Accord relatif au calendrier de mise en place du Comité Social et Economique de la société SOMANU
2017 / 2018 / 2019
Accord relatif au calendrier de mise en place du Comité Social et Economique de la société SOMANU
2017 / 2018 / 2019
Entre :
La Société SOMANU, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 240 000€, dont le siège social est situé 27, rue de l’industrie – BP 20189 – 59573 JEUMONT CEDEX.
Représentée par son Directeur, ,
d'une part,
et :
L’organisation syndicale représentative représentée par son Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par
d'autre part,
PREAMBULE
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) au terme des mandats en cours des délégués du personnel ou des membres élus du/des comité(s) d’entreprise/établissement et au plus tard le 31 décembre 2019.
Considérant la situation de SOMANU, la volonté des parties de se coordonner avec la mise en place des CSE au sein des établissements FRAMATOME et comme le prévoit L’article 9- 3° de l’ordonnance n° 2017-1386
du 22 septembre 2017, les parties conviennent de fixer les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de SOMANU dans les conditions suivantes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société SOMANU.
Article 2 – Organisation des élections en novembre 2018 et date de prise d’effet des mandats au 1er janvier 2019
Afin de permettre une mise en œuvre des nouveaux cadres du dialogue social issus de l’ordonnance précitée dans les conditions visées en préambule, les parties conviennent que les élections du CSE seront organisées à la même date que dans les établissements de FRAMATOME soit en novembre 2018.
Toutefois, afin notamment de favoriser la stabilité des compositions des instances sur l’intégralité de l’année 2018, de manière notamment à permettre une finalisation des exercices récurrents annuels (consultations obligatoires…), les parties conviennent que les mandats des membres du CSE prendront effet le 1er janvier 2019.
Article 3 – Adaptation de la durée des mandats des membres élus de la délégation unique du personnel et du CHSCT
En conséquence des dispositions de l’article 2 du présent accord et en application des dispositions issues de l’ordonnance, les parties conviennent d’adapter la durée des mandats des membres du CHSCT et de la délégation unique du personnel, respectivement prorogés et réduits pour prendre fin le 31 décembre 2018.
Article 5 – Mise en place du CSE
Le CSE sera mis en place consécutivement aux élections organisées en novembre 2018 et après la date de prise d’effet des mandats du CSE fixée au 1er janvier 2019, soit dans le courant du mois de janvier 2019. .
Article 6 – Substitution aux conventions ou accords conclus antérieurement
Compte tenu du nouveau cadre légal et réglementaire applicable, le présent accord se substitue aux dispositions ayant le même objet des accords conclus au sein de FRAMATOME et de SOMANU.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature. Le terme de l’accord est fixé au 31 janvier 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet. Il n’a pas vocation à être renouvelé. A son échéance, il cessera de s’appliquer sans pouvoir faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 8 – Dénonciation et révision de l’Accord Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales applicables.
Article 9 – Publicité – Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Maubeuge, le 10 septembre 2018, en 5 exemplaires
Pour la Société SOMANU Pour l’Organisation Syndicale
