A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle qui se sont tenues les :
23.02.2024 ;
01.03.2024 ;
08.03.2024 ;
15.03.2024.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
S.M.T. SAS
Représentée par, dûment mandaté à cet effet, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
, Délégué C.G.T., assisté de
, Délégué C.F.T.C., assisté de
, Délégué F.O., assisté de
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Temps de travail
Rémunérations
Répartition de la valeur ajoutée
Au terme de la réunion de clotûre en date du 15.03.2024, la Direction et les délégations CGT, CFTC et FO ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Egalité professionnelle
Une analyse à partir de la BDES a été fait. Le constat montre qu’il n’y a pas de mesures particulières à prendre dans le cadre des NAO Par ailleurs, les OS rappellent que ce sujet est suivi en commission égalité professionnel
Article 2 – Organisation du temps de travail
2.1 – Ponts
Le vendredi 10 mai sera une journée d’absence autorisée payée (base 7h00) et non décomptée en congés payés ou RTT
2.2 – Organisation des congés d’été
La Direction précise qu’une fermeture de l’entreprise est prévue en semaine 33 pour l’ensemble des services. L’usinage sera également fermé semaine 32 et donc ne travaillera pas semaine 32 et 33. L’équipe du service maintenance travaillera pendant ces semaines de fermeture afin de réaliser l’entretien des appareils de production.
2.3 – Négociation d’un accord télétravail
La Direction accepte de mener une négociation sur un accord télétravail, avec l’engagement de tenir la première réunion au plus tard le vendredi 17 mai.
Article 3 – Rémunérations
3.1 – Ticket restaurant et prime ASC
La direction a proposé à l’ensemble des salariés de passer à la carte « Titres Restaurant », dont la gestion est beaucoup plus souple puisqu'elle permet de décompter les absences au jour près et de payer ses repas à l’euro près. Dans ce passage, la direction a décidé également de passer les tickets à 9€ et de conserver une répartition 60% employeur, 40% salarié.
3.1.1 – Généralisation à l’ensembles des salariés de l’avantage des Titres Restaurants
L’entreprise généralisera l’avantage des « Titres Restaurant » à l’ensemble des collaborateurs à compter de la signature du présent accord, ceci afin de permettre au nouveaux embauchés d’en bénéficier.
3.1.2 – Abandon définitive et irrévocable de la prime ASC
En échange de la généralisation du dispositif Titre Restaurant, les parties signataires décident de l’abandon de la prime ASC au bénéfice de la nouvelle prime restauration stipulée à l’article 3.1.3. Cette suppression sera effective à la signature du présent accord. Par dérogation à l’article 6 du présent accord, cette suppression sera définitive et irrévocable pour toutes les années suivantes.
3.1 .3– Versement d’une prime « Restauration »
Afin d’accompagner aussi les collaborateurs qui ne souahaiteraient pas adhérer au dispositif des Titres restaurant, l’entreprise versera aux collaborateurs non adhérents une prime brut de 52 € qui sera versée chaque mois de l’année. Pour l’année 2024, cette prime sera versé de façon rétroactive à compter du 1er janvier pour les personnes qui n’ont pas adhéré au dispositif lors de sa mise en place début 2024. Chaque année au mois de décembre, les collaborateurs devront par écrit via le formulaire qui sera mis en place décider de leur adhésions ou non au dispositif pour l’année suivante. La faculté d’entrer ou de sortir du dispositif en cours d’année sera possible une seule fois pour chaque année, à n’importe quel moment.
3.2 – Augmentations des salaires de base
3.2.1 Augmentation générale :
Les parties signataires se sont accordées sur la mise en place d’une augmentation générale catégorielle. Une augmentation de 30€ brut du salaire de base, rétroactive au 1er janvier sera distribuée aux salariés de la catégorie non cadre. Cette augmentation générale représente 1% de la masse salariale non cadre.
3.2.2 Augmentation individuelles :
La Direction
consacrera une enveloppe globale de 2,4% de la masse salariale aux augmentations individuelles qui se répartira entre une enveloppe destinée à la mise en place de la nouvelle classification, et une enveloppe destinée à continuer la politique de réduction des écarts de rémunération dans les métiers en tensions entre les anciens collaborateurs et les collaborateurs entrés récemment.
La répartition de cette enveloppe se fera comme suit : Sur la mise en conformité des emplois en regard des nouvelles classifications : La Direction rappelle que la mise en place de la nouvelle classification des emplois va entrainer une revalorisation salariale sur certains emplois,
nécessitant de consacrer 1,9% de la masse salariale avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Sur le rattrapage des écarts de rémunération sur certains emplois en tension : La Direction
consacrera une enveloppe de 0,5% de la masse salariale hors cadre destinée à augmenter les salaires les plus bas sur les métiers en tensions dans l’entreprise, et qui entrainent des écarts de rémunération entre les anciens embauchés et les personnes embauchées sur ces 2 dernières années.
Article 4 – Autres dispositions
4.1 – Modalités liées à la bourse d’études
Pour l’année 2024, la Direction maintient sa contribution supplémentaire du budget des œuvres sociales au titre de la bourse d’études des enfants de salariés. Une contribution supplémentaire est ainsi versée comme suivant :
Enfant scolarisé au collège : attribution de 115 euros en chèque cadhoc ;
Enfant scolarisé au lycée : attribution de 145 euros en chèque cadhoc ;
Enfant scolarisé dans l’enseignement supérieur : attribution de 160 euros en chèque cadhoc.
Conditions d’attribution :
Chaque enfant de salarié doit être scolarisé dans l’année civile 2024, la prime est versée sur présentation du certificat de scolarité uniquement pour la rentrée 2024-2025 ;
Attribution d’un montant par enfant (un même enfant ne peut se voir attribuer deux fois cette somme si les deux parents sont salairés de l’entreprise).
Article 5 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage sur site via les panneaux de la Direction destiné à l’ensemble du personnel, et par diffusion via la messagerie interne.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 25 mars 2024. Le présent protocole d’accord enregistre les mesures et dispositions arrêtées par les parties en présence pour l’année 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Il annule et remplace tout protocole, annexe et procès-verbal précédent ayant trait aux mêmes sujets. Il cessera tout effet le 31/12/2024, sans qu’il soit besoin de le confirmer à nouveau.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Modalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
