A LA NEGOCIATION ANNUELLE EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
1/ SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), société anonyme par actions simplifiées au capital de 1 000 000 Euros, ayant son siège social au 39 rue du Gouverneur Général Eboué 92130 Issy-les- Moulineaux, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 442022280 représentée par XXX, son représentant légal,
Dénommée ci-après « SOGEDEV » D’une part ET
L’ Organisation Syndicale :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par XXXX agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle femme-homme s’est ouverte le 13 septembre 2022. Lors de cette première réunion, la Direction a transmis à XXXX les éléments suivants :
BDESE,
La charte de télétravail mise en place au 01 mars 2022,
Le bilan économique et social 2021,
L’Index égalité hommes/femmes 2020 et 2021.
Lors de cette première réunion, les dates de réunion suivantes ont été confirmées par la Direction : 13.09.22 à 11H30 Présentation par l’employeur du calendrier proposé et documents de base 21.09.22 à 09H30 Demandes officielles du délégué syndical, réponse de l’employeur aux demandes et échanges 04.10.22 à 11H00 Compléments de réponses de l’employeur aux demandes des délégués syndicaux si nécessaire et échanges 19.10.22 à 09H30 Clôture des négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et constat d’accord ou désaccord
L’organisation syndicale a exprimé en réunion les revendications qu’elle souhaitait aborder lors de cette négociation.
Article 1 – Rappel des discussions entre les parties
Les mesures débattues durant les négociations 2022 ont amené à mettre en œuvre les objectifs, actions et indicateurs dans le tableau ci-dessous dans les 5 thèmes suivants définis parmi les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 :
Rémunération effective,
Embauche,
Formation,
Promotion,
Articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Article 3 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'organisation syndicale représentative. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Fait à Issy les Moulineaux, le 19/10/2022 en trois exemplaires originaux dont un pour l’organisation syndicale signataire et les deux autres pour la société.
