La société SMCT, SASU au capital de 100.000€, dont le siège social est sis à SAINT-NAZAIRE (44600), 2 bis rue Clément ADER, immatriculée à l’INSEE sous le Code NAF 3320A, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le n° 331 203 968,
Représentée par ………………………….., agissant en qualité de Manager de Territoire,
D’une part,
Et :
Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par …………………………..,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Il est précisé que les discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ont été entamées lors de deux réunions qui se sont tenues les 12 et 18 mars 2026.
Au cours des échanges, ont été abordés les leviers de rémunération suivants :
Intéressement
Prime de partage de la valeur
Augmentations individuelles
Augmentation généralisée
Chèques vacances
Cartes cadeau
Cartes culture
Titres restaurant
Paniers de quart
Il a, également, été précisé que les augmentations individualisées entreraient en vigueur, le cas échéant, à l’occasion de la paie du mois d’avril.
Ces thèmes ont fait l’objet de discussions avec l’organisation syndicale, représentée par …………………………... Les parties ont convenu d’un accord selon les paramètres décrits à l’article 1 du présent accord. Les membres du CSE - Central ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Le présent procès-verbal de d’accord est conclu en application des dispositions légales relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 1 – Objet de l’accord L'objet du présent procès-verbal d’accord relate les échanges ayant eu lieu entre les parties. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La direction et l’organisation syndicale, représentée par ………………………….., sont parvenues à un accord. Les mesures suivantes sont ainsi adoptées :
Conformément aux échanges tenus en NAO, la direction s’engage à mettre en place :
1. Une enveloppe moyenne
d’Augmentations Individuelles de +1,70% sur 2026 (session d’avril 2026), hors augmentation de certains salariés évoluant vers la fonction de Chef d’Equipe.
2. Le versement
d’une prime d’Intéressement au titre de l’exercice 2025.
Au prorata du temps de présence sur l’année 2025 (sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté sur l’exercice). Calculée conformément à l’accord en vigueur.
3. L’attribution d’une
carte cadeau
D’une valeur de
200€ pour tout salarié.
Condition d’attribution : avoir été lié à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2025 et toujours présents à la date de la commande (voir accord sur le sujet). Les cartes seront commandées au plus tard fin juin 2026.
4. L’attribution de
cartes culture
D’une valeur de
75€ pour tout salarié.
Condition d’attribution : avoir été lié à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2025 et toujours présents à la date de la commande (voir accord sur le sujet). Les cartes seront commandées au plus tard fin juin 2026.
5. La mise en place de chèques vacances D’un montant de 200€/salarié avec objectif de livraison pour début juin 2026, et selon la participation employeur suivante :
Salariés ayant un salaire inférieur au PMSS : 80% à la charge de l’entreprise (soit 160€). Salariés ayant un salaire supérieur au PMSS : 50% à la charge de l’entreprise, +5% par enfant en charge
Condition d’attribution : avoir été lié à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2025 et toujours présents à la date de la commande (voir accord sur le sujet).
6. L’attribution d’une prime de partage de la valeur Le versement en mai 2026 d’une
prime de partage de la valeur au prorata du temps de présence au sein de la société SMCT, sur l’année civile 2025, sous réserve d’être présent à la date du versement, d’un montant de 500€ brut par salarié présent sur la totalité de l’année 2025.
(voir accord sur le sujet)
7. L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant Le passage, à compter du mois d’avril 2026, de la valeur fasciale des titres restaurant de 10€ à 11€. La participation employeur reste fixée à 60% de la valeur faciale. Cette mesure entrera en vigueur à compter de la commande de titres restaurants afférents aux jours de travail d’avril 2026. (voir accord sur le sujet)
8. L’augmentation du panier de quart Le passage, à compter du mois d’avril 2026, de la valeur du panier de quart à 12€ au lieu de 10€. (voir accord sur le sujet)
En outre, a été abandonnée, d’un commun accord, le levier suivant :
Augmentation généralisée
Article 2 - Salariés bénéficiaires Le présent procès-verbal d’accord concerne l'ensemble des salariés de la Société SMCT.
Article 3 – Egalité Femmes - Hommes Les échanges qui ont eu lieu ont permis de constater qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire en matière d’égalité professionnelle. Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître un équilibre satisfaisant entre femmes et hommes.
Article 4 - Participation et Intéressement Les mesures en matière de participation, prévues dans un accord distinct, sont actuellement suspendues en raison de l’effectif salarié tombé sous le seuil légal de 50. Il est ici rappelé qu’un accord d’intéressement a été mis en place pour les exercices 2025-2026-2027.
Article 5 – Gestion des emplois et des parcours professionnels Les échanges qui ont eu lieu au travers du Plan de développement des compétences de l’entreprise, ont permis de constater qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels. En effet, l’entreprise met régulièrement en place des actions, notamment en développant des parcours de formation interne et en favorisant l’évolution interne des collaborateurs selon leurs souhaits.
Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître une qualité satisfaisante de la gestion de ce thème dans l’entreprise. Les mesures existantes et la dynamique quotidienne en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels sont donc maintenues en l’état.
Article 6 – Durée et organisation du travail Les parties conviennent que l’organisation et la durée du travail actuelles de l’entreprises donnent satisfaction et ne nécessitent pas de négociation.
Article 7- Mixité des métiers et emploi des séniors Les parties conviennent que la mixité des métiers et l’emploi des séniors, tels qu’observés actuellement au sein de l’entreprises donnent satisfaction et ne nécessitent pas de négociation.
Article 8 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2026. La révision, ou la dénonciation seront traitées selon les dispositions légales.
Article 9 – Dépôt, publicité Le présent procès-verbal de d’accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale dans l’Entreprise. Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai minimum de 8 jours.
La présente décision unilatérale est signée électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com
Le présent procès-verbal de d’accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DREETS, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait à SAINT-NAZAIRE, le 13 avril 2026
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIEREPour la Direction
