Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES NOTAMMENT ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES NOTAMMENT ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société TISSEO INGENIERIE (Société de la Mobilité de !'Agglomération Toulousaine) au capital de 3 075 300 euros, située 21 boulevard de la Marquette - BP 10416 - 31004 Toulouse Cedex 6, ayant pour code APE 7112B, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 408 370 740, représentée par Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité à signer le présent accord,
ci-après désignée« La Société »,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de l'entreprise, Monsieur XX, dûment mandaté par la CFDT,
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
PREAMBULE:
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, prévue à l'article L.2242-17 du Code du travail.
Cet accord porte plus spécifiquement sur:
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. 2°. Dans le cadre des différents échanges, il a également été convenu d'intégrer à cet accord des mesures visant à faciliter les déplacements professionnels des collaborateurs.
21 boulevard de la Marquette • BP 10416 • 31004 Toulouse CEDEX 6 • Tél : 05 6114 48 50 • tisseo-ingenierie.fr N° SIRET: 408 370 740 00032 • RCS TOULOUSE B 408 370 740 • Société anonyme publique locale au capital de 3 075 300€
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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la Société de la Mobilité de I'Agglomération Toulousaine.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l'année 2025. il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de
4 ans. Les parties conviennent de fixer la périodicité de renégociation du présent accord à 4 ans.
Il cessera donc de produire effet de plein droit au 31 mai 2029 sans autres formalités. Il n'est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent, qu'une fois par an, un suivi des dispositions des Titres 2 et 3 du présent accord sera réalisé par les parties signataires.
Article 4 - Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par voie d'avenant adopté dans le respect des règles légales en vigueur.
La révision de l'accord pourra intervenir à la demande de l'une des parties signataires.
La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer l'autre partie signata• ire par mail ou courrier remis en main propre contre décharge à l'attention de l'autre partie.
Toute révision devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
21 boulevard de la Marquette • BP 10416 • 31004 Toulouse CEDEX 6 • Tél : 05 6114 48 50 • tisseo-ingenierie.fr N° SIRET: 408 370 740 00032 • RCS TOULOUSE B 408 370 740 • Société anonyme publique l=ale au capital de 3 075 300€
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Article 5 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Cependant, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et de manière unanime, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et l'organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Communication, dépôt et publicité
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier remis en main propre contre décharge le jour de la signature de l'accord.
Au terme d'un délai d'opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord, un exemplaire sera déposé, aux termes de l'article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l'entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l'adresse www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
La Direction informera l'ensemble des collaborateurs de la conclusion du présent accord.
Enfin, cet accord fera l'objet d'une mesure de publicité dans la base de données nationale visée à l'article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms et signatures des parties prenantes et occultant toutes données jugées confidentielles et/ou sensibles par les parties car pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
21 boulevard de la Marquette • BP l 0416 • 31004 Toulouse CEDEX 6 • Tél : 05 6114 48 50 • tisseo-ingenierie.fr N° SIRET: 408 370 740 00032 • RCS TOULOUSE B 408 370 740 • Société anonyme publique locale au capital de 3 075 300€
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TITRE 2: MESURES VISANT A FAVORISER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUEL ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
TITRE 2: MESURES VISANT A FAVORISER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUEL ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Afin de favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, au sein de Tisséo Ingénierie, les parties signataires conviennent, par le présent accord, de la mise en place des actions suivantes
Prise en charge à 50% de l'abonnement Vélo Toulouse;
Le Forfait Mobilité Durable;
Sensibilisation à la conduite « 2 roues » - focus vélo.
Article 7: Prise en charge à 50% de l'abonnement Vélo Toulouse
A compter de la signature du présent accord, la Direction s'engage à prendre
à sa charge 50% de l'abonnement annuel dit << Essentiel » ou « Confort» (ou équivalents) - au choix du salarié - sur présentation d'un justificatif d'abonnement annuel.
Article 8 : Forfait Mobilité Durable
Les parties conviennent de la mise en place du Forfait Mobilité Durable à compter du 1er janvier 2026.
