ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE AU SEIN DE TISSEO INGENIERIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TISSEO INGENIERIE (Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine) au capital de 3 075 300 euros, située 21 boulevard de la Marquette – BP 10416 – 31004 Toulouse Cedex 6, ayant pour code APE 7112B, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 408 370 740, représentée par Monsieur , dûment habilité à signer le présent accord, ci-après désignée « La Société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de l’entreprise, Monsieur , dûment mandaté par la CFDT,
d'autre part,
PREAMBULE
En vue de la préparation des négociations périodiques obligatoires et afin d’assurer le bon déroulement et la qualité du dialogue social et des négociations au sein de la société, l’ensemble des parties conviennent de mettre en place le présent accord de méthode, en application des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail relatifs au champ de la négociation collective de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Une première réunion préparatoire s’est tenue le 23 février 2024 au cours de laquelle l’entreprise et l’organisation syndicale ont évoqué les grandes lignes du contenu de l’accord de méthode en faisant notamment référence aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail :
Les thèmes des négociations et leur périodicité ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que la Direction remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements souscrits par les parties.
Les parties se sont ensuite rencontrées le 6 mars 2024 afin de définir conjointement les différents thèmes et sous-thèmes qui seront abordés dans le cadre des négociations périodiques obligatoires.
Une dernière réunion s’est déroulée le 22 mars 2024 pour aboutir à la conclusion du présent accord de méthode visant ainsi à aménager le contenu, la périodicité et la méthode des négociations périodiques obligatoires au sein de Tisséo Ingénierie. Le présent accord de méthode est donc le résultat des négociations qui ont eu lieu au cours de ces différentes réunions.
Toutes les questions non traitées et non encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Si les parties entendent négocier sur un thème autre que ceux prévus dans le présent accord, elles conviennent d’appliquer la méthodologie et règles issues du présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (thème 1) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (thème 2).
Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION
ARTICLE 2.1 – Représentants de l’entreprise
Les négociations seront menées par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants (la Directrice Générale Adjointe ou en cas d’impossibilité, toute autre personne mandatée par la Direction) qui pourra se faire assister, au plus, par un salarié de l’entreprise.
ARTICLE 2.2 – Composition de la délégation syndicale
Lors des réunions de négociation, la délégation syndicale sera composée du délégué syndical et pourra être complétée, par un salarié de l’entreprise.
ARTICLE 3 - HEURES DE DELEGATION
Conformément à la législation en vigueur, le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 12 heures par mois (article L.2143-13 du Code du travail) pour l’exercice de ses missions.
Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures, le temps passé :
En réunion organisée à l’initiative de l’employeur ;
En réunion de négociation des accords collectifs.
Au sein de ce crédit d’heures, celles utilisées en vue de la préparation des négociations sont partagées pour moitié avec le salarié complétant la délégation le cas échéant.
Le délégué syndical et le salarié concerné devront saisir dans les « feuilles de temps » le nombre d’heures utilisées à la préparation des négociations. Celles-ci seront ensuite déduites du compteur des heures de délégation du délégué syndical.
ARTICLE 4 – PERIODICITE DE NEGOCIATION ET CONTENU DE CHACUN DES THEMES
Conformément à l’article L 2442-11 du Code du travail, les parties conviennent d’aménager la périodicité des 2 thèmes obligatoires de négociation précités à l’article 1, pour les séquencer en cohérence avec les nécessités de la société (notamment au regard des orientations stratégiques fixées par le Conseil d’Administration), selon les modalités suivantes :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui court à compter de sa formalité de dépôt jusqu’ à l’issue des prochaines élections professionnelles du CSE ; c’est la raison pour laquelle au-delà de la fréquence des négociations, il est proposé un calendrier de négociation des différents sous-thèmes composants les deux thèmes obligatoires de négociation.
Relativement au thème n°1, les sous-thèmes obligatoires de négociation qui seront abordés seront les suivants :
Thèmes
Sous-thèmes
Périodicité
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Les salaires effectifs
Tous les ans
Temps de travail
Réflexion à mener sur la durée effective et organisation du temps de travail
2027
Partage de la valeur ajoutée
L’intéressement
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Négociation globale sur l’épargne salariale
2024 / 2025
2026
Rémunération - Sous thème salaires effectifs
Informations remises : Le volet rémunération des salariés et dirigeants de la BDESE n-1, l’index égalité Femmes/ hommes de la BDESE n-1 ainsi que les données de rémunération de l’entreprise après augmentations de l’année n.
