Accord Sogarep relatif à l’intéressement des salaries pour les exercices de calcul 2024-2025-2026
Entre,
SOGAREP, SAS au capital de 851 922 €, dont le siège est situé 348 rue de la Musse – 37530 CHARGE, inscrite au RCS de Tours sous le n° 315 278 911, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part
et
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Madame xxx pour la CFDT
Monsieur xxx pour l’UDPA-UNSA
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
preambule
Le présent accord a pour but de définir les dispositions de l’intéressement collectif dont pourront bénéficier, à compter de 2024, les salariés éligibles de la société SOGAREP.
Les partenaires sociaux de Sogarep se sont rapprochés afin de mettre en place, par accord, un système harmonisé de rétribution collective dans l’entreprise, permettant d’intéresser directement les bénéficiaires aux résultats et au développement de Sogarep et de s’inscrire dans le cadre des dispositions de la loi du 29 novembre 2023 relatives au partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
Il est rappelé par les signataires de l’accord leur attachement au principe d’une articulation entre les dispositifs de la rétribution collective des salariés s’appuyant sur :
Une rétribution collective calculée au niveau du Groupe Axa en France et favorisant la solidarité financière entre les salariés des différentes sociétés, c’est la « Participation de Groupe »,
Une rétribution collective calculée au niveau de l’entreprise en fonction de critères pertinents, permettant d’associer les salariés à l’amélioration de la performance d’ensemble, c’est « l’intéressement d’entreprise », objet du présent accord pour ce qui concerne Sogarep.
Les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement recherchées par les signataires doivent répondre à deux principes :
Lier l’intéressement à l’atteinte d’objectifs clairs, fixés à l’avance, compréhensibles de tous, sur lesquels il est possible de communiquer auprès de l’ensemble du personnel,
Faire de l’intéressement un outil de motivation collectif, suivi régulièrement et favorisant l’amélioration de la performance de l’entreprise.
Afin d’appliquer ces principes et permettre à chaque bénéficiaire d’accéder à un intéressement pertinent et motivant, les signataires ont convenu :
De calculer l’intéressement sur la base de critères, en lien avec les objectifs de résultats quantitatifs et qualitatifs de Sogarep, applicables à l’ensemble des bénéficiaires, toutes activités confondues au sein de l’entreprise ;
De retenir un critère de répartition qui tienne compte des niveaux de responsabilité et de performance de chaque salarié dans la réalisation des résultats de l’entreprise, notamment proportionnellement au salaire de chaque bénéficiaire et en fonction de son temps de présence effectif dans l’entreprise sur l’exercice considéré.
Le résultat annuel de l’intéressement, dont le présent accord définit les règles de calcul, est réputé fondamentalement variable d’un exercice à l’autre et peut même être nul, par voie de conséquence. Les signataires sont parfaitement avertis du caractère aléatoire du résultat tel qu’il peut ressortir de l’application de l’accord, sachant, en outre, que l’intéressement ne saurait se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise.
TITRE I : Champ d’application
Article 1 – Périmètre
Le présent accord est applicable à la société Sogarep.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Sogarep, telle que définie à l’article 1, et ayant une ancienneté effective de 3 mois. Cette ancienneté peut être acquise au sein de Sogarep ou au sein d’une ou plusieurs entreprises du Groupe.
L’ancienneté correspond à la durée totale de l’appartenance juridique à l’entreprise et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail des populations énoncées au premier alinéa du présent article, exécutés, en continu ou en discontinu, au cours de l’exercice de référence et des douze mois qui le précèdent.
TITRE ii : calcul de l’interessement
Article 3 – Principes relatifs aux éléments de calcul
Le calcul de l’intéressement sera composé de deux parties :
Une première partie calculée selon le résultat de cinq critères tenant compte de la diversité des activités développées au sein de Sogarep et associant de manière identique, l’ensemble des bénéficiaires affectés à ces activités, aux performances de l’entreprise correspondra à 9% maximum de la MSB. Les cinq critères de calcul suivants, communs à tous les bénéficiaires, ont été retenus pour les exercices 2024-2025-2026 :
Le premier critère basé sur
la qualité de service de la Relation Client
Le deuxième critère basé sur
la qualité de service des traitements des services Back Office
Le troisième critère relatif à
l’efficacité de l’entreprise, basé sur l’amélioration de la productivité de l’activité Santé.
