L'entreprise SPEN dont le siège social est situé 18/20 rue Henri Rivière à 76000 ROUEN, représenté par :
Directeur des Marchés Services aux Collectivités,
Directeur des Marchés Services aux Entreprises,
Directeur des Unités Industrielles
Directeur des Ressources Humaines.
dûment mandatés à cet effet,
ET D’AUTRE PART
Les représentants du personnel dans l’entreprise, à savoir :
Titulaire élue du CSE SPEN Le Ham
Titulaire élu du CSE SPEN Le Ham
Titulaire élu CGT du CSE SPEN Saint-Vigor
PREAMBULE
Il est rappelé que les réunions des négociations annuelles obligatoires se sont tenues les 10 et 22 mars et le 13 avril 2023.
En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis aux Organisations Syndicales notamment :
Le bilan financier
La structure des effectifs
L’ancienneté
Les temps de travail
Divers éléments sociaux
L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. La Direction a également rappelé les éléments de contexte suivants :
Les résultats de la société SPEN (tous établissements confondus) en 2022 ;
La nécessité pour la Région Normandie et pour la Société SPEN de poursuivre le travail entrepris dans le cadre de la recherche de notre performance plurielle.
En pratiquant ses activités dans l’eau, les déchets et l’énergie, le Groupe Veolia, dont est membre la Société SPEN, apporte à ses clients publics comme privés, partout dans le monde, des solutions qui permettent de faciliter l’accès aux services essentiels et aux ressources naturelles, de préserver celles-ci, de les utiliser et de les recycler efficacement. L’amélioration de son empreinte environnementale et de celle de ses clients est au cœur de son métier et de son modèle économique. Associé à cette raison d’être, Veolia s’engage sur une performance plurielle qui met au même niveau d’attention et d’exigence ses performances économique et financière, commerciale, sociale, sociétale et environnementale. Il est précisé, par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM (pour les mesures qui les concernent) de l'entreprise SPEN.
I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation générale des salaires 2023
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à l'entreprise SPEN de 4% par rapport à ceux du 31 décembre 2022. Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie suivant le mois de signature de cet accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Il est à noter qu’après des hausses de 2,65% le 1er mai 2022, de 2,01% le 1er août 2022 et de 1,81% le 1er janvier 2023, le montant du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance, indexé sur l’indice national des prix à la consommation, a connu une nouvelle augmentation le 1er mai 2023, de 2,22%. Le Smic fait l’objet d’une revalorisation par décret, qui tient compte de l’évolution de l’inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus. Chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation (IPC des ménages hors tabac) est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions. Et actuellement, l’inflation ne faiblit pas en France. L’évolution du Smic entraîne mécaniquement la nécessité d’ouvrir des négociations au sein du SNAD pour relever le salaire minimum garanti par la convention CNAD. Il convient de rappeler les valeurs du point SNAD qui ont successivement évolué au cours de l’année 2022 suivant également l’inflation et le relèvement du Smic :
à compter du 1er janvier 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,25 € soit + 2,5 %
à compter du 1er avril 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,32 € soit + 0,4 %
à compter du 1er août 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,81 € soit + 3%
Récemment, la valeur du point a été relevée à 17,45 € au 1er janvier 2023 soit de 3,8 %. Il convient de préciser que l’augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à l'entreprise SPEN de 4% par rapport à ceux du 31 décembre 2022, évoquée dans ce paragraphe comporte une hausse de + 0,2% qui s’additionne au relèvement du point SNAD de + 3,8% du 1er janvier 2023. Suivant ce qui a été indiqué plus haut, relatif aux niveaux du Smic, de l’inflation et par corrélation du point SNAD, dans le cas d’une possible nouvelle évolution des salaires minima conventionnels au cours de l’année 2023, la Direction s’engage à appliquer dans les mêmes conditions les mesures qui pourraient être actées ou recommandées par le Syndicat National des Activités du Déchet. Les salaires seraient alors augmentés d’une hausse correspondant à la même proportion (%) que celle de la valeur du point. Cette augmentation générale des salaires de base a été appliquée aux ouvriers.
