ACCORD COLLECTIF ACTUALISANT LE REGIME OBLIGATOIRE COLLECTIF PREVOYANCE AU SEIN DE LA SOCIETE TISSEO INGENIERIE
Entre les soussignés :
La société TISSEO INGENIERIE (Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine) au capital de 3 075 300 euros, située 21 boulevard de la Marquette – BP 10416 – 31004 Toulouse Cedex 6, ayant pour code APE 7112B, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 408 370 740, représentée par Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité à signer le présent accord, ci-après désignée « La Société »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale au sein de l’entreprise, Madame XX, dûment mandatée par la CFDT,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l’article L.2242-17 du Code du travail et plus spécifiquement à son alinéa 5°.
Il a pour objet d’actualiser le régime collectif à adhésion obligatoire « prévoyance » mis en place au sein de la Société et s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif relatif à la prévoyance et la couverture frais de santé du 20 août 2025 et des marchés prévoyance et frais de santé notifiés en décembre 2025.
Cet accord vise principalement à :
préciser les nouvelles modalités, conditions et garanties du régime collectif obligatoire « prévoyance » applicables au sein de la Société à compter du 1er janvier 2026 ;
organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrite par la Société.
Les dispositions du présent accord se substituent donc, à partir du 1er janvier 2026, à celles résultant de la Décision Unilatérale de l’employeur du 1er janvier 2023 et des usages ou pratiques sociales de même nature antérieurement en vigueur au sein de la Société.
Dès lors, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures résultant d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise relatives aux modalités de mise en place du régime de « prévoyance » applicable au personnel de l’entreprise, ainsi qu’à toutes dispositions contraires contenues dans un autre document interne.
En revanche, cet accord ne remet pas en cause les dispositions de l’accord collectif du 20 août 2025 relative à la couverture en frais de santé et prévoyance de la Société qui visait à fixer les cahiers des charges et pièces des marchés prévoyance et frais de santé.
Il est entendu que les collaborateurs seront tenus informés des nouvelles modalités, conditions et garanties applicables du régime « prévoyance » dans le courant du mois de décembre 2025.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine - Tisséo Ingénierie.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cessera de produire effet de plein droit à compter du 31 décembre 2029 sans autre formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties fixent la périodicité de la renégociation du présent accord à 4 ans.
Article 3 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent, qu’une fois par an, un suivi des dispositions du Titre 2 du présent accord sera réalisé par les parties signataires.
Article 4 : Révision - Dénonciation de l’accord
Article 4.1 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par voie d’avenant adopté dans le respect des règles légales en vigueur. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’organisation syndicale signataire du présent accord en application des dispositions du Code du travail.
La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par mail, courrier RAR ou courrier remis en main propre contre décharge à l’attention de l’autre partie.
Article 4.2 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cependant, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Communication, dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier remis en main propre contre décharge le jour de la signature de l’accord.
Au terme d’un délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord, un exemplaire sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
La Direction informera l’ensemble des collaborateurs de la conclusion du présent accord.
Enfin, cet accord fera l’objet d’une mesure de publicité dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms et signatures des parties prenantes et occultant toutes données jugées confidentielles et/ou sensibles par les parties car pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
TITRE 2 : PREVOYANCE
Article 6 : Objet
Le régime collectif obligatoire « prévoyance », cofinancé par l’employeur et le salarié, complémentaire à l’assurance maladie, bénéficie aux collaborateurs, tels que défini à l’article 7 du présent accord.
Toute évolution légale, règlementaire ou conventionnelle concernant les garanties mises en place dans le cadre du présent régime « prévoyance » emportera une modification automatique du présent accord, par les parties signataires, à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Ce régime ainsi que le contrat d’assurance en place sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, II 4° du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
La couverture mise en place par le présent accord est constituée des garanties qui sont détaillées dans la notice d’information rédigée par l’organisme assureur. Elles se substituent aux précédentes notices d’information et garanties antérieurement applicables au sein de la Société.
