ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVOYANCE ET LA COUVERTURE DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
La société TISSEO INGENIERIE (Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine) au capital de 3 075 300 euros, située 21 boulevard de la Marquette – BP 10416 – 31004 Toulouse Cedex 6, ayant pour code APE 7112B, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 408 370 740, représentée par Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité à signer le présent avenant, ci-après désignée « La Société »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de l’entreprise, Monsieur XX, dûment mandaté par la CFDT,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l’article L.2242-17 du Code du travail et plus spécifiquement à son alinéa 5°.
Les dispositions prévues dans cet accord ont servi de base à l’élaboration et la rédaction des cahiers des charges et pièces de l’appel d’offre prévoyance et frais de santé lancé le 5 août 2025 par le Cabinet XXX, prestataire accompagnant l’entreprise dans la passation de ces marchés.
Tout au long des négociations, les parties se sont attachées à définir les garanties et prestations en prévoyance et frais de santé qui ont été ensuite demandées dans le cadre de l’appel d’offre. Pour cela, les parties se sont appuyées sur les garanties existantes au sein de l’entreprise au moment des négociations, tout en étudiant les ajustements éventuels en vue d’amélioration, de mise en conformité au regard de la convention collective applicable SYNTEC. L’objectif était également de sécuriser les nouveaux contrats afin de limiter les éventuels surcoûts occasionnés pour les collaborateurs et la Société. La notification de l’appel d’offre est prévue pour fin d’année 2025 avec une entrée en vigueur des nouveaux contrats en prévoyance et frais de santé dès le 1er janvier 2026. Les collaborateurs seront tenus informés des nouvelles garanties et nouveaux taux de cotisations applicables avant la fin d’année 2025.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs ainsi qu’au Directeur Général de la Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine - Tisséo Ingénierie.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties fixent la périodicité de la renégociation du présent accord à 4 ans.
Il cessera donc de produire effet de plein droit le 19 août 2029 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 3 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent, qu’une fois par an, un suivi des dispositions du Titre 2 du présent accord sera réalisé par les parties signataires.
Article 4 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par voie d’avenant adopté dans le respect des règles légales en vigueur. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’organisation syndicale signataire du présent accord en application des dispositions du Code du travail.
La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par mail, courrier RAR ou courrier remis en main propre contre décharge à l’attention de l’autre partie.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cependant, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Communication, dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier remis en main propre contre décharge le jour de la signature de l’accord.
Au terme d’un délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord, un exemplaire sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
La Direction informera l’ensemble des collaborateurs de la conclusion du présent accord.
Enfin, cet accord fera l’objet d’une mesure de publicité dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms et signatures des parties prenantes et occultant toutes données jugées confidentielles et/ou sensibles par les parties car pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
TITRE 2 : PREVOYANCE ET COUVERTURE DE FRAIS DE SANTE
Afin de maintenir un niveau de garanties de haute qualité aux collaborateurs, au regard des pratiques du marché actuel, et de limiter au maximum une répercussion à la hausse sur les taux de cotisation salariés et entreprise, les parties signataires se sont engagées à demander dans l’appel d’offre prévoyance et frais de santé, les prestations suivantes.
Article 7 : Frais de santé
Article 7.1 : Le contrat responsable – la mutuelle de base (obligatoire)
Concernant le contrat responsable mutuelle, la Direction et la délégation syndicale ont convenu d’intégrer dans le cahier des charges de l’appel d’offre les demandes suivantes :
Optimisation du régime de base de la mutuelle, dans les limites du cadre du contrat responsable, en améliorant sa compétitivité tarifaire (réduction de la prise en charge de certaines garanties à fort coût et faible impact perçu), tout en conservant le niveau des garanties les plus valorisées pour les salariés.
