A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : La société
SOMACOM, représentée par Madame xxxx, d’une part
Et L’organisation syndicale
CGTR et CFTC d’autre part,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
AUGMENTATION SALAIRE
Le salaire de base brut est augmenté de 3,13% au 1er décembre 2023 sans effet rétroactif.
PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Une prime de partage de valeur de 2000 € est attribuée à l’ensemble du personnel au mois de décembre 2023. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales pour l’ensemble des salariés. Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/RDS pour les salariés dont la rémunération des douze derniers mois est inférieure à 3 SMIC. Les négociations annuelles des salaires sont closes pour 2023. Les délégués s’engagent à faire respecter cet accord. Aucune négociation ne sera prise en compte dans le courant de l’année jusqu’en janvier 2024 dans le cadre des NAO. Fait à Le Port en quatre exemplaires, le 29 novembre 2023
