La société SMCT, SASU au capital de 100.000€, dont le siège social est sis à SAINT-NAZAIRE (44600), 2 bis rue Clément ADER, immatriculée à l’INSEE sous le Code NAF 3320A, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le n° 331 203 968,
Représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ………………, Délégué Syndical,
D’autre part,
En préambule, il est précisé que les discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ont été entamées lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 Mars 2023.
Compte-tenu des résultats positifs de l’entreprises SMCT au titre de l’année 2022, la direction confirme qu’il y aura versement d’ Intéressement.
La direction propose la mesure suivante à compter du 1er Avril 2023 :
Augmentation Générale : 3.5 %.
Augmentation Individuelle : 1.5 %.
Versement d’une prime de partage de la valeur : 1200€ par salarié, proratisé au temps de présence sur 2022.
Revalorisation du montant des tickets restaurant à 10€ (répartition 60% employeur/40% salarié inchangée).
Ces propositions ont fait l’objet de discussions avec l’organisation syndicale, représentée par Monsieur ……………………..
Les membres du CSE et l’organisation syndicale représentative ont émis un avis majoritairement favorable pour les mesures ci-dessus mentionnées.
C’est à ce titre qu’est conclu le présent procès-verbal d’accord.
Art. 1er – Champs d’application
Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des dispositions légales relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Le présent procès-verbal d’accord concerne :
L’ensemble des salariés de la Société SMCT.
Art. 2 – Durée
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2023.
Art. 3 – Objet
L’objet du présent procès-verbal d’accord relate les échanges ayant eu lieu entre les parties. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent procès-verbal d’accord et les avantages de la Convention Collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
La direction et l’organisation syndicale, représentée par Monsieur …………………, étant parvenues à un accord, les mesures suivantes sont ainsi adoptées par le présent accord.
La direction s’engage :
A verser une Augmentation Générale de 3.5%
A allouer une enveloppe au titre des Augmentations Individuelles de 1.5%
Verser, en Mai 2023 une prime de partage de la valeur d’un montant de 1200€ par salarié, proratisé au temps de présence sur 2022.
Revalorisation du montant des tickets restaurant à 10€ (répartition 60% employeur/40% salarié inchangée).
Art. 4. - Egalité professionnelle
Les échanges qui ont eu lieu ont permis de constater qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire en matière d'égalité professionnelle. Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître un équilibre satisfaisant entre femmes et hommes.
Art. 5 – Participation et Intéressement
Les mesures en matière de participation, prévues dans un accord distinct, sont actuellement suspendues en raison de l’effectif salarié tombé sous le seuil légal de 50. Il est ici rappelé qu’un accord d’intéressement a été mis en place pour les exercices 2022-2023-2024.
Art. 6 – Date d’entrée en application
Le présent procès-verbal d’accord prendra effet au 1er avril 2023.
Art. 7 – Révision, dénonciation, adhésion
La révision, la dénonciation, l’adhésion seront traitées selon les dispositions légales.
Art. 8 – Dépôt, publicité
Le présent procès-verbal d’accord est remis, ce jour à l’organisation syndicale dans l’Entreprise.
Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours.
Le présent procès-verbal d’accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DREETS, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait en 3 exemplaires, A SAINT-NAZAIRE, le 14 Mars 2023