Le quatrième critère basé sur
le taux d’absentéisme de l’ensemble de l’entreprise.
Le cinquième critère basé sur
la Responsabilité Sociale et Environnementale de l’entreprise
Ces cinq paramètres de calcul sont des critères simples, compréhensibles de tous et contrôlables puisqu’ils s’appuient sur les données liées au pilotage de l’entreprise.
Une seconde partie constituant un sur-intéressement en cas de performance financière exceptionnelle de l’entreprise correspondra à 1% de la MSB.
Article 4 – Détermination de la masse d’intéressement calculée pour la partie 1 de l’intéressement
L’intéressement est exprimé en pourcentage de la masse salariale brute de Sogarep. La masse salariale brute (MSB) de Sogarep correspond au total des rémunérations brutes imposables versées à l’ensemble des salariés de Sogarep au cours de l’exercice de référence et déclarées à l’administration fiscale dans la DSN.
Il est rappelé que l’intéressement calculé (Ic), issu de la formule de calcul définie ci-après, auquel pourra se rajouter le sur-intéressement sera pondéré de la participation de Groupe (P) afin de déterminer, pour l’exercice de référence, la masse d’intéressement versé (Iv) à répartir entre tous les bénéficiaires du présent accord, Iv pouvant varier de 0% de la MSB à 10 % de la MSB.
Conformément aux principes définis à l’article 3 du présent accord, la détermination du montant global de la première partie de l’intéressement (Ic) répond à la formule de calcul suivante :
4.1 – Définition du critère 1 en lien avec la qualité de service de la Relation Client
Le critère en lien avec la
qualité de service de la Relation Client comprend trois sous-critères :
Le sous-critère 1.1 basé sur le
taux de prise d’appel consolidé des activités santé, A2C et ACSI pondéré à hauteur de 35%.
Le sous-critère 1.2 basé sur
les Résultats Qualtrics des appels entrants et des appels sortants, pondéré à hauteur de 45% ;
Le sous-critère 1.3 basé sur
les délais moyens de traitement des demandes prioritaires (gérées via l’outil HAPPI), pondéré à hauteur de 20%.
Sous-critère 1.1
L’objectif est d’assurer un taux de prise d’appel qui respecte les engagements pour les activités santé (Front Office et Back Office) et le service A2C et ACSI. Le suivi de ce sous-critère est mensuel.
Quatre taux de décroché se distinguent dans ce sous-critère : Santé Non VIP, Santé VIP, A2C Offre et ACSI. Afin d’avoir un taux de décroché référence, chacun de ces 4 taux est pondéré comme suit :
Les éléments sont issus des états CTI et des reportings mensuels.
L’objectif est d’améliorer notre qualité de service en prenant en compte la satisfaction clients sur les appels entrants et sur les appels sortants. Le suivi de ce sous-critère est mensuel. Le taux d’atteinte des appels entrants intervient à hauteur de 40% du total de ce sous critère et celui des appels sortants à hauteur de 5%.
Les éléments sont issus des retours d’enquêtes de satisfaction Client Qualtrics.
L’objectif est d’assurer le respect des délais de traitement des demandes prioritaires formalisées par les services Relations Clients. Le suivi de ce sous-critère est mensuel.
Les éléments sont issus des reportings issus de l’application HAPPI.
Traitement des demandes prioritaires
Délai de traitement ≤ 2 JO ≤ 2,5 JO ≤ 3 JO ≤ 3,5 JO > 3,5 JO Taux d’atteinte 100% 90% 80% 70% 0%
L’intéressement est ensuite calculé selon la table de correspondance ci-dessous, entre le taux d’atteint moyen obtenu sur l’ensemble des trois sous critères et le pourcentage de masse salariale brute :
Entre deux pourcentages, le taux exprimé en % de la masse salariale brute varie de façon proportionnelle.
