ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
-
Société de Propreté et d’Environnement de Normandie - SPEN
Il est rappelé qu’avant d’engager les réunions de ces négociations, un certain nombre d'éléments, sous la forme d’un rapport, ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la situation économique de l’entreprise. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.
Il est précisé par ailleurs que cet accord vise l’ensemble du personnel Ouvrier
et les ETAM (pour les mesures qui les concernent) de la société SPEN qui est constituée des établissements du Ham, de Billy, de Saint-Vigor d’Ymonville ainsi que de la Plateforme de Valognes rattachée à l’établissement du Ham.
Suite aux réunions NAO des 17 et 29 mars et du 14 avril 2022, il a été convenu ce qui suit.
I. Dispositions pour l’harmonisation des statuts - Rappel
Depuis le 1er janvier 2021, la SPEN est constituée des établissements du Ham, de Billy et de Saint-Vigor d’Ymonville, ainsi que de la Plateforme de Valognes rattachée depuis à l’établissement du Ham.
Il est rappelé que suite au travail réalisé au cours de l’année 2021 par la commission sociale SPEN - VALNOR, qui avait été mis en place pour relever les différences entre chacune des deux sociétés mais aussi au cours des réunions de négociation annuelle de l’an dernier, un certain nombre de réponses avaient été apportées dans l’accord NAO 2021. Les points qui n'avaient pas été abordés dans cet accord 2021, l’ont été au travers l’accord d’harmonisation des statuts qui a été signé le 14 avril 2022. Ainsi tous les points convenus au travers ces deux accords (compléments de salaire, dotation CSE, etc.) perdurent conformément à ce qui a été défini.
II. Objet du présent accord
Article 1 - Augmentation générale des salaires
La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 16,25€ à compter du 1er janvier 2022 (+2,5%) avec une indemnité de panier de jour dite de casse-croûte d’un montant net de 5,04 €.
Au travers d’un avenant n°72 de la CCNAD et sur décision exceptionnelle, les partenaires sociaux de la Branche ont décidé d’augmenter à nouveau le point SNAD. Ce point SNAD a fait l’objet d’une augmentation complémentaire de +0,4% au 1er avril 2022 avec une indemnité de panier de jour dite de casse-croûte portée à un montant net de 5,06 €.
Cette augmentation générale des salaires de base concerne les Ouvriers. Elle est appliquée aux ETAM de manière forfaitaire.
Toujours au travers de l’avenant n° 72 de la CCNAD, les partenaires sociaux se sont engagés à se revoir au plus tard en septembre 2022 afin d’apprécier les impacts de leur décision exceptionnelle sur les entreprises et les salariés.
Article 2 - Attribution d’une prime exceptionnelle au titre des résultats de 2021.
Pour constater l’atteinte du niveau de résultats au titre de l’année 2021 et ainsi reconnaître le niveau d’engagement des acteurs de l’entreprise dans l’atteinte de ceux-ci, il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts, qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la signature de cet accord. Cette prime exceptionnelle concerne les Ouvriers et les ETAM.
Sont éligibles à l’attribution de cette prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés Ouvriers et ETAM en CDI et en CDD, étant précisé que les alternants en bénéficieront également, inscrits à l’effectif de l’entreprise SPEN au jour de la signature de cet accord.
Article 3 - Habillage, déshabillage, douche
Les salariés amenés à effectuer des travaux insalubres ou salissants bénéficieront d’une indemnité pour compenser le temps d’habillage, déshabillage et de douche. Seront concernés par cette mesure : les chauffeurs, les équipiers de collecte, le personnel du centre de tri, le personnel de l’atelier, le personnel affecté au CSDU et le personnel des plateformes de compostage.
Ces temps d’habillage, déshabillage, douche seront rémunérés comme du temps de travail normal à raison d’un quart d’heure par jour travaillé sous forme d’une indemnité compensatrice. Cette indemnité sera due pour chaque journée travaillée et sera versée mensuellement. Elle sera calculée de la manière suivante : Base = (nombre de jour travaillé * 0,25) * taux horaire du salarié (salaire de base + ancienneté). Cette mesure se poursuit et continue d’être appliquée.
Ce calcul est appliqué sur l’ensemble des sites de la société SPEN.
Article 4 - Caisse Intempéries
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un dispositif spécifique dit « caisse intempérie » ayant vocation à être activé en cas de situations climatiques exceptionnelles, telles qu’elles ont pu être constatées en mars 2013, sur le périmètre géographique de la société (neige abondante, verglas, congères…).
Ce dispositif est réservé au personnel roulant d’exploitation directement ou indirectement concerné par les interdictions préfectorales de circulation. Le terme “indirectement” fera l’objet d’une précision en CSE. Ce dispositif spécifique est renouvelé, à titre expérimental, car il n’a pas été utilisé. Il est utilisable exclusivement durant la période hivernale (du 1er novembre 2022 au 15 avril 2023).