Période de négociation : mi-novembre 2024 (idem pour les autres années)
Délai de négociation : 2,5 mois à compter de la première réunion
Temps de travail – Sous-thème durée effective et organisation du temps de travail
Informations remises : Le volet conditions de travail de la BDESE n-1, copie de l’accord collectif sur la durée du travail et document de synthèse du contenu de l’accord collectif et des pratiques de l’entreprise
Période de négociation : avril 2027
Délai de négociation : 2,5 mois à compter de la première réunion
Partage de la valeur – Sous-thèmes Intéressement et PEE, épargne salariale
Négociations 2024 et 2025
Informations remises : Volet épargne salariale de la BDESE n-1, informations relatives à l’enveloppe globale de l’abondement PEE
Période de négociation : en l’état actuel des accords d’intéressement et du PEE, il est convenu de négocier un avenant annuel à ces deux accords en 2024 et 2025.
Périodes de négociation :
Avenant PEE 2024 en mars 2024
Avenant intéressement 2024 en avril 2024
Avenants PEE et intéressement 2025 de manière simultanée en mars 2025
Délai de négociation :
En 2024 sur l’avenant PEE : 15 jours à compter de la première réunion
En 2024 sur l’avenant intéressement : 2 mois à compter de la première réunion
En 2025 : 1 mois à compter de la première réunion.
En 2026, négociation plus globale sur les composantes de l’épargne salariale
Informations remises : Volet épargne salariale de la BDESE n-1, copie des accords collectifs d’intéressement, de participation et PEE, document de synthèse du contenu des derniers accords et note explicative des mécanismes d’épargne salariale
Périodes de négociation : avril 2026
Délai de négociation : 3 mois à compter de la première réunion.
Les sous-thèmes non abordés sur la période :
Réduction du temps de travail, la société disposant d’un accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du PERCO ou du PERECO, en l’absence de tels accords au sein de l’entreprise. La question des composantes de l’épargne salariale sera abordée en 2026 (cf. 3-)
Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes car traité dans le thème 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès 2024
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, car relève des prérogatives du CSE dans le cadre de la grande consultation sur la politique sociale, conditions de travail et emploi.
Relativement au thème n°2, les sous-thèmes obligatoires de négociation qui seront abordés seront les suivants :
Thèmes
Sous-thèmes
Périodicité
Egalité professionnelle femmes/hommes et la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Egalité professionnelle femmes/hommes
2024
QVCT
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé / retraite complémentaire
Droit à la déconnexion
Lutte contre les discriminations notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse
Droit d’expression
2024
2025
2025
2025 2026
2026
2027
2027
Egalité professionnelle femmes/hommes
Informations remises : Le volet rémunération des salariés et dirigeants de la BDESE n-1, l’index égalité femmes/hommes de la BDESE n-1 ainsi que les données de rémunération de l’entreprise après augmentation de l’année n
Période de négociation : Septembre 2024 - ce thème sera regroupé avec celui sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Délai de négociation : 1,5 mois à compter de la première réunion
QVCT – Sous-thème Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Informations remises : Copie de l’accord d’entreprise, de la charte informatique et télétravail, volets de la BDESE n-1 sur les conditions de travail (rétrospectif et prospectif) retraçant le temps de travail des salariés par sexe et type de contrat et notamment des temps partiels et volet de la BDESE relatif aux horaires collectifs. Document de synthèse du contenu de l’accord d’entreprise, de la charte télétravail et informatique et des pratiques de l’entreprise.