4.2 – Définition du critère 2 en lien avec la qualité de service des traitements Back Office
Le critère en lien avec la qualité de service des traitements Back Office comprend quatre sous-critères :
Le sous-critère 2.1 basé sur
les Résultats Qualtrics des enquêtes de fin de parcours pondéré à hauteur de 30%
Le sous-critère 2.2 basé sur
les délais de traitements des prestations assurés, prestations Tiers, prise en charge Hospitalière et la Gestion des bénéficiaires, pondéré à hauteur de 40%
Le sous-critère 2.3 basé sur le respect des engagements des activités du Support Digital et Support Inspection & Engagement, pondéré à hauteur de 10%
Le sous-critère 2.4 basé sur le respect des engagements des activités en Gestion Collectives, pondéré à hauteur de 20%
Sous-critère 2.1
L’objectif est d’améliorer notre qualité de service en prenant en compte la satisfaction clients sur les fins de parcours. Le suivi de ce sous-critère est mensuel.
Les éléments sont issus des retours d’enquêtes de satisfaction Client Qualtrics.
L’objectif est de respecter les délais moyens de traitement sur les activités principales en Gestion de Soins. Le suivi de ce sous-critère est mensuel. Les éléments sont issus des reportings mensuels.
N°
Activité
Objectifs
1 Prestations assurés manuelles Grands Risques en 3 JO 2 Prestations assurés manuelles Petits Risques en 5 JO 3 PEC Hospitalière en 2 JO 4 Règlements Tiers manuels en 10 JO 5 Adhésions et mises à jour (hors radiations) manuelles en 10 JO 6 Adhésions manuelles et automatiques (vision assuré) en 3 JO 7 Prestations manuelles et automatiques (vision assuré) en 2 JO
Sous-critère 2.3
L’objectif est de respecter les engagements de traitement sur les activités principales du Support Digital et du Support Inspections & Engagements. Le suivi de ce sous-critère est mensuel. Les éléments sont issus des reportings mensuels
N°
Activité
Engagements
1 Saisies 90% en 2 H 2 MAPSO (habilitation et assistance) 90% en 3 JO 3 Comptes de résultats 95 % en 10 JO 4 Pièces contractuelles (Rédaction et Diffusion) 95% pour la rédaction et 90% en 3 JO pour la diffusion 5 Statistiques de consommation médicale 95% en 5 JO
Sous-critère 2.4
L’objectif est de respecter les engagements de traitement sur les activités principales en Gestion Collective. Le suivi de ce sous-critère est mensuel. Les éléments sont issus des reportings mensuels
N°
Activité
Engagements
1 Nbport Santé 95 % en 2 JO 2 Nbport Prévoyance 95 % en 5 JO 3 Cotisations MACAO 85% du traitement réalisé 4 Cotisations OPEN 85% du traitement réalisé
Le mode de calcul des taux d’atteintes de ces 3 sous critères sont détaillés en Annexe.
L’intéressement est ensuite calculé selon la table de correspondance ci-dessous, entre le taux d’atteint moyen obtenu sur l’ensemble des quatre sous critères et le pourcentage de masse salariale brute :
Entre deux pourcentages, le taux exprimé en % de la masse salariale brute varie de façon proportionnelle.