Il a vocation à être alimenté et utilisé conjointement (50 / 50) par le salarié et par l’employeur au moyen de la pose de jours de congés payés ou heures de récupération pour le salarié et par l’octroi de jours d’absence autorisées rémunérées, dans la limite de deux jours au maximum par an et par salarié. Ainsi, si le salarié pose une journée dans ce nouveau compteur, l’entreprise abondera celui-ci d’une journée payée supplémentaire, dans la limite d’une journée par an. Au-delà du 15 avril 2023, les heures ou jours non utilisés seront repris par chacune des parties ou conservés dans le cadre d’une prolongation de ce dispositif. Il appartiendra à chacune des parties de statuer sur sa poursuite ou non.
Article 5 - Prime de Qualité :
Au titre de l’année 2022, il sera versé au plus tard, avant le 31 mars 2023, sous certaines conditions, une prime dite de performance en fonction des critères cumulatifs suivants (pas d’accident responsable pour les conducteurs de matériels de collecte, pas de casse responsable pour les conducteurs d’engins, pas d’infractions à la bonne tenue de son poste, si casse générant un montant de frais ou de réparation > à 5000 euros, pas de versement dès la première casse).
Les montants potentiels maximum, pour les conducteurs de matériel de collecte (Ordures Ménagères), sont :
Aucun accident dans l’année : 600 euros.
Un accident dans l’année : 300 euros.
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Les montants annuels distribuables pour les conducteurs d’engins sont :
Aucune casse dans l’année : 400 euros.
Une casse dans l’année : 200 euros.
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué
Article 6 - Prime d’efficacité opérationnelle :
Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers (y compris pour les nouveaux entrants au 1er janvier 2022), à un niveau de résultat économique factuel et tangible, pour l’année 2022, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur (en données sociales) exprimé en % : ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N-1 (2022). Le tableau qui suit, reprend les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin avril N+1 (2023), au plus tard.
Ratio (R) en % = Ebit C / PNE
Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,001 >= Ratio <= à 1,99 250 Si : 2,00 >= Ratio <= à 4,19 350 Si : 4,20 >= Ratio <= à 6,99 400 Si : Si 7,00 >=Ratio <= à 16,99 500 Si : Si 17,00 >= Ratio >= à 18,99 600 Si : Ratio >= à 19,00 650
Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés Ouvriers CDI, présents à l’effectif de la société SPEN au jour de la signature de l’accord et encore présents au 31/12/2022. La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l’année (entrée en cours d’année, congé sans solde etc …) ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés Ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2022, elle ne sera versée que si le salarié ouvrier en CDD est toujours présent, le mois de versement de ladite prime, le cas échéant. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faite des absences maladie). Au-delà d'un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.
Article 7 - Autres Primes :
La prime annuelle Qualité non casse est renouvelée pour les ripeurs d’un montant de 150 euros bruts. Les conditions d’attribution de celle-ci sont :
Absence de casse de bacs, prorata temporis en cas de maladie supérieure à 30 jours,
Absence de réclamation par la collectivité et respect des consignes de collecte.
La période de référence est l’année calendaire. Le versement interviendra, au titre de l’année 2022, au plus tard, en mars 2023.
La prime ADR d’un montant de 25 euros bruts mensuels est toujours en vigueur. Elle n’est attribuée que lorsque la qualification est utilisée.
La prime Tuteur d’un montant de 50 € bruts mensuels est reconduite. Cette prime sera versée aux tuteurs lorsqu’ils exercent une action de tutorat.
L’accord d’astreinte en vigueur sur le site du Ham prévoit une indemnisation qui à été complétée en 2021 de la manière suivante : un complément forfaitaire de 10 €uros a été ajouté au calcul conventionnel, lorsqu’un cycle complet d’astreinte est réalisé. Toute intervention de moins d’une heure sera arrondie à l’heure. Ce complément forfaitaire est maintenu en 2022.
Article 8 - Tickets restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9 euros (neuf euros), le mois suivant la date de signature de l’accord.
Article 9 - Primes casse-croûte (panier) :
Les services Exploitation mettront tout en œuvre pour ne pas faire venir un salarié à temps complet moins de 5 heures de travail quotidien en une seule séance. Si tel était le cas, les parties s’accordent pour acter que les salariés ne perdront pas le bénéfice des primes.
Article 10 - Journée dite de « solidarité » :
La journée dite « de solidarité » reste fixée pour la société SPEN au lundi 6 juin 2022 (lundi de pentecôte). Elle sera réalisée selon les mesures habituelles, à savoir (congés d’ancienneté, modulation, récupération d’heures …). Les mesures habituelles ont été présentées en CSE.
Article 11 - Barème médailles du travail :
Poursuite du barème de primes associé aux échelons d’ancienneté acquis dans la société.
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué à la délégation syndicale, un « état des lieux » sur le sujet.
La Direction précise, à l’examen de cet état des lieux sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes. La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.
Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
Article 13 - Emploi des travailleurs handicapés :
Pour l’année 2020, La société Spen a déposé une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés et souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE - AGEFIPH.
Le Groupe Veolia Propreté auquel appartient la société Spen a également signé un accord sur » l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées
Il convient de développer toute action de sensibilisation auprès du personnel et d’envisager le recours à des actions auprès d’ateliers protégés pour mieux remplir notre obligation d’emploi.
III. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPEN en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SPEN. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Ces formalités seront assurées par la société.
Conclu à Rouen, en cinq exemplaires originaux le 2 mai 2022