Article 2 - Prime de performance opérationnelle (ex-prime d’efficacité opérationnelle) Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible pour l’année 2023, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur exprimé en % : ratio Ebit C/PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N (2023). Ce tableau précise les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin Mars N+1 (2024).
Ratio (R) en % = Ebit C / PNE
Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,001 >= Ratio <= à 1,99 250 Si : 2,00 >= Ratio <= à 4,19 350 Si : 4,20 >= Ratio <= à 6,99 400 Si : Si 7,00 >=Ratio <= à 16,99 500 Si : Si 17,00 >= Ratio >= à 18,99 600 Si : Ratio >= à 19,00 650
Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés ouvriers CDI, présents à l’effectif de l’entreprise SPEN au 31/12/2023. En cas de départ en retraite ou de perte d’un contrat avec application volontaire de l’annexe V, en cours d’année 2023, elle sera versée au prorata fin mars 2024. La proratisation de la prime sera calculée en fonction du temps de présence sur l’année (déduction faite des congés sans solde, absences non autorisées, absences autorisées non rémunérées, absences pour enfant malade non rémunérées, congés parentaux d'éducation, etc.) et du temps de travail contractuel. Pour les salariés ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2023, elle sera versée selon les mêmes conditions et les mêmes critères que pour les CDI. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année. L'absence maladie sera décomptée au-delà de 30 jours sur l’année 2023. Enfin, comme précisé en début de cet article, cette prime est versée exclusivement aux salariés ouvriers de l’entreprise.
Article 3 - Prime Qualité
Ce dispositif est reconduit cette année. La Direction considère que cette prime annuelle engage les chauffeurs de BOM, les conducteurs d’engins et les ripeurs sur la bonne réalisation de leurs tâches. Afin d’uniformiser le versement de cette prime au mois de décembre 2023, la période de référence considérée sera prise entre le 01/12/2022 (N-1) et le 30/11/2023 (N). Elle sera versée (même en cas de perte de marché, départ en retraite, transfert ou mobilité au sein d’une autre entité du groupe) au prorata du temps de présence sur l’année, déduction faite des absences maladie allant au-delà d’un mois (30 jours) d’absence.
Les modalités d’attribution aux Conducteur de BOM et Conducteurs d’engins sont les suivantes :
pas d’accident ou de casse responsable
pas d’infractions à la bonne tenue de son poste,
si casse générant un montant de frais ou de réparation > à 5000 euros alors pas de versement dès la première casse
Pour les
conducteurs de matériel de collecte (Bennes à Ordures Ménagères), une prime à hauteur potentielle de 600 euros bruts est versée selon les critères suivants :
Aucun accident dans l’année :
600 euros bruts.
Un accident dans l’année :
300 euros bruts soit 50 % de la prime
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Pour les
conducteurs d’engins, une prime à hauteur potentielle de 400 euros bruts est versée selon les critères suivants :
Aucune casse dans l’année :
400 euros bruts.
Un accident dans l’année :
200 euros bruts soit 50 % de la prime
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Pour les
ripeurs, la prime s’élève à 150 euros bruts selon les critères d’obtention suivants :
Absence de casse de bacs,
Absence de réclamation par la collectivité et les clients,
Respect des consignes de collecte et de sécurité en particulier les actions de guidage, le positionnement des bacs de façon homogène et sans gêner la circulation des piétons et le stationnement des véhicules.
A la première infraction constatée, un rappel des consignes sera opéré sur le document de suivi des collectes. A la seconde infraction, les conditions de versement de la prime n'étant plus remplies, le versement n'aura pas lieu.