4.2 – Définition du critère 2 en lien avec l’efficacité de l’entreprise
Le ratio de référence est le nombre de dossiers manuels gérés par effectif Gestionnaire uniquement en équivalent temps plein (ETP) sur le périmètre des activités santé. Les activités concernées sont les suivantes : Gestion des Bénéficiaires, Prestations assurés et Tiers. Le calcul du Ratio est le suivant : Volume des dossiers traités manuels sur l’année Nombre de Gestionnaire ETP Les sources des dossiers traités sont les suivantes : GED (Environnement PEGASE et RIVER), Eptica, L’intéressement est calculé selon la table de correspondance ci-dessous, entre le taux d’amélioration de la productivité de l’année de référence, le taux d’atteinte et le % de la masse salariale brute :
% Evol vs N-1
Tx d’atteinte
MSB (%)
Gestion de soins
>ou égale à +2% 100% 9%
+1,50% à 1,99% 90% 8%
+1% à +1,49% 80% 7%
+0,75% à 0,99% 70% 6%
+0,50% à +0,74% 60% 5%
< à +0,5% 0% 0%
4.3 – Définition du critère 3 en lien avec l’absentéisme
L’objectif est de se rapprocher du taux d’absentéisme moyen de 5.61% (moyenne nationale 2022 pour les arrêts maladie), en diminuant notre actuel taux d’absentéisme maladie et hospitalisation qui est de 8.10% en 2023.
Pour le calcul de ce critère ne sont pas considérés comme des jours d’absences (les éléments sont issus des données de paie, dans les mêmes conditions que pour l’établissement du bilan social notamment) :
Les congés maternité / paternité / adoption
Les arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle
Les congés parentaux d’éducation
Les évènements familiaux (naissance, mariage, décès, …)
Les congés payés, CET, crédit d’heures, JRA, congés sans solde
Les jours passés en formation
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
Pour atteindre cet objectif, le levier est la diminution des absences ≤ 5 jours ouvrés définies ci-dessus, dont le ratio est calculé comme suit : (nb jours d’absences ≤ 5j) / (nb jours ouvrés) x 100
Dès lors, l’objectif est d’atteindre un taux d’absentéisme inférieur à 1.60%.
L’intéressement est calculé selon la table de correspondance ci-dessous, entre le taux d’absence ≤ 5 jours ouvrés de l’année de référence et le pourcentage de masse salariale brute :
Taux d'absence ≤ 1,60% ≤ 1,70% et > 1,60% ≤ 1,75% et > 1,70% ≤ 1,85% et > 1,75% ≤ 1,90% et > 1,85 > 1,90% % MSB 9% 8% 7% 6% 5% 0%
4.4 – Définition du critère 4 en lien avec la responsabilité sociale et environnementale
Ce Critère est décomposé en 4 sous critères :
Le sous-critère 4.1 basé sur le taux de réalisation des formations RSE, pondéré à hauteur de 30%
Le sous-critère 4.2 basé sur l’utilisation du covoiturage (via l’application Blabacardaily), pondéré à hauteur de 10%
Le sous-critère 4.3 basé sur les indicateurs du reporting Environnemental, pondéré à hauteur de 30%
Le sous-critère 4.4 basé sur les actions sociales réalisées au cours de l’année au sein de l’entreprise, pondéré à hauteur de 30%
Sous-critère 4.1
L’objectif est de sensibiliser les collaborateurs à leur responsabilité environnementale et sociale. L’atteinte de ce critère est mesurée par le taux de formation réalisée sur un an.
% de personnes ayant suivi les formations RSE
100% 98% 96% 94% 92% <90%
Taux d'atteinte
100% 90% 80% 70% 60% 0%
Sous-critère 4.2
L’objectif est de favoriser le covoiturage et de réduire ainsi le rejet de CO2 des voitures. La mesure de l’atteinte du critère se fera comme suit :
Nombre de trajets par an
200 180 160 150 < 150
Taux d'atteinte
100% 90% 80% 70% 0%
Sous-critère 4.3
L’objectif est de réduire la consommation énergétique, la consommation de papier et la quantité des déchets non triés.
Niveau des
indicateurs
Indicateurs inférieurs ou égaux à 2023 Indicateurs en hausse mais toujours entre min et max Indicateurs supérieurs aux max
Taux d'atteinte
100% 90% 0%
Indicateurs 2023 :
Sous-critère 4.4
L’objectif est de sensibiliser les salariés à leur responsabilité sociale. L’objectif de ce critère est de réalisé au minimum 3 actions sociales par an réunissant au total 100 participants.
