ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOMANU
Entre
La société SOMANU, dont le siège social est situé 27 rue de l’industrie BP 20189 – 59573 JEUMONT CEDEX, ci-après dénommée «la société », représentée par agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative représentée par son Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par Monsieur
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Ratifiée par la loi nº 2018-217 du 29 mars 2018, l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a défini le Comité Social et Economique (CSE) comme nouveau cadre de représentation du personnel au sein de l’entreprise.
Les attributions des représentants du personnel élus par les salariés s’exercent désormais au sein de cette instance dont les fonctionnements ont été déterminés et adaptés au travers du présent accord en considération des enjeux et pratiques de SOMANU en matière de dialogue social.
Convaincues de la nécessité de poursuivre un dialogue social de qualité au sein de SOMANU, les parties sont animées par la volonté de mettre en œuvre, à l’intérieur de ce nouveau cadre réglementaire, les équilibres et moyens permettant aux organisations syndicales et aux élus d’exercer leurs prérogatives dans des conditions efficaces en considération des intérêts et du sens de leur mission.
Les parties signataires entendent ainsi fixer, au travers du présent accord, des cadres et modalités de fonctionnement communs et harmonisés de manière à favoriser l’exercice d’un dialogue social considéré et recherché dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements et filiales de Framatome.
Les dispositions ci-après fixent notamment les principes de fonctionnement du CSE de SOMANU
Par ailleurs, en considération de la nature particulière de l’activité de la société et de l’objectif prioritaire fixé par SOMANU en matière de sécurité, les parties entendent réaffirmer au travers du présent accord le rôle et la contribution particulière des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE.
TOC \o "1-3" \h \z \u
Chapitre 1 : Mise en place du Comité Social et Economique de SOMANU PAGEREF _Toc534723932 \h 4
Article I.1.1 : Calendrier de mise en place et durée des mandats PAGEREF _Toc534723933 \h 4 Article I.1.2 : Transfert de patrimoine PAGEREF _Toc534723934 \h 4
Chapitre 2 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc534723935 \h 4
Article I.2.1 : Composition du CSE PAGEREF _Toc534723936 \h 4 Article I.2.2 : Bureau du CSE PAGEREF _Toc534723937 \h 5 Article I.2.3 : Modalités des réunions PAGEREF _Toc534723938 \h 5 Article I.2.4 : Rôle des suppléants au sein du CSE PAGEREF _Toc534723939 \h 5 Article I.2.5 : Commission santé sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT) PAGEREF _Toc534723940 \h 6 Article I.2.5.1 : Mise en place des CSSCT PAGEREF _Toc534723941 \h 6 Article I.2.5.2 : Délégation des prérogatives du CSE PAGEREF _Toc534723942 \h 6 Article I.2.5.3 : Composition PAGEREF _Toc534723943 \h 7 Article I.2.5.4 : Attributions – Fonctionnement PAGEREF _Toc534723944 \h 7
Chapitre 3 : Moyens du Comité Social et Economique (CSE)9
Article I.3.1 : Crédit d’heures des membres du CSE9 Article I.3.2 : Réunions préparatoires du CSE10 Article I.3.3 : Représentants syndicaux au comité10 Article I.3.4 : Secrétaire du CSE10 Article I.3.5 : Trésorier du CSE10 Article I.3.6 : Le Rapporteur de la CSSCT10 Article I.3.7 : Commissions11
Chapitre 4 : Dispositions Finales 11
Article I.4.1 : Durée et effet11 Article I.4.2 : Révision et Dénonciation11 Article I.4.3 : Formalités de dépôt11
Chapitre 1 : Mise en place du Comité Social et Economique de SOMANU
Article I.1.1 : Calendrier de mise en place et durée des mandats
Conformément à l’accord « relatif au calendrier de mise en place du Comité Social et Economique de SOMANU » du 10 septembre 2018, les mandats des membres de CSE prendront effet au 1er janvier 2019.
Les mandats de membres du CSE, titulaires et suppléants, ont une durée de 4 ans.
Article I.1.2 : Transfert de patrimoine
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de la DUP sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE, effective au 1er janvier 2019.
Les transferts de biens meubles ou immeubles opérés dans ce contexte, ne donnent lieu ni à un versement de salaire ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes.
