La Direction de la SGEB HOTEL BAKOUA, prise en la personne de son représentant qualifié, Madame, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la SGEB ci-après désignées, représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour la CDMT :
Pour la CFDT :
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Avenir de l’entreprise
La direction informe que l’établissement a un projet de rénovation en cours, les travaux sont prévus à partir de juin 2023.
Les membres du CSE seront informés et consultés lors de la mise en place de la rénovation pour la gestion du personnel et la mise en place de formations, congés payés etc...
Les 35 heures
Le CSE ainsi que la direction ont travaillé sur le projet d’accord des 35 heures. Ce projet révisé sera remis à l’ordre du jour lors des prochaines réunions CSE.
Effectif Embauche
Embauches futures
Deux postes disponibles en CDI : Responsable ressources humaines et Gouvernant général
CDD prévus pour saison 2022 : responsable restaurant + cuisinier soir+ assistant de direction
D’autres embauches en CDI sont prévues après les travaux de rénovations. Méthode de recrutement : Annonces affichages en interne + Pôle emploi
Jours Supplémentaires pour enfant malade
Les partenaires sociaux souhaitent que les 12 jours « enfant malade » soient cumulables.
Le congé « enfant malade » doit être justifié par une ordonnance.
La direction indique que si les parents souhaitent prolonger le jour de congé, un arrêt maladie peut être fourni par le médecin et la subrogation sera appliquée. Le salarié peut cumuler jusqu’à 3 jours maximum avec certificat médical en justificatif.
Subrogation et maintien de salaire
Les partenaires sociaux ont demandé que la subrogation soit de 100% sur la base du salaire mensuel. Les partenaires sociaux et la direction ne sont pas parvenus à un accord
L’accord de NAO de 2015 reste donc en vigueur, à savoir l’application de la convention collective en vigueur.
Signature de l’accord pour la prime d’intéressement collectif
Voir document signé en annexe
Augmentation des salaires
Les partenaires sociaux demandent une augmentation supplémentaire à la nouvelle grille des salaires de 10%.
En raison de l’application au 1 er avril 2022 de l’avenant n°29 de la convention HCR d’après l’article L.2241-1 du code du travail, la direction n’accorde pas d’augmentation de salaire supplémentaire.
L’application de la grille des salaires représente une augmentation de la masse salariale de 7.42% pour l’année 2022.
Prime de Transport
Les partenaires sociaux ont demandé une augmentation de 10 euros de la prime de transport.
Prime de transport NAO 2015
Zone géographique
Montant mensuel maximal
Zone 1
Trois îlets 99,70 euros
Zone 2
Ste Luce / Ducos/ Saint Esprit/ Rivière SaléeAnse D'Arlet/ Lamentin/ Diamant 112,02 euros
Zone 3
Schoelcher / Rivière Pilote / Marin / Case-PiloteSaint Joseph / Fort de France 127,5 euros
Zone 4
Le Robert / Le FrançoisFonds Saint Denis / Saint PierreLe Carbet / Le Gros MorneSainte Anne / Le VauclinLe Prêcheur / LorrainLe Marigot Morne Vert / Carbet-Sainte Marie /Basse PointeGrande Rivière / BellefontaineTrinité / Ajoupa BouillonMacouba 134,24 euros
La direction a appliqué un barème kilométrique et propose la grille suivante :
Prime de transport NAO 2022
Zone géographique
Montant mensuel maximal
Zone 1
Trois îlets 115 euros
Zone 2
Ste Luce / Ducos/ Saint Esprit/ Rivière SaléeAnse D'Arlet/ Lamentin/ Diamant 133.65 euros
Zone 3
Schoelcher / Rivière Pilote / Marin / Case-PiloteSaint Joseph / Fort de France 145 euros
Zone 4
Le Robert / Le FrançoisFonds Saint Denis / Saint PierreLe Carbet / Le Gros MorneSainte Anne / Le VauclinLe Prêcheur / LorrainLe Marigot Morne Vert / Carbet-Sainte Marie /Basse PointeGrande Rivière / BellefontaineTrinité / Ajoupa BouillonMacouba 155 euros
Cette grille est validée par les partenaires sociaux.
9- Prime de salissure
Les partenaires sociaux demandent une augmentation de 5euros de la prime de salissure.
La direction maintien la prime à 35.20 euros.
10- Bons cadeaux
Les partenaires sociaux demandent une distribution de chèques cadeaux d’une valeur de 150 euros à distribuer aux employés justifiant d’au moins 8 mois de présence au 30 juin de chaque année.
La direction n’accorde pas cette requête.
11 : Dispositions finales
11-1 : Dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’une des parties, le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
11-2 - Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la Dieccte.
Les dates d’application de ses diverses dispositions figurent dans les articles du présent accord.
11-3 – Dépôt et publicité
Le présent accord établi sur 4 pages, sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait aux Trois-Ilets, le 12 juillet 2022, en 6 exemplaires originaux.