Les salariés amenés à effectuer des travaux insalubres ou salissants bénéficient d’une indemnité pour compenser le temps d’habillage, déshabillage et de douche. Ce dispositif est maintenu cette année. Sont concernés par cette mesure : les chauffeurs, les équipiers de collecte, le personnel du centre de tri, le personnel de l’atelier, le personnel affecté au CSDU et le personnel des plateformes de compostage. Ces temps d’habillage, déshabillage, douche sont rémunérés comme du temps de travail normal à raison d’un quart d’heure par jour travaillé sous forme d’une indemnité compensatrice. Cette indemnité mensuelle est due pour chaque journée travaillée. Elle est calculée de la manière suivante : Base = (nombre de jour travaillé * 0,25) * taux horaire du salarié (salaire de base + ancienneté). Cette mesure se poursuit et continue d’être appliquée sur l’ensemble des sites de la société SPEN.
Article 5 - Prime ADR
La prime ADR est portée de 25 € à
45 euros bruts mensuels, étant précisé que c’est l’utilisation de cette habilitation et non sa possession qui déclenche le versement de la prime mensuelle à compter du 1er janvier 2023 avec un effet rétroactif.
Article 6 - Prime Tuteur
La prime Tuteur d’un montant de
50 € bruts mensuels est reconduite. Elle sera versée aux tuteurs lorsqu’ils exercent une action de tutorat.
Article 7 - Prime d’astreinte
L’accord d’astreinte en vigueur sur le site du Ham prévoit une indemnisation qui à été complétée en 2021 de la manière suivante : un complément forfaitaire de 10 euros avait été ajouté au calcul conventionnel, lorsqu’un cycle complet d’astreinte est réalisé. Toute intervention de moins d’une heure est arrondie à l’heure. Ce complément forfaitaire est augmenté de 50 % et passe ainsi à
15 euros à compter du 1er janvier 2023 avec effet rétroactif.
Article 8 - Modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois
Il est rappelé ci-dessous les dispositions applicables de la prime de treizième mois qui traitent des bénéficiaires de cette prime, des conditions d’ancienneté liée à l’éligibilité, de présence à l’effectif, de prorata temporis, des dérogations pour mobilité ou départ à la retraite, et, sont définies dans l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous :
“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence… ….En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée au prorata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée au prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre…”
Ces dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.).
Il est néanmoins précisé que le mode de calcul supra conventionnel de l’assiette de la prime de 13ème mois plus large que la prise en compte du salaire de base, en vigueur au sein des établissements SPEN, demeure inchangé.
Article 9 - Mutuelle “non cadre”
La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” évoluera en deux temps au cours de l’année 2023 :
Elle passera, le mois suivant la date de signature de cet accord, de 48 € à
50,50 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Elle passera, dans un second temps, de 50,50 € à
54 € à compter du 1er juillet 2023.
A terme, cela représentera une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de
72 € par an, par salarié, en année pleine.
Article 10 - Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée de 9 € à
10 € à compter du 1er juillet 2024 (éléments de juin valorisés en paie de juillet).
La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).
Article 11 - Primes casse-croûte (panier)
Les services d’exploitation mettront tout en œuvre pour ne pas faire venir un salarié à temps complet moins de 5 heures de travail quotidien en une seule séance. Si tel était le cas, les parties s’accordent pour acter que les salariés ne perdront pas le bénéfice de la prime casse-croûte.
Article 12 - Prime de déplacement
Un prime de 40 euros bruts est accordée aux salariés pour chaque journée où ils sont amenés à travailler à l’extérieur et qui se trouvent dans l'impossibilité de regagner leur résidence du fait de leur éloignement. Cette prime est augmentée de 25 % et passe à
50 euros bruts par jour de déplacement à compter du 1er janvier 2023 avec un effet rétroactif.
Article 13 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l
’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD) est attribuée pour un montant de 16 euros. Cette nouvelle disposition sera appliquée et effective sur la paie suivant le mois de signature de cet accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 14 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le
lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte). Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.