Chapitre 2 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Article I.2.1 : Composition du CSE
Le CSE est composé dans les conditions suivantes :
Un président du CSE ou son représentant pouvant être assisté, lors des réunions, de trois collaborateurs de son choix ayant voix consultative,
Des représentants titulaires et suppléants élus dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail ; à l’exception des situations visées à l’article I.2.4,les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires absents – des modalités de fonctionnement adaptées sont à cet égard déterminées dans le cadre du présent accord (cf. article I.2.4)
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement (Représentant Syndical au CSE), siégeant à titre consultatif,
Des invités extérieurs suivants :
Médecin du travail et représentant interne du service de sécurité et des conditions de travail, à titre consultatif, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans les conditions de l’article L2314-3 du Code du Travail.
Article I.2.2 : Bureau du CSE Le comité désigne, au cours de sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En cas de partage de voix, et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné. Le Secrétaire et le Trésorier constituent ensemble le bureau du CSE. Les moyens spécifiques aux membres du bureau sont déterminés à l’article I.3.4 ci-après.
Article I.2.3 : Modalités des réunions
Les réunions du CSE sont convoquées selon les modalités suivantes :
Une réunion ordinaire par mois à l’initiative du Président – il peut être convenu au périmètre de chaque établissement, dans le cadre du règlement intérieur du CSE, de l’absence de réunion au titre d’un mois considéré (août par exemple) ; des réunions extraordinaires peuvent être convoquées et tenues à l’initiative du Président ou dans les conditions visées à l’article L. 2315-27 du Code du travail;
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire et adressé au moins 3 jours avant la réunion ; ce délai est, dans la mesure du possible et sauf urgence, porté à 5 jours ouvrables lorsque sont inscrits à l’ordre du jour de la réunion des CSE des sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Les conditions et limites de l’élaboration unilatérale de l’ordre du jour sont fixées conformément aux dispositions légales applicables.
L’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) est convoqué selon les modalités applicables dans chaque site (e-mail notamment) ;
A minima 4 réunions par an sur les 12 réunions annuelles du CSE sont consacrées en tout ou partie aux sujets santé, sécurité et conditions de travail relevant des attributions du CSE.
Chaque CSE peut décider dans le cadre de son règlement intérieur et en accord avec le Président du CSE de l’organisation de deux réunions annuelles ordinaires supplémentaires du CSE consacrées exclusivement aux sujets santé, sécurité et conditions de travail. A titre dérogatoire, l’ensemble des membres de la CSSCT (titulaires ou suppléants du CSE) a la possibilité de participer à ces deux réunions annuelles du CSE dédiées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail ;
Chaque CSE peut décider dans le cadre de son règlement intérieur et en accord avec le Président du CSE de l’organisation dans le cadre d’une ou plusieurs de ses réunions mensuelles, d’un CSE Visions dédié au partage des enjeux business et économique de l’établissement.
Article I.2.4 : Rôle des suppléants au sein du CSE Les suppléants exercent un rôle spécifique au sein du CSE en contribuant notamment à la préparation des sujets inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE, en composant le cas échéant les commissions du CSE dont la CSSCT ainsi qu’en remplaçant les titulaires absents.
Pour permettre un remplacement efficace et adapté du titulaire absent, les parties conviennent des modalités et moyens suivants :
Chaque suppléant est destinataire des convocations aux réunions du CSE
Chaque suppléant reçoit, dans les mêmes conditions que le titulaire, tout document adressé dans le cadre de la réunion en amont ou à l’issue de la réunion en lien avec l’ordre du jour
Le titulaire, en cas d’absence, en informe préalablement le suppléant qui assurera son remplacement ainsi que le Président du CSE.
Par ailleurs, dans la poursuite de l’objectif décrit ci-avant, les suppléants peuvent par dérogation, dans les conditions définies ci-après, participer à une réunion du CSE lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour a fait l’objet d’une étude préalable dans le cadre de la commission visée à l’article 1.2.5 au sein de laquelle ce ou ces suppléants siègent.
Cette participation est organisée selon les conditions suivantes :
Chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE et représentée au sein de la commission du CSE désigne le cas échéant parmi les suppléants élus sur sa liste, un représentant de la commission concernée en vue de participer à la réunion plénière du CSE.
Un rapporteur de la dite commission, titulaire ou suppléant du CSE est désigné parmi ces représentants par un vote à la majorité des présents au sein de la commission concernée du CSE.