Nombre de participants
100 90 80 < 80
Taux d'atteinte
100% 90% 80% 0%
L’intéressement est ensuite calculé selon la table de correspondance ci-dessous, entre le taux d’atteint moyen obtenu sur l’ensemble des quatre sous critères et le pourcentage de masse salariale brute :
Critère RSE
Taux d'atteinte annuel 100% 90% 80% 70% 60% < 50% % MSB 9% 8,1% 7,2% 6,3% 5,5% 0% Entre deux pourcentages, le taux exprimé en % de la masse salariale brute varie de façon proportionnelle.
Compte tenu de l’évolution rapide de l’entreprise, les parties signataires se réservent la possibilité de revoir la nature et la quantification des projets 2025 et 2026 par avenant au présent accord (Cf. article 13, alinéa 5).
Article 5 - Détermination de la masse d’intéressement calculée pour la seconde partie de l’intéressement
La loi du 29 novembre 2023 prévoit la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur en cas d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise. Les parties signataires du présent accord ont souhaité prévoir dans ce cadre un dispositif spécifique de sur-intéressement permettant une augmentation de l’intéressement versé (Iv) dans la limite de 1% de la Masse Salariale Brute définie à l’article 4 ci-dessus.
Ce sur-intéressement sera de 1% si le résultat net de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 €.
Il se rajoutera au taux d’intéressement calculé dans le cadre de la première partie afin de constituer l’Ic servant au calcul de l’intéressement versé, conformément à l’article 6.2 du présent accord.
Article 6 – Règles d’articulation de l’intéressement d’entreprise avec la Participation de Groupe
6.1 – Principes
Pour chaque exercice de référence, la participation de Groupe (RSPG) est la somme des participations (Rsp) positives calculées dans chaque entreprise du Groupe Axa en France selon la formule légale :
Rsp = ½ (B - 5%C) x S/Va Où Rsp : réserve spéciale de participation de l’entreprise B : bénéfice fiscal net d’impôt C : capitaux propres S : masse des salaries dans l’entreprise (salaires retenus en matière d’assiette des cotisations de Sécurité Sociale) Va : valeur ajoutée sur l’exercice
Ainsi, la participation de Groupe (RSPG) correspond au calcul suivant : RSPG = Somme (Rsp > 0)
La participation de Groupe est répartie entre tous les bénéficiaires selon les mêmes clés de répartition et donne lieu à détermination d’une quote-part individuelle de participation.
Le montant de la participation de l’entreprise (P) qui est réellement distribué et comptabilisé, dans chaque entreprise, pour l’exercice de référence, correspond à la somme des quotes-parts individuelles des bénéficiaires de l’entreprise.
L’articulation de l’intéressement d’entreprise et de la participation mutualisée de Groupe repose, d’une part, sur le montant de l’intéressement calculé (Ic) selon la formule retenue dans le présent accord et, d’autre part, sur la comparaison de la participation d’entreprise (P) avec la Masse Salariale Brute (MSB) retenue pour le calcul de la participation de l’entreprise sur l’exercice de référence (accord RSG du 15 mars 2018).
6.2 – Détermination de l’Intéressement versé pour l’exercice de référence
Pour la détermination de l’intéressement à verser aux bénéficiaires (Iv) deux cas peuvent se présenter :
I – Si la participation d’entreprise (P) est comprise entre 0% et 10% de la MSB inclus, le montant de la participation s’impute totalement sur l’intéressement (Ic), calculé selon la formule de calcul retenue dans le présent accord : Iv = Ic – P
Exemple : Participation de Groupe (P) = 4% de la MSB Intéressement calculé (Ic) selon les critères du présent accord = 8% de la MSB L’intéressement versé (Iv) aux salariés sera alors : Iv = Ic - P = 8% - 4% = 4% de la MSB
II – Si la participation d’entreprise (P) est supérieure à 10% de la MSB, P est distribuée en totalité aux bénéficiaires, l’intéressement (Iv) est égal à zéro quel que soit le montant de l’intéressement d’entreprise (Ic) calculé selon la formule retenue dans le présent accord.
