A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle qui se sont tenues les :
18.02.2025 ;
07.03.2025 ;
14.03.2025 ;
20.03.2025 ;
28.03.2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
S.M.T. SAS
Représentée par, dûment mandaté à cet effet, D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
, Délégué C.G.T., assisté de
, Délégué C.F.T.C., assisté de .
, Délégué F.O., assisté de .
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Temps de travail
Rémunérations
Répartition de la valeur ajoutée
Au terme de la réunion de clotûre en date du 28.03.2025, la Direction et les délégations CGT, CFTC et FO ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Egalité professionnelle
Une analyse à partir de la BDNAO a été fait. Le constat montre qu’il n’y a pas de mesures particulières à prendre dans le cadre des NAO Par ailleurs, les OS rappellent que ce sujet est suivi en commission égalité professionnel
Article 2 – Organisation du temps de travail
2.1 – Ponts
Le vendredi 30 mai 2025 sera une journée d’absence autorisée payée (base 7h00) et non décomptée en congés payés ou RTT
2.2 – Organisation des congés d’été
La Direction précise qu’une fermeture de l’entreprise est prévue en semaine 33 pour l’ensemble des services. L’usinage sera également fermé semaine 32 et donc ne travaillera pas semaine 32 et 33. L’équipe du service maintenance travaillera pendant ces semaines de fermeture afin de réaliser l’entretien des appareils de production.
2.3 – Organisation des congés d’hiver
La Direction précise qu’une fermeture est prévue du 24 décembre 2025 au soir au lundi 5 janvier 2026 au matin. Une équipe d’inventaire et l’équipe de maintenance pourront travailler pendant cette période
Article 3 – Rémunérations
3.1 – Augmentations des salaires de base
3.2.1 Augmentation générale Non cadre :
Les parties signataires se sont accordées sur la mise en place d’une augmentation générale catégorielle. Une augmentation de 65€ brut du salaire de base, effective à compté du 1er mai 2025 sera distribuée a l’ensemble des salariés n’appartenant pas à la population défini à l’article 3.2.2 ci dessous.
3.2.2 Augmentation individuelles Codir et Manager :
La Direction
consacrera une enveloppe de 2,1% de la masse salariale de cette population à des augmentations individuelles.
Cette population est composée de :
8 collaborateurs Cadre membre du Codir
7 collaborateurs Cadre exerçant une responsabilité de management : chef de service, chef d’atelier
3.2 – Augmentations des primes
3.2.1 Prime d’équipe:
Les parties signataires se sont accordées sur une augmentation de la prime déquipe de +10% Cette augmentation sera effective au 1er mai 2025.
3.2.2 Prime de transport:
Les parties signataires se sont accordées sur une augmentation de la prime de transport de +10% sur l’ensemble des tranches. Cette augmentation sera effective au 1er mai 2025.
Article 4 – Autres dispositions
4.1 – Modalités liées à la bourse d’études
Pour l’année scolaire 2025, la Direction maintient sa contribution supplémentaire du budget des œuvres sociales au titre de la bourse d’études des enfants de salariés. Une contribution supplémentaire est ainsi versée comme suivant :
Enfant scolarisé au collège : attribution de 115 euros en chèque cadhoc ;
Enfant scolarisé au lycée : attribution de 145 euros en chèque cadhoc ;
Enfant scolarisé dans l’enseignement supérieur : attribution de 160 euros en chèque cadhoc.
Conditions d’attribution :
Chaque enfant de salarié doit être scolarisé dans l’année civile 2025, la prime est versée sur présentation du certificat de scolarité uniquement pour la rentrée 2025-2026 ;
Attribution d’un montant par enfant (un même enfant ne peut se voir attribuer deux fois cette somme si les deux parents sont salairés de l’entreprise).
4.2 – Accord de Participation
La direction s’est engagée à ouvrir avant le terme de l’année une négociation sur les modalités de versement de la prime de participation.
Article 5 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage sur site via les panneaux de la Direction destiné à l’ensemble du personnel, et par diffusion via la messagerie interne.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 8 avril 2025. Le présent protocole d’accord enregistre les mesures et dispositions arrêtées par les parties en présence pour l’année 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Il annule et remplace tout protocole, annexe et procès-verbal précédent ayant trait aux mêmes sujets. Il cessera tout effet le 31/12/2025, sans qu’il soit besoin de le confirmer à nouveau.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Modalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