En cas d’égalité, à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.
Après chaque renouvellement d’instance, lors de la première réunion du CSE, il est convenu de la participation de l’ensemble des membres de l’instance, titulaires et suppléants. Cette disposition vise à permettre à l’ensemble des membres de l’instance d’assister ou, le cas échéant, de participer aux différentes désignations relatives au bureau et aux commissions du CSE.
Article I.2.5 : Commission santé sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT) Article I.2.5.1 : Mise en place de la CSSCT
Une commission santé sécurité et conditions de travail du CSE est mise en place au sein de SOMANU. Article I.2.5.2 : Délégation des prérogatives du CSE La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Les parties conviennent dans ce cadre que les CSE peuvent donc notamment déléguer à la CSSCT, en application de l’article L. 2315-38, les attributions et prérogatives suivantes :
l’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE,
les enquêtes AT/MP,
les inspections en matière d’hygiène et sécurité et de conditions de travail visées par l’article L2312-13 du code du travail,
les visites de secteurs en vue des évaluations des risques en matière de SSCT,
les contributions et rôle dans le cadre de l’établissement des plans de prévention,
les modalités associées à l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
la participation au travers de la commission de suivi au dispositif d’écoute et d’accompagnement mis en œuvre dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux.
Article I.2.5.3 : Composition
Le nombre de membre de la CSSCT est déterminé en considération de l’effectif de chaque établissement dans les conditions suivantes : Effectif Nombre de membres de la CSSCT
Moins de 100 salariés
3
Entre 101 et 300 4 Entre 301 et 600 5 Entre 601 et 900 6 Entre 901 et 1200 7 Entre 1201 et 1700 8 Entre 1701 et 2200 9 Au-delà de 2200 1 membre supplémentaire par tranche de 500 salariés
A minima un siège est réservé dans chaque CSSCT à un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail. A défaut de candidat du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, le siège est attribué à un membre du CSE relevant d'un autre collège.
A minima un siège est attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement considéré et ayant un ou plusieurs élus au CSE.
La désignation des membres de la CSSCT est opérée par le CSE après concertation entre l’ensemble des membres titulaires. Les membres désignés de la CSSCT peuvent être des membres titulaires ou suppléants du CSE.
La désignation intervient par délibération du CSE en application des règles ci-dessus.
En cas de démission ou de fin du mandat de membre de CSE ou de volonté de l’élu du CSE de ne plus être membre de la CSSCT, le CSE pourvoit au remplacement du membre de la CSSCT selon les mêmes modalités que dans le cadre de la désignation initiale, en permettant prioritairement le remplacement par un élu CSE issu de la même liste/même organisation syndicale.
Article I.2.5.4 : Attributions – Fonctionnement
Attributions déléguées
Le CSE détermine, lors de la seconde réunion suivant sa constitution, les attributions qu’il délègue à sa commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, dans les conditions visées à l’article I.2.5.2 .
Présidence
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son délégataire désigné à cet effet. Celui-ci peut être assisté par les collaborateurs de son choix (sans être en nombre supérieur à celui des membres de la commission).
Rapporteur
La CSSCT désigne, lors de sa première réunion, parmi ses membres, titulaires ou suppléants du CSE, un Rapporteur. Cette désignation intervient par une délibération des membres de la commission adoptée à la majorité des présents. En cas d’égalité, à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.
Modalités de réunion
La CSSCT constitue la commission spécialisée/experte du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre et les limites des attributions déléguées visées ci-après.
La fréquence des réunions est déterminée dans le cadre du règlement intérieur de chaque CSE en accord avec le Président du CSE. A défaut de disposition dans le règlement intérieur du CSE ou en cas de désaccord, le nombre minimum de réunion annuelle de la CSSCT est fixé à 4.
En cas d’urgence, à la demande de la majorité des membres ou en cas de projet important modifiant les conditions de travail de l’établissement, des réunions exceptionnelles de la CSSCT peuvent intervenir en accord entre le Rapporteur de la CSSCT et le Président du CSE.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Rapporteur de la commission en cohérence avec les attributions déléguées par le CSE à sa CSSCT.
Convocation et invités
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT dans un délai minimum de 5 jours ouvrables.