Article 7 – Plafonnement global de l’intéressement
Dans le cadre de l’article L3314-8 du Code du travail, le montant global de l’intéressement calculé (Ic) ne peut dépasser annuellement, sur intéressement inclus, 10 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise au cours de l’exercice de calcul.
Le salaire brut s’apprécie par référence aux règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, avant déduction des cotisations et contributions sociales et après déduction des remboursements pour frais professionnels.
Titre iii : gestion des droits constitués au profit des salariés
Article 8– Répartition des droits entre les bénéficiaires
Les signataires adoptent le principe d’une répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires, s’effectuant :
A 70% proportionnellement au salaire de référence correspondant à la part hiérarchisée,
A 30% en fonction du temps de présence sur l’exercice de référence et correspondant à la part fixe.
8.1 – Répartition effectuée proportionnellement au salaire de référence
Pour 70% du montant de l’intéressement, la répartition de l’intéressement à verser au titre de l’exercice de référence est effectuée proportionnellement au salaire de référence perçu par le bénéficiaire au cours dudit exercice, selon les règles posées par l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit du salaire brut annuel tel que déclaré par l’entreprise à l’administration fiscale au titre de la DSN.
Pour les périodes d’absence mentionnées aux articles L1225-17 à L1225-26, L1125-37 et L1125-38, L1225-40 à L1225-44 et R1225-9 (congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité), ou L1226-7 (absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) du Code du travail, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il n’avait pas été absent.
Le salaire de référence est déterminé selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale et perçu par chaque bénéficiaire pendant l’exercice au titre duquel l’intéressement est calculé, déduction faite :
Des indemnités journalières de sécurité sociale et professionnelle
Des indemnités de départ en retraite ou de cessation de fonctions
De l’intéressement aux résultats de l’entreprise non investi dans le PEEG,
Des sommes de toutes natures versées à l’occasion d’un événement particulier et ne rémunérant pas directement l’activité professionnelle.
Ce salaire de référence sera réduit prorata temporis pour les salariés entrés dans l’entreprise ou l’ayant quittée en cours d’année ou pour les salariés travaillant à temps partiel.
8.2 – Répartition effectuée en fonction du temps de présence
Pour 30% du montant de l’intéressement, la répartition de l’intéressement à verser au titre de l’exercice de référence est effectuée proportionnellement au temps de présence du bénéficiaire au cours dudit exercice, sans abattement pour les salariés travaillant à temps partiel.
Sont considérés comme temps de présence :
La présence effective au travail
Les congés payés
Les congés légaux et conventionnels
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, ainsi que les formations intervenant dans le cadre d’un congé individuel de formation ou d’un congé de formation économique et sociale
Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption
les congés mis en place dans le cadre du programme « We care » (congés liés à l’arrivée d’un enfant, congé fausse couche, fertilité, salarié aidant, congé pour violence domestique, intra-familiale ou sexuelle
Les périodes de suspension pour maladie professionnelles ou accident du travail (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un ancien employeur)
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
Toutefois, pour les bénéficiaires qui n’accomplissent pas une année entière au sein de l’entreprise, cette fraction sera calculée au prorata de la durée annuelle de leur contrat de travail sur l’exercice de référence.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, la présence effective s’apprécie au regard de leur obligation contractuelle. En conséquence, leur temps de présence ne sera pas proratisé du temps partiel.
8.3 – Plafond individuel de l’intéressement
Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, ce plafond est réduit au prorata du temps de présence effectif sur l’année de référence.
Article 9 – Modalités de versement de l’intéressement
9.1 Montant global de l’intéressement
Le calcul du montant de l’intéressement a lieu chaque année après approbation par l’Assemblée Générale de l’entreprise Sogarep, des comptes de l’exercice de référence et au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice considéré.
Le montant global de l’intéressement sera communiqué aux signataires du présent accord et au Comité Social et Economique de Sogarep pour examen au plus tard le 15 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice de référence.