Période de négociation : Septembre 2024 - ce sous-thème sera regroupé avec celui sur l’égalité professionnelle femmes/hommes
Délai de négociation : 1,5 mois à compter de la première réunion
QVCT – Sous-thème Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Informations remises : Document de synthèse des pratiques de l’entreprise, copie de la note relative à l’attribution des places de parking
Période de négociation : Avril 2025
Délai de négociation : 2,5 mois à compter de la première réunion
QVCT – Sous-thème Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé / retraite complémentaire
Informations remises : Copie des DUE frais de santé et prévoyance, copie des notices d’information frais de santé et prévoyance, document de synthèse des pratiques de l’entreprise et compte de résultat Prévoyance
Période de négociation : Juin 2025
Délai de négociation : 2 mois
QVCT – Sous-thème Droit à la déconnexion
Informations remises : Copie de la charte télétravail et informatique et document de synthèse des pratiques de l’entreprise et de la charte télétravail et informatique, volet de la BDESE sur les horaires collectifs
Période de négociation : Septembre 2025
Délai de négociation : 1,5 mois à compter de la première réunion
QVCT – Sous-thème Lutte contre les discriminations notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Informations remises : Document de synthèse des pratiques de l’entreprise
Période de négociation : Septembre 2026 - ce sous-thème sera regroupé avec celui sur l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Délai de négociation : 2 mois à compter de la première réunion
QVCT – Sous-thème Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Informations remises : Volet sur l’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap de la BDESE n-1 et document de synthèse des pratiques de l’entreprise
Période de négociation : Septembre 2026 - ce sous-thème sera regroupé avec celui sur la lutte contre les discriminations notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Délai de négociation : 2 mois à compter de la première réunion
QVCT – Sous-thème Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse
Informations remises : Volets de la BDESE n-1 sur les conditions de travail (rétrospectif et prospectif) retraçant le temps de travail des salariés par sexe et type de contrat et notamment des temps partiels et pyramide des âges de l’entreprise.
Période de négociation : septembre 2027
Délai de négociation : 2 mois à compter de la première réunion
QVCT – Sous-thème Droit d’expression
Informations remises : Copie de l’accord d’entreprise et document de synthèse des pratiques de l’entreprise
Période de négociation : Septembre 2027
Délai de négociation : 2 mois à compter de la première réunion
Les sous-thèmes non abordés sur la période :
Prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (« pénibilité ») car nous ne sommes pas concernés par ces facteurs de risques professionnels.
Qualité des conditions de travail car nous disposons déjà d’un DUERP - sujet traité en collaboration avec le CSE.
ARTICLE 5 – CALENDRIER, DEROULEMENT ET LIEU DES REUNIONS
ARTICLE 5.1 – Calendrier des réunions pour les négociations inférieures ou égales à 2 mois
Les parties ont convenu du calendrier des réunions suivant pour les négociations dont la durée est inférieure ou égale à 2 mois :
Etape
Formalités à accomplir
Modalités
1 Convocation par la Direction de l’OS représentative aux réunions de négociation
Ordre du jour à définir selon les thèmes retenus
Remise des documents de négociation ou lien vers la BDESE
2 Tenue de la 1ère réunion de négociation
Exposé des positions syndicales
Reformulation par la Direction des revendications syndicales
Présentation de la proposition de la Direction
Démarrage des discussions
Rédaction d’un PV de réunion faisant état des propositions de chacune des parties.
3 Tenue de la 2ème réunion
Relecture du PV synthétisant les positions des parties et signature
Poursuite et finalisation des discussions
Synthèse des points d’accord/points de désaccord entre les parties
Rédaction du PV de réunion faisant état des propositions définitives de chacune des parties
4 Tenue de la 3ème réunion
Lecture du PV de la 2ème réunion faisant état des propositions définitives de chacune des parties et signature
Présentation et échanges sur le projet d’accord ou sur le PV de désaccord en vue de sa signature par les parties
Signature de l’accord ou du PV de désaccord par les parties
5 Communication par la Direction auprès des collaborateurs sur la fermeture des négociations
Information sur l’issue des négociations
ARTICLE 5.2 – Calendrier des réunions pour les négociations supérieures à 2 mois
Les parties ont convenu du calendrier des réunions suivant pour les négociations dont la durée est supérieure à 2 mois :
Etape
Formalités à accomplir
Modalités
1 Convocation par la Direction de l’OS représentative aux réunions de négociation
Ordre du jour à définir selon les thèmes retenus
Remise des documents de négociation ou lien vers la BDESE
2 Tenue de la 1ère réunion de négociation
Exposé des positions syndicales
Reformulation par la Direction des revendications syndicales
Démarrage des discussions
Rédaction d’un PV de réunion faisant état des propositions syndicales
3 Tenue de la 2ème réunion
Relecture du PV de la 1ère réunion synthétisant les positions syndicales et signature
Présentation de la proposition de la Direction
Poursuite des discussions
Synthèse des points d’accord/points de désaccord entre les parties
Rédaction du PV de réunion faisant état des propositions de chacune des parties
4 Tenue de la 3ème réunion
Relecture du PV de la 2ème réunion faisant état des propositions de chacune des parties et signature
Poursuite et finalisation des discussions
Synthèse des points d’accord/points de désaccord entre les parties
Rédaction du PV de réunion faisant état des propositions définitives de chacune des parties
5 Tenue de la 4ème réunion
Lecture du PV de la 3ème réunion faisant état des propositions définitives de chacune des parties et signature
Présentation et échanges sur le projet d’accord ou sur le PV de désaccord en vue de sa signature par les parties
Signature de l’accord ou du PV de désaccord
6 Communication par la Direction auprès des collaborateurs sur la fermeture des négociations
Information sur l’issue des négociations
ARTICLE 5.3 – Déroulement des réunions
Lors de la 1ère réunion propre à un sous-thème de négociation, si la délégation syndicale le sollicite, la Direction pourra préciser les informations qu’elle a préalablement communiquées.