La notice d’information, ainsi que les garanties qui y sont décrites, s’imposent à chaque salarié bénéficiaire, de même que s’imposeront toutes les notices d’information et garanties à venir et leur substituant.
Elles seront communiquées aux salariés par mail avec accusé de réception et seront consultables sur Tou’TI et dans la GED.
Les prestations décrites dans la notice d’information et tableau des garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, lesdites prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 7 : Personnel bénéficiaire
Le présent régime « prévoyance » bénéficie à l’ensemble des salariés présents et à venir de la Société, sans condition d’ancienneté.
Il s’applique également aux mandataires sociaux, relevant du régime général de Sécurité sociale en application de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale et cotisant à ce titre au régime AGIRC-ARRCO.
Article 8 : Adhésion des salariés
L'adhésion au régime « prévoyance » de la Société est obligatoire pour les salariés visés à l’article 7 du présent accord. Aucun salarié ne pourra s’opposer à son affiliation.
Article 9 : Dispense d’adhésion
Article 9.1 : Cas de dispense d’adhésion
En application de l’article 11 de la loi dite EVIN du 31/12/1989 et de l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés embauchés avant la mise en place des garanties, peuvent être dispensés d’adhérer au régime.
Les salariés qui ont demandé à faire application de ce cas de dispense lors de la première mise en place du régime « prévoyance » au sein de la Société peuvent en conserver le bénéfice sans limitation de durée. Ils doivent toutefois confirmer leur souhait de continuer à bénéficier de cette dispense lorsque les garanties et/ou le financement évolue.
Article 9.2 : Evolution des dispenses d’adhésion
Afin de prendre en considération toute évolution règlementaire ou conventionnelle, le présent accord sera automatiquement modifié par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions venant à rendre applicables de plein droit des dispenses d'adhésion autres que celle visée ci-dessus ou dans des conditions différentes.
Article 9.3 : Modalités de demande de la dispense d’adhésion
Les salariés remplissant les conditions du cas de dispense énuméré à l’article 9.1 doivent formuler leur demande par écrit sous forme d’attestation sur l’honneur, accompagnée du/des justificatifs nécessaires, à la date de mise en place des garanties et avant le 20 du mois civil auprès du service RH.
Les salariés souhaitant être dispensés du régime « prévoyance » doivent désigner dans leur demande écrite l’organisme assureur leur permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. Ils doivent également mentionner qu’ils ont été préalablement informés par la Société des conséquences de la renonciation au bénéfice dudit régime collectif obligatoire.
Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ne bénéficieront des garanties de « prévoyance » résultant du présent régime autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leurs contrats de travail pendant l’éventuelle période de portabilité. Les salariés qui auront fait valoir une dispense, pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, leur adhésion au régime « prévoyance » de la Société. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1er jour du mois qui suit leur demande.
En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime « prévoyance » dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une dispense mentionnée ci-dessus.
Article 10 : Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
10.1 : Cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire donnant lieu à indemnisation
Les garanties mises en place dans la Société sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail et suspendu et qui bénéficient :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Ce maintien de garanties cesse :
à la date de reprise d’activité du salarié,
à la date de prise d’effet de la retraite par la Sécurité Sociale,
à la date de cessation du versement de l’indemnisation,
à la date de rupture du contrat de travail (hors application du dispositif de portabilité),
à la date de résiliation du contrat de prévoyance.
Ainsi, la Société et le salarié continuent de verser les mêmes cotisations qu’avant la suspension du contrat de travail pendant ladite suspension. Toutefois, aucune cotisation n’est due au titre des prestations incapacité de travail ou invalidité.
10.2 : Cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire
Le bénéficie des garanties mises en place dans la Société est maintenu de la manière suivante :
Maintien de la garantie décès (capital décès et rente éducation) en cas de suspension volontaire du contrat de travail sur demande du salarié et sous réserve du paiement de la cotisation correspondante ;
Maintien des garanties incapacité et invalidité pour les salariés en congé parental, sans supplément de cotisation.
