AVENANT a l’ACCORD D’ENTREPRISE N° 10-2018 relatif au temps de travail au sein de la S.G.T.M.B
modification des modalites de traitement des heures supplementaires HEBDOMADAIRES du personnel en 3x8
Entre :
-
la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous Ie numéro 316590256, dont Ie siège social est situé Plate- forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par I'intermédiaire de son représentant Iégal en exercice, Monsieur…, en sa qualité de Gérant.
D’une part
et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
L’
UNSA, représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical ;
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical ;
D'autre part
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de contrat SGTMB soumis aux horaires en poste 3X8 continu à temps plein. Il a pour objet de simplifier le traitement du régime des heures supplémentaires.
CADRE DES MODIFICATIONS
L’accord 10-2018 du 18 décembre 2018 est modifié comme suit :
PARTIE I. TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS EN POSTES EN 3*8 CONTINU
TITRE 1 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNEL POSTES EN 3*8 CONTINU A TEMPS
PLEIN
2. TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNES POSTES EN 3*8 CONTINU A TEMPS PLEIN
2.2.1 DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constitue une heure supplémentaire toute heure réalisée au-delà de 1560 heures annuelles et sous réserve de la prise intégrale de congés payés.
Sous réserve d’avoir réalisé plus de 1560 heures annuelles le décompte des heures supplémentaires ainsi que de la majoration sera ainsi défini :
Décompte des heures supplémentaires hebdomadaires
[…]
Décompte des heures supplémentaires annualisées
[…]
2 .2 .3 RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
[…]
. Rétribution en argent
Les heures supplémentaires hebdomadaires ainsi que les majorations afférentes pourront faire l’objet d’un paiement au 31/01/N+1 à condition d’avoir dépassé les 1560 heures annuelles de travail.
. Rétribution sous forme de repos (RCR)
Le paiement des heures supplémentaires hebdomadaires ainsi que les majorations afférentes , peuvent être remplacées par du repos compensateur de remplacement qui sera identifié au 31/12/N à condition d’avoir dépassé les 1560 heures annuelles. Pour les modalités de récupération se référer au point B de l’article 2.6.2 de l’accord 10-2018 du 18/12/2018.
DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur et produira ses effets à compter du 1er novembre 2023 (pour le traitement des heures supplémentaires 2024).
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par I’une ou I'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Toute révision éventuelle du présent accord fera l'objet de la conclusion d’un avenant, dans Ie respect des dispositions de I'article L2261-7-1 du Code du Travail.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords › accessible depuis Ie site internet dédié accompagné des pièces prévues a I'article D. 2231-7 du code du travail par Ie représentant légal de l'Entreprise.
Conformément à I’articIe D. 2231 -2 du code du travail, un exemplaire de I’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront I’objet des mêmes mesures de publicité.