En cas d’échec des négociations, un PV de désaccord sera établi consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l'entreprise entend appliquer unilatéralement.
Il est rappelé que la Direction ne pourra pas prendre de décision unilatérale concernant la collectivité des salariés tant que les négociations seront en cours, sauf si l’urgence le justifie.
Ce n’est qu’au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, que la Direction aura la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
ARTICLE 5.4 – Lieu des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront en présentiel dans les locaux de Tisséo Ingénierie.
ARTICLE 6 – INVITATION AUX REUNIONS
Une convocation à l’ensemble des réunions sera envoyée par la Direction (ou son représentant) au délégué syndical par mail avec accusé de réception, au plus tard 10 jours avant la tenue de la première réunion.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS PREALABLEMENT REMISES AUX PARTIES
La Direction remettra au délégué syndical les informations nécessaires à la négociation visées à l’article 4, au plus tard 10 jours avant la tenue de la première réunion.
Le contenu des informations remises par la Direction avant la 1ère réunion de négociation de chaque sous-thème est fixé à l’article 4 du présent accord.
Il est rappelé que tous les documents d’informations communiqués, y compris ceux issus de la BDESE, contiennent des données qui relèvent de la vie interne de la société. Elles présentent donc un caractère confidentiel. Leur communication à l’extérieur de la société est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de la société et de ses salariés.
Enfin, il appartiendra au délégué syndical de transmettre les éléments d’informations utiles à la négociation au salarié membre de la délégation.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES
Il est convenu entre les parties qu’aucune communication sur le déroulement et le contenu des négociations ne pourra être réalisée auprès des collaborateurs, tant que celles-ci n’auront pas abouti soit à un procès-verbal de désaccord, soit à la conclusion d’un accord collectif ; exception faite des membres du COMEX et du CODIR qui pourront en être tenus informés par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants.
ARTICLE 9- MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
Le suivi et les résultats des engagements souscrits dans le cadre des sous-thèmes ayant fait l’objet d’un accord, seront présentés selon la périodicité fixée dans chacun des accords au cours d’une réunion ordinaire du CSE. Lors de cette réunion, l’organisation syndicale participe.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année 2024. Il prend effet à la date de dépôt et cessera de produire effet à l’issue des prochaines élections professionnelles du CSE.
ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
ARTICLE 11.1 - Révision
La révision de l’accord pourra intervenir à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas de modification substantielle des textes légaux, règlementaires ou conventionnels. La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par mail ou courrier remis en main propre contre décharge à l’attention de l’autre partie. L’engagement de la procédure de révision ne pourra avoir lieu qu’avec le consentement unanime des deux parties signataires du présent accord qui, le cas échéant, devront se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant l’acceptation de la révision par l’autre partie en vue d’entamer de nouvelles négociations. Toute révision devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de signature du présent accord.
ARTICLE 11.2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Cependant, les parties pourront, à l’occasion de la dénonciation et de manière unanime, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 12 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier remis en main propre contre décharge le jour de la signature de l’accord.
Au terme d’un délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord, un exemplaire sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. La Direction informera l’ensemble des collaborateurs de la conclusion du présent accord.
Enfin, cet accord fera l’objet d’une mesure de publicité dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms et signatures des parties prenantes et occultant toutes données jugées confidentielles et/ou sensibles par les parties car pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 25/03/2024, en 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la Société
Délégué syndical Directeur Général
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