Sont convoqués dans le même délai les personnes suivantes :
Le Médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisplinaire du SST ayant les compétences en la matière sur délégation du médecin du travail,
Le responsable sécurité,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention de la CARSAT.
Restitution
Lorsque la CSSCT l’estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres du CSE, le Rapporteur transmet aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’à son Président, les conclusions de la commission préalablement approuvées par la majorité de ses membres.
En complément de la transmission de ces conclusions, une restitution peut être organisée lors de la séance plénière du CSE en accord entre le Président et le Secrétaire du CSE. Cette restitution est réalisée par le rapporteur de la CSSCT ou un autre membre de cette commission désigné à cet effet.
En cas de consultation du CSE, les délais de transmission et de partage spécifiques au fonctionnement de la CSSCT s’inscrivent dans la limite des délais de consultation légalement applicables. Chapitre 3 : Moyens du Comité Social et Economique (CSE)
En complément des moyens spécifiques prévus par l’accord Dialogue Social inter-filiales, le CSE dispose de moyens adaptés à son fonctionnement et à ses missions.
Article I.3.1 : Crédit d’heures des membres du CSE
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de l’effectif de la société.
Dans le cadre du présent accord et en considération des dispositions relatives aux différents crédits d’heures spécifiques visés ci-après, les parties conviennent de répartir le volume d’heures global mensuel du CSE, de manière égale, entre les élus titulaires. A la demande formalisée des élus titulaires auprès du Président du CSE ou de son représentant, un report exceptionnel du crédit d’heures mensuel non utilisé, dans la limite d’un mois, est autorisé.
Chaque élu titulaire peut décider d’attribuer tout ou partie de son crédit à son suppléant. Les membres titulaires du CSE informent le Président ou son représentant du nombre d'heures attribuées au titre de chaque mois au suppléant au plus tard 4 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Un suivi spécifique est dans ce cadre mis en place.
Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions sur convocation et à l’initiative de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif non déduit des crédits d’heures de délégation des membres titulaires du CSE.
Article I.3.2 : Réunions préparatoires du CSE En complément du crédit d’heures de délégation visé à l’article 3.1, les membres élus titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit supplémentaire de 3 heures de délégation pour préparer chaque réunion de CSE.
Article I.3.3 : Représentants syndicaux au comité Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit spécifique de 20 heures par mois.
Article I.3.4 : Secrétaire du CSE
Le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique reportable dans la limite d’un mois et déterminé dans les conditions suivantes :
Jusqu’à 300 salariés : 25 heures
De 301 à 800 salariés : 30 heures
De 801 à 1500 salariés : 35 heures
Au-delà de 1501 salariés : 40 heures
Article I.3.5 : Trésorier du CSE
Le Trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique et reportable dans la limite d’un mois déterminé dans les conditions suivantes :
Jusqu’à 300 salariés : 5 heures
De 301 à 800 salariés : 8 heures
De 801 à 1500 salariés : 10 heures
Au-delà de 1501 salariés : 15 heures
Article I.3.6 : Le Rapporteur de la CSSCT
Le Rapporteur de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique reportable dans la limite d’un mois déterminé dans les conditions suivantes :
Jusqu’à 300 salariés : 8 heures
De 301 à 800 salariés : 12 heures
De 801 à 1500 salariés : 15 heures
Au-delà de 1501 salariés : 18 heures
Article I.3.7 : Commission Pour permettre la préparation des réunions de la commission le cas échéant constituées au sein du CSE, des heures spécifiques sont accordées aux membres de cette commission, dans les conditions suivantes :
CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heure individuel non mutualisable et non reportable déterminé dans les conditions suivantes :
Jusqu’à 300 salariés : 4 heures par mois
De 301 à 800 salariés : 6 heures par mois
De 801 à 1500 salariés : 8 heures par mois
A partir de 1501 : 10 heures par mois
Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article I.4.1 Durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2019, date de prise d’effet des mandats de membres du CSE. Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, usage, engagement unilatéral ayant le même objet en vigueur au sein de SOMANU.
Article I.4.2 : Révision et Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
Compte tenu du caractère structurant et récent des modifications visées par le présent accord s’agissant du fonctionnement de l’instance, les parties conviennent de réaliser un bilan de la première année d’application du présent accord en décembre 2019. A l’issue, une révision de certaines des dispositions du présent accord pourra être envisagée.
Article I.4.3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.