Le Forfait Mobilité Durable (FMD) sera d'une valeur maximale de 100€ par salarié et par an sous réserve de ne pas dépasser le plafond total d'exonération de cotisations sociales (soit 900€/an à la signature du présent accord, correspondant à la somme des différents dispositifs pris en charge: dont la carte Pastel, abonnements transports, FMD). Le montant du FMD le cas échéant sera réduit à due concurrence afin de ne pas dépasser le seuil d'exonération. Les salariés bénéficiant d'une place de parking sont exclus de ce dispositif. Les moyens de transport concernés par FMD seront les suivants:
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement
ou partiellement par: électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement)
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Le versement du FMD sera conditionné à la signature par les salariés concernés d'une attestation sur l'honneur transmise au service RH en décembre, mentionnant que le salarié a utilisé un des moyens de transports sus visés au moins 41 fois par an pour se rendre sur son lieu de travail (base pour un salarié présent sur toute l'année - sera proratisé pour les salariés arrivés en cours d'année). Le FMD sera versé sur la paie de janvier n+l.
Les modalités pratiques d'implémentation et les règles de gestion associées seront formalisées et diffusées aux salariés en janvier 2026 au plus tard.
Article 9 : Sensibilisation à la conduite « 2 roues » Les parties conviennent qu'une sensibilisation à la conduite « 2 roues », axée sur la conduite « vélo » sera proposée à l'ensemble des salariés en juin 2025. La communication de cette sensibilisation sera réalisée préalablement via l'intranet « Tou'ti ».
TITRE 3 : MESURES VISANT A FACILITER LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES SALARIES
TITRE 3 : MESURES VISANT A FACILITER LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES SALARIES
Article 10 : Autorisation de l'usage des vélos personnels pour les déplacements professionnels Les parties conviennent qu'à compter de septembre 2025, les salariés seront autorisés, à leur demande, à utiliser leur vélo personnel pour réaliser leurs déplacements professionnels quotidiens (bureau <->chantier ou domicile-TT <->chantier). Cette autorisation est valable également pour les vélos loués à titre personnel y compris dans le cadre d'un abonnement à Vélo Toulouse (mais sans prise en charge possible de frais supplémentaires par l'entreprise). Cette autorisation sera conditionnée à la signature par les salariés concernés d'une attestation sur l'honneur mentionnant un certain nombre d'engagements, notamment: Être assurés pour ce type de déplacement Respecter le code de la route et adopter les bonnes attitudes (sac à dos, pas d'écouteurs ou casques aux oreilles, bagagerie, tenue adaptée ...) Equiper et entretenir correctement leur vélo au regard de la règlementation (freins, position des feux, réflecteurs, avertisseurs sonores... ) et avoir à disposition les outils nécessaires en cas de besoin (pompes à air, kit de réparation pneu, etc...) Utiliser systématiquement leurs EPI personnels pour se déplacer (casque et gilet à minima obligatoires). Les parties conviennent que le modèle d'attestation sur l'honneur sera formalisé par le service RH et diffusé via l'intranet « Tou'ti » au plus tard en août 2025.
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Article 11 : Souscription de 3 abonnements Vélo Toulouse au nom de Tisséo Ingénierie
Les parties conviennent qu'à compter de septembre 2025, Tisséo Ingénierie souscrira 3 abonnements Vélo Toulouse afin de faciliter l'usage du vélo pour les déplacements professionnels de courte distance, selon les modalités suivantes: Abonnements dits« confort» ou équivalent Les cartes correspondantes seront réservables et tenues à la disposition des salariés à l'accueil. 3 casques, 3 gilets et des charlottes seront également mis à disposition pour les salariés n'en disposant pas à titre personnel. L'usage de ces abonnements sera subordonné à l'engagement sur l'honneur des salariés concernés de respecter notamment les conditions générales d'utilisation, de porter les EPI associés (casque et gilet à minima) et à ne pas dégrader le matériel. Les parties conviennent que le modèle d'attestation sur l'honneur sera formalisé par le service RH et diffusé via l'intranet« Tou'ti » au plus tard en août 2025.
Article 12 : Echanges avec le bailleur afin d'étudier la faisabilité d'installer des bornes de rechargement électrique
La Direction se fixe l'objectif d'engager des échanges avec le bailleur d'ici la fin de l'année 2025 afin d'étudier la faisabilité d'installer des bornes de rechargement électrique sur plusieurs places de parking louées par Tisséo Ingénierie.
Fait à Toulouse, le 21 Mai 2025, en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour l'organisation syndicale CFDT,
Pour la société,
Monsieur XXMonsieur X
Délégué syndicalDirecteur Général
.,r-Parapher chaque page etfaire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
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