Conformément aux textes en vigueur, le montant de l’intéressement doit être versé au plus tard avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de référence. Passé ce délai, il sera majoré d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie.
9.2 Versement aux bénéficiaires et information
Lorsque le bénéficiaire demande le versement de l’intéressement, ou lorsque l’intéressement est affecté à un plan d’épargne salariale, l’entreprise effectue le versement avant le premier jour du sixième mois de l’année suivant la clôture de l’exercice de référence. Toute somme versée aux bénéficiaires, passé ce délai, produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Chaque bénéficiaire recevra pour information distincte du bulletin de paie lui indiquant le montant global de l’intéressement de l’entreprise, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant de sa prime individuelle d’intéressement, les montants retenus au titre des prélèvements sociaux en vigueur, le délai d'indisponibilité et les cas de déblocage anticipé en cas d'affectation sur le plan d'épargne ainsi que les modalités d'affectation par défaut de l'intéressement.
Cette information individuelle sera communiquée au bénéficiaire :
Pour les salaries abonnés au service des e-relevés (choix par défaut), dans l'espace personnel du salarie accessible sur le site internet www.capeasi.com mis en place ;
Pour les salariés ayant refusé le service e-relevé, par voie postale a son adresse personnelle telle que déclarée à l'administration du personnel. Pour tenir compte des délais d'acheminement chaque bénéficiaire sera réputé être informe, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 jours ouvres après l'envoi de ce courrier.
Le bénéficiaire peut demander le versement de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement. Dans ce cas, les sommes ainsi versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
En application de l’article L.3315-2 du code du travail, si le bénéficiaire ne demande pas le versement, en tout ou en partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ni leur affectation dans le PEEG ou le PERCO dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé, sa quote-part d’intéressement est, par défaut, affectée dans le fonds AXA Euro Monétaire du PEEG. Les sommes ne sont alors négociables ou exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité de cinq ans courant à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés, a l’exception des possibilités de déblocages légales.
Cette disposition s’applique aux droits à intéressement attribués sur les exercices visés par le présent accord.
Les montants individuels d’intéressement distribués aux bénéficiaires en application du présent accord n’ont pas le caractère de salaire au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale.
En cas de départ de l’entreprise, chaque bénéficiaire doit informer la Direction de l’entreprise de l’adresse à laquelle elle doit le prévenir du montant de ses droits acquis.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire ne pourrait être joint à la dernière adresse indiquée, les sommes qui lui reviennent sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant un an à compter de la date limite du versement. Elles seront ensuite remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où le bénéficiaire pourra les réclamer dans les délais prévus par l’article L.312-20 du code monétaire et financier. Passé ce délai, elles seront versées au Trésor Public.
Titre iv : dispositions generales
Article 10 – Information des salariés
Le présent accord sera à la disposition de l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise : InSog et une Actualité sera faite sur ce même site.
Article 11 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord est réalisé par les signataires de l’accord et par le Comité Social et Economique de Sogarep, dont les modalités d’information sont définies à l’article 9.1 du présent accord.
Ils seront notamment informés des résultats prévisibles de l’intéressement compte tenu des éléments provisoires sur les comptes, chaque trimestre. Ils auront accès à tous les éléments nécessaires au calcul de l’intéressement et aux modalités de sa répartition. Une information comportant les éléments définitifs nécessaires au calcul de l’intéressement leur sera fournie après l’arrêté des éléments comptables par l’Assemblée Générale de l’entreprise Sogarep.
Article 12 – Contestations
En cas de contestation liée à un problème d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront à la demande de la plus diligente dans un délai de 15 jours, en vue de rechercher une solution amiable.
Tout différend n’ayant pu être réglé par cette voie sera alors porté devant la juridiction compétente.
Article 13 – Prise d’effet, durée, modification et dénonciation
Le présent accord a été présenté sous forme de projet au Comité Social et Economique de Sogarep pour avis avant signature.