Toutefois, les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès du service RH, continuer à bénéficier de l’ensemble des garanties du régime « prévoyance » pendant la période de suspension de leur contrat de travail non rémunérée, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part employeur et part salarié). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. En ce cas, les cotisations et prestations sont calculées sur la base d’un revenu d’activité recalculé en tenant compte des douze derniers mois de travail précédant la suspension du contrat de travail.
Article 11 : Choix de l’organisme gestionnaire du régime collectif obligatoire « prévoyance »
La Société confie la gestion du régime complémentaire collectif obligatoire « prévoyance » à la Mutuelle
PREVIFRANCE pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
A l’issue de cette période, la Société devra réexaminer le choix de l’organisme complémentaire ci-dessus désigné en lançant un nouvel appel d’offres, dans le respect des règles légales de la Commande Publique en vigueur et des pratiques internes de la Société. En cas de changement d’organisme complémentaire « prévoyance », la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service sera organisée avec le nouvel organisme.
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, le maintien de la couverture du risque décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité est garanti, en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme complémentaire qui a fait l’objet de la résiliation.
Article 12 : Financement du régime « prévoyance »
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés tels que définis par l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, répartis selon les tranches de la Sécurité sociale.
La Société applique un taux de cotisation identique pour les salariés cadres et non-cadres, conformément au principe d’harmonisation des garanties.
Les cotisations sont assises sur :
La Tranche A (TA) : rémunération totale brute de l’ensemble des bénéficiaires limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS),
La Tranche B (TB) : rémunération totale brute de l’ensemble des bénéficiaires comprise entre 1 et 4 PASS.
La Tranche C (TC) : rémunération totale brute de l’ensemble des bénéficiaires comprise entre 4 et 8 PASS.
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire obligatoire « prévoyance » sont fixées et réparties de la manière suivante :
Tranches
Taux de de cotisation
(parts employeur et salariale confondues)
Répartition taux de cotisation
Part employeur Part salarié
Tranche A
Tranche du salaire comprise entre 0 et 1x le PASS
1,94 % 1,59 % 0,35 %
Tranche B
Tranche du salaire comprise entre 1 et 4x le PASS
2,57 % 1,29 % 1,28 %
Tranche C
Tranche du salaire comprise entre 4 et 8x le PASS
2,57 % 1,29 % 1,28 %
L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire.
En conséquence, un salarié ne peut pas refuser le précompte de la quote-part salariale des cotisations ni, d’une façon générale, se soustraire à l’application du régime.
Les cotisations seront prélevées mensuellement sur les bulletins de salaire des collaborateurs concernés et seront reversées par l’employeur auprès de l’organisme assureur. Evolution ultérieure des cotisations : Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation viendrait à augmenter, cette augmentation dès lors qu’elle n’excèdera pas 30 % du montant total de la cotisation n’emportera pas la nécessité de réviser le présent accord et s’imposera au personnel.
Cette augmentation sera prise en charge, par la société et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition de la cotisation fixée dans le présent accord.
Dans l’hypothèse où l’augmentation de cotisation serait supérieure à 30 % du montant total de la cotisation, le présent accord fera l’objet d’une révision ou d’une dénonciation.
Dans le cas où le montant de la cotisation viendrait à diminuer, cette évolution de la cotisation n’emportera pas la nécessité de réviser le présent accord et s’imposera au personnel.
Article 13 : Portabilité du régime « prévoyance »
Le régime « prévoyance » applicable au sein de la Société est maintenu dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les collaborateurs présents au sein de la Société. En cas d’évolution du régime de garanties applicables, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.
Article 14 : Information des salariés
En sa qualité de souscripteur, la Société communiquera à chaque salarié via l’Intranet et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Article 15 : Résiliation du contrat « prévoyance »
La résiliation, par l’organisme assureur ou par la Société du contrat d’assurance ci-après annexé, entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
L’employeur s’engage toutefois à mettre en place dans les meilleurs délais un nouveau contrat et, le cas échéant, à ouvrir une négociation afin d’adapter le présent accord ou d’en conclure un nouveau.
A Toulouse, le 10 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour la Société,
XXX
Déléguée SyndicaleDirecteur Général
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