Ainsi, les garanties revues à la baisse sont les suivantes : Données non communiquées
Maintien d’un forfait « médecines douces » à ...€/an/salarié et/ou ayant-droit, sans limitation du nombre de séances réalisées ;
Proposition d’une tarification selon 3 formules possibles (au choix pour les collaborateurs) :
Formule « Isolé »
Formule « Ayant-droit unique »
Formule « Famille » ;
Maintien de la répartition actuelle de la cotisation …% employeur / …% salarié ;
Evolution des garanties de la surcomplémentaire dans les conditions retenues à l’article 7.2 ci-dessous.
Article 7.2 : Le contrat non-responsable – la surcomplémentaire (facultative)
Afin de continuer de proposer la surcomplémentaire santé aux collaborateurs et la rendre plus attractive, les parties se sont accordées pour demander dans l’appel d’offre, les points suivants :
La possibilité pour les collaborateurs de choisir entre 2 formules (correspondant à 2 niveaux de garanties) et toujours selon la composition de leur famille (isolé, ayant-droit unique, famille) ;
L’évolution des niveaux de garanties selon les modalités ci-dessous pour chacune des formules envisagées : Données non communiquées
Article 8 : Prévoyance
Concernant la partie prévoyance, la Direction et la délégation syndicale se sont engagées à se mettre en conformité avec le régime de la convention collective SYNTEC, tout souhaitant rester plus favorable sur le maintien de la rémunération en cas d’incapacité ou invalidité.
Les parties ont constaté lors de leurs échanges que cet alignement aurait inévitablement un impact à la hausse du taux de cotisations et des coûts supportés par l’entreprise.
Ainsi, elles ont convenu de formuler dans l’appel d’offre les demandes suivantes :
Un niveau de garanties permettant une mise en conformité avec la SYNTEC selon le statut cadre ou non cadre des salariés ;
Une variante permettant d’aligner l’ensemble des salariés indépendamment de leur statut sur le régime SYNTEC cadre ;
Et dans les deux cas, le maintien de la rémunération à 100% des salariés en cas d’incapacité ou invalidité (au lieu de 80% prévu par SYNTEC)
Par ailleurs, les parties signataires ont convenu que, dans le cas où l’augmentation de la cotisation prévoyance à la charge de l’entreprise serait inférieure ou égale à …%, la variante exigée sera retenue. En revanche, si celle-ci est supérieure à …%, la Direction appréciera l’opportunité de revoir la répartition actuelle de la cotisation sur la Tranche A (…% employeur-…% salarié) ou de retenir la solution de base pour que l’augmentation de la cotisation prévoyance à la charge de l’entreprise reste plafonnée à …%
Article 9 : Prestations supplémentaires
Les parties ont également souhaité intégrer à l’appel d’offre des prestations supplémentaires obligatoires.
Ces prestations supplémentaires concernent les outils de gestion et d’accompagnement à destination des collaborateurs, du service des RH et de la Direction. Ils devront, a minima, être identiques ou équivalents à ceux actuellement déployés pour les collaborateurs et l’entreprise, à savoir :
Mise à disposition d’un espace intranet et d’une application mobile pour les collaborateurs pour la gestion et le suivi de leurs dossiers/factures/remboursements, mise à disposition de la carte tiers-payant etc ;
Plateforme entreprise/RH pour assurer la gestion, le suivi et la mise à jour régulière de la liste des assurés affiliés, possibilité d’exports de données, supports de communication, interlocuteur entreprise etc.
Par ailleurs, des prestations annexes ont également été demandées :
Organisation, a minima, d’une demi-journée/an de prévention à destination des collaborateurs sur différentes thématiques (nutrition, sport, gestion du stress, rôle d’aidant, aide à la parentalité, bilan de santé, analyse de devis…) etc ;
Service d’aides exceptionnelles pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance: financement d’un aménagement à domicile, de véhicule ou d’appareillage lié au handicap etc ;
Côté entreprise/RH : dispositifs d’accompagnement à la maitrise de l’absentéisme, enquête QVTC, soutien psychologique, assistance juridique, formation, supports de communication à destination des salariés, transmission automatisée des décomptes IJSS (télétransmission) etc.
A Toulouse, le 20 août 2025 En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour la Société,
Monsieur XXMonsieur X
Délégué SyndicalDirecteur Général
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
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