ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE TISSEO INGENIERIE
Entre les soussignés :
La société TISSEO INGENIERIE (Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine) au capital de 3 075 300 euros, située 21 boulevard de la Marquette – BP 10416 – 31004 Toulouse Cedex 6, ayant pour code APE 7112B, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 408 370 740, n° SIRET 408 370 740 00032, représentée par Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité à signer le présent accord, ci-après désignée « La Société »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale au sein de l’entreprise, Madame XX, dûment mandatée par la CFDT,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l’article L.2242-17 du Code du travail et plus spécifiquement à son alinéa 7° relatif :
« Aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
L’ère de la transformation digitale des entreprises, caractérisée par une évolution exponentielle des outils numériques d’information et de communication accessibles à tout moment par les salariés, et l’essor du travail hybride transforment profondément les pratiques professionnelles.
Dans ce contexte, le droit à la déconnexion constitue un enjeu fort de Qualité de Vie au Travail, de prévention des risques psychosociaux et de respect des équilibres individuels. Il ne s’agit pas de restreindre l’usage du numérique, mais d’en encadrer les pratiques pour préserver la santé des salariés et la performance collective.
Les partenaires sociaux partagent pleinement cet enjeu et souhaitent, par cet accord, définir un cadre simple et lisible qui permette à chacun d’exercer sereinement son droit à la déconnexion dans un esprit de responsabilité partagée.
Ainsi, cet accord porte sur :
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion bénéficiant à chaque collaborateur en dehors de son temps de travail (
Titre 2) ;
Les bonnes pratiques d’utilisation raisonnée des outils numériques dans le cadre du travail (
Titre 3).
Chaque mesure issue des titres 2 et 3 du présent accord doit permettre de répondre à deux objectifs majeurs :
Veiller aux temps de repos et de congés des collaborateurs dans le cadre de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des collaborateurs,
Préserver la santé au travail et permettre de travailler dans des conditions et un environnement respectueux de tous, en favorisant l’utilisation raisonnée des outils numériques.
TITRE 1 : Dispositions générales
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, ainsi qu’au Directeur Général de la Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine - Tisséo Ingénierie.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties fixent la périodicité de la renégociation du présent accord à 4 ans.
Il cessera donc de produire effet de plein droit le 14 octobre 2029 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 3 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent, qu’une fois par an, à date d’anniversaire de l’accord, un suivi des dispositions des Titres 2 et 3 du présent accord sera réalisé par les parties signataires.
Article 4 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par voie d’avenant adopté dans le respect des règles légales en vigueur. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’organisation syndicale signataire du présent accord en application des dispositions du Code du travail.
La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par mail, courrier RAR ou courrier remis en main propre contre décharge à l’attention de l’autre partie.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cependant, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 - Communication, dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier remis en main propre contre décharge le jour de la signature de l’accord.
Au terme d’un délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord, un exemplaire sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
La Direction informera l’ensemble des collaborateurs de la conclusion du présent accord.
Enfin, cet accord fera l’objet d’une mesure de publicité dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms et signatures des parties prenantes et occultant toutes données jugées confidentielles et/ou sensibles par les parties car pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
TITRE 2 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Article 7 – Rappel de définitions
Le droit à la déconnexion s’entend comme :
Le droit pour tout collaborateur de ne pas être connecté à des outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Le droit de ne pas à être tenu de répondre aux sollicitations en dehors de son temps de travail ;
Le droit de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques visés par le présent accord sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, smartphones etc. ;
Les outils numériques dématérialisés : messagerie électronique, logiciels, téléphonie sur PC, applications, réseaux, connexion WIFI, internet/extranet etc.
De manière plus large, tout outil numérique permettant d’être joignable à distance à des fins professionnelles.
Article 8 - Garantie d’un droit à la déconnexion
En dehors de ses périodes habituelles de travail, chaque collaborateur bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par la Société. L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par la Société favorisant cette utilisation raisonnée.
Sauf en cas d’urgence, de circonstance exceptionnelle ou de nécessité impérieuse de service, (à titre d’exemples : astreinte, gestion de crise etc.) le collaborateur veillera, pendant ses temps de repos quotidien et hebdomadaire, de congés, d’absence autorisée et plus généralement pendant toute période de suspension de contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Pendant ces périodes, le collaborateur n’est pas tenu, sauf en cas d’urgence, de circonstance exceptionnelle ou de nécessité impérieuse de service (à titre d’exemples : astreinte, gestion de crise etc.) de répondre aux appels et différents messages/mails qui lui sont destinés.
En aucun cas, le collaborateur ne pourra subir de conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.
Article 9 - Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion
Chaque collaborateur doit veiller au respect du droit à la déconnexion des autres collaborateurs de la Société.
Ainsi, sauf cas d’urgence, de circonstance exceptionnelle ou de nécessité impérieuse de service (à titre d’exemples : astreinte, gestion de crise etc.), il est recommandé de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre collaborateur de la Société en dehors de ses horaires de travail.
TITRE 3 : Bonnes pratiques d’utilisation raisonnée des outils numériques dans le cadre du travail
Article 10 – Sensibilisation des collaborateurs
La Direction sensibilisera régulièrement l’ensemble des collaborateurs, au moins une fois par an, sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et les bonnes pratiques à adopter en vue d’une utilisation raisonnée des outils et moyens de communication numériques. Cette sensibilisation pourra prendre la forme de diffusion d’actus sur l’intranet Tou’TI ou de tutoriel ou de messages d’alerte ou d’attention via les applications selon les possibilités et faisabilité etc.
Article 12 – Utilisation raisonnée de la messagerie électronique
Maintien des échanges non numériques
La Société souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les collaborateurs. L’utilisation des outils numériques ne doit pas être le seul vecteur de communication ni se substituer à toute autre forme de dialogue.
Lorsque cela est possible, les collaborateurs sont encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appels téléphoniques, échanges ou rencontres au sein des bureaux, réunions physiques sans consultation de la messagerie électronique etc.) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications numériques dans et hors temps de travail.
De façon générale, avant de recourir à une communication via un outil numérique quel qu’il soit, chaque collaborateur veillera à délivrer une information :
Qui cible le(s) bon(s) interlocuteur(s),
Qui limite le nombre de personnes en copie strictement à celles nécessaires,
Sous une forme respectueuse pour le(s) destinataire(s).
Envoi différé des courriers électroniques
Afin de garantir le droit à la déconnexion, et dans la mesure du possible, les collaborateurs sont encouragés à privilégier l’option « d’envoi différé » des courriers électroniques rédigés en dehors des horaires et périodes de travail du ou des destinataires.
Message d’absence
Préalablement à toute absence prévisible, chaque collaborateur est invité à mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
De son absence,
De la date prévisible de son retour,
Des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.
A Toulouse, le 15 octobre 2025 En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour la Société,
Madame XXMonsieur X
Déléguée SyndicaleDirecteur Général
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
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