PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre la SAS Piscine des Halles, dont le siège social est situé 10 place de la Rotonde, Porte du Jour 75001 PARIS n° RCS 815 339 635, représentée par _________________, Président.
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
L’UNSA, représentée par _________________, Délégué syndical,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord, à l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 29 mars 2018 et 31 mai 2018 au cours desquelles la délégation syndicale et l’employeur ont fait valoir leurs propositions pour aboutir au présent texte.
Cadre Juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle hommes/femmes, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.
Article 2 : augmentation des salaires mensuels de base
L’ensemble du personnel de l’entretien et de l’accueil inscrit à l’effectif au jour de la signature du présent protocole bénéficiera d’une augmentation de 2,5% du salaire de base mensuel brut à compter du 1er juillet 2018.
La rémunération du personnel de l’entretien et de l’accueil sera analysée chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de garantir une évolution des salaires de base au moins équivalente à celle de l’indice INSEE (ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac) sur les 12 derniers mois.
Article 3 : augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 10 euros (50% salariés, 50 % employeur) à compter du 1er juillet 2018.
Article 4 : revalorisation des coefficients conventionnels
La Direction étudiera les demandes d’avancement de coefficient conventionnel des salariés. Il est précisé que la situation de chaque salarié sera appréciée au cas par cas et sera basée sur des critères objectifs.
Article 5 : Egalité Hommes-Femmes
L’analyse de la situation comparée des rémunérations de base des hommes et des femmes au sein de la SAS Piscine des Halles, ne fait pas apparaitre d’écarts significatifs. Les seuls écarts constatés sont liés à l’ancienneté, aux avantages acquis associés, et aux primes versées en contrepartie de certaines activités exercées indifféremment par les hommes et les femmes. Les conditions de rémunération sont régies au sein de la SAS Piscine des Halles par la voie conventionnelle ou protocolaire et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.
La Direction de la SAS Piscine des Halles s’est engagée à maintenir cette politique de traitement en 2018.
Article 6 : Emploi des handicapés
La SAS Piscine des Halles a pu satisfaire à son obligation d’emploi des handicapés en 2017.
Pour 2018, la SAS Piscine des Halles s’est engagée à maintenir cette politique en recherchant des solutions d’emploi de travailleurs reconnus handicapé, dès lors que les caractéristiques d’un poste vacant le permettront. Au-delà des considérations relatives à l’adaptation du poste de travail, le recours à du personnel handicapé s’envisagera en appliquant les mêmes critères de compétences que ceux habituellement appliqués au personnel valide.
La possibilité de solliciter des fournisseurs relevant du domaine adapté sera également privilégiée chaque fois que possible.
Article 7 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise conformément à l’article L 2232-13 du code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire de l’accord sera porté à l’affichage par la Direction de la piscine des Halles.
Fait à Paris, le 14 juin 2018
Pour la Société Pour l’U.N.S.A. __________________________________
