ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
CHEZ SGHTI HOTEL CARAYOU & SPA
ENTRE :
La Société de Gestion Hôtelière et Touristique Internationale Hôtel CARAYOU & SPA Domiciliée à la Pointe du Bout – 97229 LES TROIS ILETS Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative soussignée : UD/FO, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE Les parties signataires de l’accord renouvellent leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle, qui avait fait l’objet d’un précédent accord portant sur les années 2019 à 2023, et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Toute action visant à dresser les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise. Des documents permettant de viser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sont remis à la communication de l’index égalité hommes femmes. Les documents servent de base à comparaison de la situation des femmes et des hommes sont ici rappelé en fonction des principaux axes de travail retenu. En 2023, les femmes représentent 50% de l’effectif de l’établissement. Leur âge moyen est de 49 ans (55 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 8 ans, en-dessous de celle des hommes qui s’établit à 11 ans.
Les femmes représentent :
48.50% des Employés 50% des Agents de maîtrise 60% des Cadres Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (technique, hébergement, administration). Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de continuer à mettre en place des actions concrètes afin de : - améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement, - assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, - garantir l’égalité salariale hommes-femmes,
ARTICLE 1 : AMELIORER L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LE RECRUTEMENT Art. 1.1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement La société s’engage à ce que le processus de recrutement interne ou externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé. Dans le cadre du processus de recrutement, l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
Nous constatons que de 2019 à 2022 nous avons quelques mixités dans les embauches dans les services Réception, département Restauration et l’Administration. Toutefois, la majorité des embauches ont été réalisées sur le service Technique. La direction continue de porter une attention particulière à ce que la mixité des métiers soit une réalité dans la société. Dans le même temps, il convient de prendre en considération la réalité du marché du travail et le fait que certains postes soient majoritairement pourvus par des femmes ou par des hommes, par nature ou par culture. Par souci de combattre d’éventuels stéréotypes ou préjugés et dans le but de répondre à l’obligation qui lui est faite, la société se fixe, pour les métiers ci-dessous, un objectif de recrutement permettant une mixité d’au moins 30% visant à :
Continuer de la mixité dans les services suivants : Réception- Salle
Féminiser le Département Restauration notamment la Cuisine
Masculiniser les métiers de l’administratifs.
Art 1.2 Développement de la mixité des candidatures 1.2.1 Présentation des offres d’emploi Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. De manière générale, l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (barman/barmaid, homme d’entretien/femme d’entretien, par exemple). 1.2.2 Information des cabinets externes Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.
Art 1.3 Egalité de rémunération à l’embauche L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualifications, et/ ou d’expériences.
Indicateurs de suivi Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe par service
ARTICLE 2 : GESTION DES CARRIERES ET FORMATION
Art. 2.1. Évolution professionnelle Pour la promotion professionnelle, l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA veille à permettre l’accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilités et les emplois d’encadrement, y compris au sein du Comité de Direction. L’établissement HOTEL CARAYOU & SPA s’engage à garantir que toute promotion professionnelle sera basée sur des éléments objectifs (compétence, performance, expérience professionnelle, diplôme…) en interdisant toute prise en compte de critères basés sur le sexe ou sur la situation de famille du collaborateur et contraires à la réglementation en la matière (art. L.1132-1 du Code du Travail). Il est néanmoins rappelé que tout candidat à un poste peut, s’il le souhaite, mentionner ses contraintes personnelles et familiales lors de l’embauche. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. Afin de favoriser la détection des potentiels internes, et permettre aux salariés de faire connaître leurs aspirations à évoluer, l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA s’engage à procéder à l’affichage des postes vacants et à privilégier la mobilité interne. Les postes vacants seront réservés prioritairement aux candidatures internes pendant 1 mois suivant l’affichage. Indicateurs de suivi indicateur d’écart de taux de promotion. Promotions (changement de niveau ou statut) Art. 2.2. Mixité des emplois L’établissement HOTEL CARAYOU & SPA s’engage à maintenir le taux de 50% de femme dans la catégorie agent de maîtrise. Toutefois, cela suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d’évolution. Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l’âge des salariés ni de leur ancienneté, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance. De même, l’exercice d’une activité à temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste à responsabilités. Ainsi, toute proposition d’exercice d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps partiel est favorablement examinée. Indicateur de suivi Taux de femmes et hommes dans la catégorie agent de maîtrise Art. 2.3. Formation L’établissement HOTEL CARAYOU & SPA garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA veille à maintenir les exigences d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants et s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation. Dans ce cadre, l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA veille à privilégier autant que possible des formations de courte durée, ou sur le lieu de travail. Indicateurs de suivi
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon le sexe ;
Nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le sexe ;
ARTICLE 3 : RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et es hommes est rappelé. Art. 3.1. Ecarts de rémunération Chaque année, une étude sera menée par l’établissement HOTEL CARAYOU & SPA sur les rémunérations entre les femmes et les hommes. Si, à compétences et anciennetés égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées. Indicateurs de suivi Salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
ARTICLE 4 : OUTIL D’ANALYSE : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) contient les indicateurs permettant d’analyser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et son évolution au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une période de quatre ans. Les indicateurs de suivi de l’accord seront présentés aux parties une fois par an lors de la présentation annuelle de la BDES. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD Le présent accord est déposé par la société : -Auprès de la DEETS (Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions : Une version intégrale signée des parties au format PDF ; Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation). -Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original. Les modalités et le lieu de consultation de cet accord figureront sur les tableaux d’affichage de l’entreprise et une copie sera remise à chacune des parties signataires. Fait à, le 26 juillet 2024 Pour la Direction
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale UD/FO, représentée par
