Article 5.L’INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc519152551 \h 7
Article 6.LA DUREE DE L’ACCORD ET LES DATES D’EFFET PAGEREF _Toc519152552 \h 8
Article 7.LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc519152553 \h 8
Article 8.LE DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc519152554 \h 8
Entre les soussignées :
La Société SOMANU, ayant son siège social sis 27 rue de l’Industrie BP 20189 – 59573 JEUMONT, ci-après dénommée « la Société », représentée par, agissant en qualité de Directeur,
d'une part,
et :
L’organisation syndicale représentative représentée par son Délégué Syndical,
Pour la CFDT,Monsieur
d'autre part,
PREAMBULE
Le 28 septembre 2011, au sein de l’ex-groupe AREVA, avait été signé un accord cadre « convergence » portant sur les régimes de prévoyance complémentaires des salariés en matière de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès » et applicable aux salariés des sociétés adhérentes. Suite à cet accord, la société SOMANU a signé le 21février 2012, un accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance complémentaire. Cet accord avait, par la suite, fait l’objet d’un avenant. En 2017, la restructuration du groupe a conduit notamment à la cession des titres de New NP à EDF et à la constitution de Framatome au 1er janvier 2018. Ces opérations ont eu notamment pour conséquence :
une modification du périmètre de l’accord cadre « convergence » ci-dessus mentionné et,
la mise en cause et la cessation des effets du dit accord et de l’avenant ci-dessus mentionné au 31 décembre 2018.
Dans ce contexte, les parties ont exprimé la nécessité d’ouvrir, en déclinaison d’un principe de transposition/adaptation des accords au niveau de Framatome SAS et de ses filiales, une discussion sur la prévoyance complémentaire dont pourraient bénéficier les salariés de ce périmètre. Ces discussions ont abouti à la conclusion d’un accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés Framatome SAS et de ses filiales en date du 20 juillet 2018. Cet accord fixe les principes de fonctionnement des régimes de prévoyance « frais de santé » (régime socle + régime surcomplémentaire) et « incapacité, invalidité, décès ». En revanche, la Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales représentatives au périmètre inter-filiales ont souhaité laisser le soin, à chaque filiale française de Framatome SAS souhaitant adhérer au nouvel accord cadre, de déterminer la répartition de la prise en charge, entre l’entreprise et les salariés, des cotisations (régime socle « frais de santé » et régime « incapacité, invalidité et décès »). C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise est conclu. Il a donc vocation à :
Se substituer à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire SOMANU du 21 février 2012 et de son avenant du 22 juillet 2013
Mettre en place dans l’entreprise les régimes obligatoires « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès » décrits dans l’accord cadre du 20 juillet 2018.
Fixer la répartition de la prise en charge des cotisations entre l’entreprise et les salariés, au titre de ces régimes.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, Ces dispositions seront mises en œuvre après information et consultation du comité d’entreprise.
DISPOSITIONS GENERALES
Mise en place du régime
Le présent accord formalise la mise en place des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise. Les régimes s’appliqueront donc, à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités décrites dans les accords suivants :
accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » joint au présent accord et ses éventuels prochains avenants,
le présent accord s’agissant des thèmes pour lesquels l’accord cadre renvoie à la conclusion d’un accord ou d’une décision unilatérale au niveau de l’entreprise.
Mandat
Par le présent accord, et en application de l’article 4 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », l’entreprise donne mandat à un représentant de SOMANU pour la représenter afin :
De souscrire, modifier et résilier les contrats d’assurance relatifs aux régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès »
D’effectuer toutes les démarches nécessaires à son adhésion, à la modification et à la résiliation de son adhésion aux contrats d’assurance souscrits par SOMANU.
REGIME SOCLE « FRAIS DE SANTE »
Salariés bénéficiaires
Le régime « frais de santé » concerne l’ensemble des salariés de SOMANU.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.
Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ». L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l’article 5.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 7.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est prise en charge à la date d’effet du présent accord par SOMANU et les salariés dans les proportions suivantes
Part patronale :79% de la cotisation globale
Part salariale :21% de la cotisation globale
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre SOMANU et les salariés selon les modalités suivantes :
Les augmentations de la cotisation seront réparties 79% part patronale, 21% part salariale, jusqu’à ce que la cotisation globale atteigne 2,81% de la rémunération brute.
Au-delà, elles seront réparties à parts égales entre l’entreprise et les salariés.
La Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales ont souhaité maintenir le fonds de réserve destiné à assurer l’équilibre du régime proposé aux retraités. Pour financer cette réserve, elles ont convenu le maintien de la cotisation salariale « intergénérationnelle » supplémentaire dont le montant est fixé à l’article 7.3 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »
REGIME SURCOMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »
Salariés bénéficiaires
Le régime « frais de santé » - régime surcomplémentaire – concerne l’ensemble des salariés de SOMANU.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire. Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l’article 8.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 10 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est, conformément à cet article, à la charge exclusive des salariés de SOMANU.
REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE DECES » L’entreprise applique la convention collective de branche de la Métallurgie. Par conséquent, pour le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », elle relève de la section 1 du titre 4 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Salariés bénéficiaires
Le régime « incapacité, invalidité, décès » concerne l’ensemble des salariés de SOMANU.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.
Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ». L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l’article 11.1 de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 13 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est prise en charge à la date d’effet du présent accord par SOMANU et les salariés dans les proportions suivantes
Part patronale :100% de la cotisation globale
Part salariale :0% de la cotisation globale
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations de la cotisation seront intégralement prises en charge par l’entreprise jusqu’à ce que la cotisation globale atteigne 1,57% de la rémunération brute. Au-delà, elles seront réparties à part égales entre SOMANU et les salariés.
L’INFORMATION DES SALARIES Article 5.1.L’information collective des salariés Les bénéficiaires du présent accord sont informés par l’entreprise de l’existence de cet accord et de son contenu. Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet Framatome SAS. En outre, chaque année, le rapport annuel de(s) (l’) organisme(s) assureur(s) sur les comptes du (des) contrat(s) d’assurance fera l’objet d’une information du Comité Central d’Entreprise (devenant le CSEC au 1er janvier 2019).
Article 5.2.L’information individuelle des salariés L’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée présentant notamment les garanties prévues par le régime socle « frais de santé », le régime surcomplémentaire « frais de santé » et le régime « incapacité, invalidité, décès » et leurs modalités d’application, ainsi qu’une information sur les cotisations. De même, les salariés concernés seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations. Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, ou de suspension de celui-ci dans le cadre d’un congé non rémunéré, l’entreprise informera les salariés des possibilités de maintien de droit prévues par le présent accord. LA DUREE DE L’ACCORD ET LES DATES D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance complémentaire signé le 21 février 2012 et à son avenant signé le 22 juillet 2013. Les régimes « frais de santé socle », « frais de santé sur-complémentaire » et « incapacité, invalidité, décès » mentionnés dans l’accord cadre et le présent accord d’entreprise entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales applicables. Ainsi, les parties habilitées en application du code du travail ont la faculté de le réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de(s) organisme(s) assureur(s), la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats d’assurance collective.
LE DEPOT DE L’ACCORD Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les conditions réglementaires applicables. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord est fait à MAUBEUGE, le 01 octobre 2018, En 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt
Pour la société SOMANU :
Directeur
Pour l’organisation syndicale représentative :
Délégué syndical CFDT
PIECE JOINTE POUR INFORMATION A DATE
(20 juillet 2018)
TAUX DE COTISATION PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2019 AU TITRE DE L’ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES
Les taux sont exprimés en pourcentage de la rémunération brute dans la limite de la tranche 2.
Frais de santé – Régime socle (hors cotisation intergénérationnelle de 0.08% à la charge du salarié)
Cotisation globale
Cotisation salariale
Cotisation patronale
2.71%
0.57%
2.14 %
Frais de santé – Régime surcomplémentaire (hors cotisation intergénérationnelle de 0.08% à la charge du salarié)