Après sa signature, le présent avenant à l’Accord relatif à l’intéressement des salariés de Sogarep sera applicable pour l’exercice 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de l’exercice 2024.
Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires, en application des termes de l’article D3313-5 du Code du travail.
Les parties signataires soulignent le contexte très évolutif de Sogarep, et conviennent qu’elles pourront se réunir chaque année dans les 6 premiers mois de l’année civile, afin de pouvoir réviser cet accord pendant sa durée d’application si les principes ayant présidé à sa mise en œuvre, les paramètres ou la méthode de la formule de calcul, ou le périmètre de son application se trouvaient modifiés de manière significative. Dans ces cas, un avenant devrait être conclu conformément à l’article D3313-5 et D3313-6 du Code du travail, avant la fin du premier semestre d’une année civile, pour être applicable ladite année.
Dans les six mois précédant la clôture du dernier exercice, les parties signataires du présent accord se réuniront pour examiner les conditions de son éventuel renouvellement.
Article 14 – Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt : - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi. gouv.fr
-auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Indre et Loire.
Fait à Chargé, le 27 juin 2024
Pour Sogarep Monsieur xxxx
Pour la CFDTPour l’UDPA-UNSA Madame xxxxx Monsieur xxxxx
Annexes
Mode de calcul des taux d’atteintes des sous critères 2. Sous-critère 2.2
Activité 1 : Le délai moyen de traitement (DMT) des Prestations assurés manuelle Grands Risques regroupe les activités Optiques, dentaires et Hispotalières des règlements et devis, sur les environnements Pegase et Open.
Activité 1
DMT ≤ 3 JO ≤ 5 JO ≤ 7,5 JO ≤ 10 JO > 10 JO Taux d’atteinte 100% 90% 80% 70% 0%
Activité 2 : Le délai moyen de traitement (DMT) des Prestations assurés manuelle Petits Risques regroupe tous les autres activités (médecine douce et autres) règlements et devis, sur les environnements Pegase et Open.
Activité 2
DMT ≤ 5 JO ≤ 7 JO ≤ 8,5 JO ≤ 10 JO > 10 JO Taux d’atteinte 100% 90% 80% 70% 0%
Activité 3 : Le délai moyen de traitement (DMT) des Prises en charge Hospitalière, sur les environnements Pegase et Open.
Activité 3
DMT ≤ 2 JO ≤ 2,5 JO ≤ 3 JO
> 10 JO Taux d’atteinte 100% 90% 80%
0%
Activité 4 : Le délai moyen de traitement (DMT) des Règlements aux Tiers, sur les environnements Pegase et Open.
Activité 4
DMT ≤ 10 JO ≤ 13 JO ≤ 15 JO
> 15 JO Taux d’atteinte 100% 90% 80%
0%
Activité 5 : Le délai moyen de traitement (DMT) des adhésions et des mises à jour assurés (hors radiations) manuelles, sur les environnements Pegase et Open.
Activité 5
DMT ≤ 10 JO ≤ 11 JO ≤ 12 JO ≤ 15 JO > 15 JO Taux d’atteinte 100% 90% 80% 70% 0%
Activité 6 : Le délai moyen de traitement (DMT) des adhésions manuelles et automatiques, sur les environnements Pegase et Open.
Activité 6
DMT ≤ 3 JO ≤ 4 JO ≤ 5 JO
> 5 JO Taux d’atteinte 100% 90% 80%
0%
Activité 7 : Le délai moyen de traitement (DMT) des prestations (devis optique, devis dentaire et règlements assurés) manuelles et automatiques, sur les environnements Pegase et Open.
Activité 7
DMT ≤ 2 JO ≤ 2,5 JO ≤ 3 JO
> 3 JO Taux d’atteinte 100% 90% 80%
0%
Sous-critère 2.3
Activité 1 et 2 : Le taux de respect des engagements sur les activités de mise en gestion des contrats santé et prévoyance.
Activité 3 et 4 : Le taux de respect des engagements sur les activités de gestion des cotisations des contrats santé et prévoyance sur les environnements MACAO et OPEN.