Article 15 - Dotation exceptionnelle au CE
A titre exceptionnel afin de participer plus amplement à la vie de l’établissement de Le Ham et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au CSE Le Ham sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de
6900 euros sera versé le mois suivant la date de signature de l’accord. L’utilisation de cette dotation sera débattue en séance de comité social et économique, conformément à la loi.
Article 16 - Commission coefficients
Conformément à l’
article 3-2-4 - Evolution de carrière de la Convention collective nationale des activités du déchet, l’employeur s’engage à tenir une Commission coefficient dans le courant de l’année 2023 afin d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise.
Article 17 - Caisse Intempéries
Les parties signataires conviennent de la poursuite du dispositif spécifique dit « caisse intempérie » ayant vocation à être activé en cas de situations climatiques exceptionnelles, telles qu’elles ont pu être constatées en mars 2013, sur le périmètre géographique de la société (neige abondante, verglas, congères…). Ce dispositif est réservé au personnel roulant d’exploitation directement ou indirectement concerné par les interdictions préfectorales de circulation. Le terme “indirectement” fera l’objet d’une précision en CSE. Ce dispositif spécifique est renouvelé, à titre expérimental, car il n’a pas été utilisé. Il est utilisable exclusivement durant la période hivernale (du 1er novembre 2023 au 15 avril 2024). Il a vocation à être alimenté et utilisé conjointement (50 / 50) par le salarié et par l’employeur au moyen de la pose de jours de congés payés ou heures de récupération pour le salarié et par l’octroi de jours d’absence autorisées rémunérées, dans la limite de deux jours au maximum par an et par salarié. Ainsi, si le salarié pose une journée dans ce nouveau compteur, l’entreprise abondera celui-ci d’une journée payée supplémentaire, dans la limite d’une journée par an. Au-delà du 15 avril 2024, les heures ou jours non utilisés seront repris par chacune des parties ou conservés dans le cadre d’une prolongation de ce dispositif. Il appartiendra à chacune des parties de statuer sur sa poursuite ou non.
Article 18 - Gratifications “Médaille du travail”
La Direction a pris la décision de mettre en place un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie la société SPEN. Ces dispositions ont été présentées en CSE aux représentants du personnel et feront prochainement l’objet d’une information (courrier individuel) aux personnels. A l’issue, la Direction s’engage à mettre en place le nouveau barème RVD ci-après, au sein de la Société SPEN, à compter du 1er juillet 2023 :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
Par ailleurs, il convient de préciser que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur devra être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. Le collaborateur aura ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État. De manière transitoire et ce jusqu’au 31 décembre 2024 date incluse, afin de faciliter la transition vers ce nouveau régime, à l’occasion de la délivrance d’une gratification, une comparaison aura lieu entre le montant dû au titre du barème actuel SPEN et celui dû au titre du nouveau barème commun RVD. Le montant le plus avantageux des deux barèmes sera versé au collaborateur à l’issue de cette comparaison. Au 1er janvier 2025, seul le nouveau barème RVD et ses conditions d’application subsisteront. S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui est appliqué actuellement, c’est bien l’ancienneté groupe qui est prise en compte. En annexe jointe figure la Procédure Avantages Sociaux, Les Médailles du Travail (m-a-j mars 2023).
Article 19 - Mobilité
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué à la délégation, un « état des lieux » sur le sujet. La Direction précise, à l’examen de cet état des lieux sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes. La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans. Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
Article 21 - Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise SPEN étudiera la possibilité de recourir à l’emploi de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. Elle répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
III. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPEN en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des représentants du personnel de la société SPEN. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Ces formalités seront assurées par la société.
Conclu à Rouen, en cinq exemplaires originaux le 9 mai 2023
Pour la Direction, Titulaire CGT du CSE St Vigor Directeur des Marchés Services aux Entreprises d’Ymonville
Directeur des marchés Services aux CollectivitésTitulaire et Secrétaire du CSELe Ham
Directeur des Unités IndustriellesTitulaire du CSE Le Ham
