services dans l’entreprise de 500 euros à
800 euros bruts, soit 60 % d’augmentation.
Tous les salariés ayant fêté leur anniversaire des 30 ans depuis le 1er janvier 2024 bénéficieront de la prime. La régularisation sera applicable sur la paie de juin 2024.
Article 3 – prime de VACANCES 2024
Le montant de la prime de vacances est maintenu à
950 euros bruts.
Elle reste calculée au prorata temporis, sur la période de référence courant du 1er mai 2023 au 30 Avril 2024 :
Pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée mensuelle du travail contractuelle par rapport à un temps plein ;
Au-delà de 30 jours d’absences consécutifs ou non (hors absence pour congé maternité, paternité, arrêt pour accident du travail de moins d’un an).
Elle sera intégralement versée sur la paie du mois de juillet 2024. Le salarié devra figurer dans les effectifs à la date du versement pour être bénéficiaire de la prime de vacances.
ARTICLE 4 – entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 10 juin 2024, sauf dispositions mentionnant une autre date d’application.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
Il sera envoyé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
Fait à Roissy, le 10 juin 2024, en 5 exemplaires
Pour les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué syndical
L’organisation syndicale STAAAP,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
