LA R É P INSE PROFESSIONNELLE ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE. SONEN ENTRE: La Société SONEN S.A. au capital de 7 634 700 €, Code NAF : 4673 A, dont le Siège Social est situé au Havre, 41 Rue de Tourville, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART ET délégué syndical FO délégué syndical CFE-CGC délégué syndical CGT D’AUTRE PART Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la loi, les parties se sont rencontrées afin de fixer la périodicité des négociations sur Légalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations sur L’égalitéprofessionnelle et la qualité de vie au travail. Les parties conviennent que cette périodicité sera de trois ans. RÉGION NORMANDIE Siège social : SONEN 41. rue de Tourville - CS 41418 76067 Le Havre Cedex Tel. : 02 35 19 38 00 Fax : 02 35 42 79 40 SONEN SAS CAPITAL DE 7 634 700 € R.C. LE HAVRE B 310 818 000 - CODE NAF 4673 A une société du groupe Saint-Gobain
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Article 2 : Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 4 : Publication et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires (dont une en version électronique), auprès de la DIRECCTE de Normandie. De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait au Havre, le 25 Janvier 2018 En 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties, Pour la Société SONENPour FOPour la CFE-CGC Pour la CGT INCLUDEPICTURE "\\\\10.76.2.53\\users\\PÔLE T\\SCT\\DEPOT LEGAL\\media\\image1.jpeg" \* MERGEFORMATINET RÉGION NORMANDIE Siège social : SONEN 41, rue de Tourville - CS 41418 76067 Le Havre Cedex Tel. : 02 35 19 38 00 Fax : 02 35 42 79 40 SONEN SAS CAPITAL DE 7 634 700 € R.C. LE HAVRE B 310 818 000 - CODE NAF 4673 A une société du groupe Saint-Gobain
