SUR LE DISPOSITIF D’HORAIRES INDIVIDUALISES AU SEIN DE LA SOCIETE SPG
Entre les soussignés :
La société
SPG (société de production grainière), SASU au capital de 500.000 euros, immatriculée RCS d’Avignon sous le numéro 815 130 315 dont le siège est situé au 481 rue du Petit Mas 84000 AVIGNON, représentée par M. XXX , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Ci-après désignée « La Société »,
D'une part,
Et
Les élus titulaires de la délégation du personnel au
Comité Social et Economique de SPG représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L 2232-25 du code du travail :
Madame
Monsieur
Madame
D’autre part.
PREAMBULE
A titre liminaire et pour rappel, les parties ont signé le 10 mars 2023 un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’horaires individualisés dans certains services.
Une première expérimentation a révélé que la plage fixe sur l’heure du déjeuner était trop rigide.
De même, il est apparu qu’il convenait de modifier le dispositif mis en place pour les services ADV et Pilotage commercial.
Le présent avenant a donc pour objectif de modifier l’Accord initial sur ces deux points.
Article 1 – HORAIRES ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
La plage fixe de déjeuner est supprimée, les salariés disposant d’une heure pour déjeuner, heure qu’ils placeront dans la plage variable fixée pour leur service de la façon suivante :
Légende :
Plages variables Plages fixes
Service Marketing/Administration des ventes (ADV)/Pilotage commercial/RH / Comptabilité-finances /Achats
8h30-9h 12h30-14h 16h30-18h00
9-12h30 14h-16h30 Attention : Contrairement à ce qui était mentionné dans l’Accord du 10 mars 2023, le service Pilotage est concerné par les horaires individualisés sur toute l’année.
Pour le service ADV, le personnel ne pourra recourir à l’horaire individualisé que dans une période limitée dans l’année.
Pour ce service, la période d’horaires individualisés débuterait au 1er avril avec une possibilité de décalage jusqu’au 1er juin pour se terminer entre le 31 août et le 30 novembre et ce, en fonction du niveau d’activité. Les dates de début et fin de la période d’horaires individualisés seront communiquées par le Manager du service ADV aux salariés concernés au moins 3 semaines à l’avance de telle sorte de leur permettre de gérer les horaires individualisés et de revenir à « 0 » en fin de période.
Pour la période hors horaires individualisés, les salariés devront respecter les horaires collectifs qui sont à titre indicatif à ce jour : - du lundi au jeudi : 9h -12h30 / 13h30-17h - le vendredi : 8h30 – 12h30 /13h30– 16h30
Service Laboratoire + postes en Usine définis à l’article 1
8h-8h3012h--13h30 16h-17h30
8h30-12h 13h30-16h00
Le reste de l’article 2 de l’Accord initial non modifié par le présent Article, reste en vigueur.
Article 2 – Comptabilisation du temps de présence
Concernant le service ADV, le 2ème alinéa de l’article 3.1 de l’Accord, alinéa relatif aux points à effectuer en cours de période (fin mai et fin juillet) est supprimé.
Le Manager du service ADV devra vérifier que chacun des salariés a remis son compteur à « 0 » au 31 août ou en fin de période si celle-ci devait être différente du 31 août et pourra être conduit à effectuer un point d’étape en cours de période.
Article 3 - Utilisation des crédits d’heures
Le 11ème alinéa de l’article 4 de l’Accord initial est modifié comme suit :
« Pour les services ADV et Pilotage commercial, le compteur individuel de crédit d’heures annuel est mis à zéro également fin juin. » devient « Pour le service ADV, le compteur individuel de crédit d’heures annuel est mis à zéro également fin août ou à la fin de chaque période d’horaires individualisés avant le passage en horaire collectif, le service Pilotage commercial étant soumis aux mêmes dispositifs que pour les autres services soumis au système des horaires individualisés. »
Article 4 - Heures supplémentaires
Le 4ème alinéa de l’article 8 de l’Accord initial est modifié comme suit :
« Un suivi des heures sera fait régulièrement par le Manager afin d’éviter tout dépassement des débits / crédits autorisés et afin de revenir à « 0 » à l’échéance du 1erseptembre pour tous auquel s’ajoute le 1er juin pour l’ADV et le pilotage commercial. » devient « Un suivi des heures sera fait régulièrement par le Manager afin d’éviter tout dépassement des débits / crédits autorisés et afin de revenir à « 0 » à l’échéance du 1erseptembre pour tous ; Concernant le service ADV, si la période des horaires individualisés devait se prolonger au-delà du 1er septembre, l’échéance pour ce service serait celle du dernier jour du mois avant le passage en horaire collectif. »
Article 5 – Dispositions communes finales
5.1. Durée de l'accord
Le présent avenant à l’Accord initial du 10 mars 2023 est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 11 décembre 2023.
5.2. Suivi de l’accord Pour le suivi de la bonne application du présent accord, la Direction et les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se réuniront une fois par an.
A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d'application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d'ajustement à y apporter.
5.3. Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se revoir au plus tard au mois de juin 2024.
En cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord, elles se réuniront à première demande de l’une des parties, dans les 15 jours suivants celle-ci.
5.4. Interprétation de l'accord La Direction et les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d'une difficulté d'interprétation du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. 5.5. Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
5.6. Dénonciation de l'accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 5.7. Formalités de dépôt et de publicité La Direction de la Société déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Elle adressera également un exemplaire original de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon ainsi qu’à la DREETS.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l'Intranet de l'entreprise.
Fait à Avignon, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacun des signataires, un remis à la DREETS et un au conseil de prud’hommes comme il est dit ci-dessus,
